Les sanctions pour fraude aux aides au logement en forte hausse

Omissions, fausses déclarations, erreurs… Les fraudes aux allocations détectées par la Caf ont grimpé en 2014. L’an passé, elles ont augmenté de 56%, à 32.828 fraudes recensées selon les statistiques de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) publiées lundi 1er juin 2015. Les aides indûment versées et repérées par les contrôles de la Caf ont atteint 209,6 millions d’euros, pour un montant estimé à environ 1 milliard d’euros.

Parmi les fraudes les plus fréquemment rencontrées, les aides au logement occupent la deuxième position avec 22,7% des cas recensés, derrière les minima sociaux, le revenu de solidarité active (RSA) en tête, loin devant (65,6%).

Les allocations de logement à caractère social (ALS), versées à 2,24 millions de Français en 2014 pour un montant total de 4,877 milliards d’euros, font même partie des « deux prestations les plus fraudées », explique le directeur général de la Cnaf, Daniel Lenoir, dans un communiqué.

Cette aide, destinée à financer le paiement du loyer ou les mensualités d’un emprunt immobilier, bénéficie entre autres aux étudiants logés dans le parc privé (et non universitaire), aux célibataires ou encore aux personnes âgées exclues des aides personnalisées au logement (APL) et des allocations de logement à caractère familial (ALF).

Des contrôles plus précis

Les ALS étant versées sous conditions de ressources, la chasse aux « indus » a particulièrement bénéficié des échanges informatiques des agents des Caf chargés des contrôles avec divers organismes, tels que Pôle Emploi ou encore la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La Cnaf souligne ainsi le rôle des nombreux outils à disposition des contrôleurs, comme « le droit de communication », qui leur permet d’interroger l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ainsi que les banques et les différents fournisseurs (énergie, Internet, téléphonie). Couplé à la consultation du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui rassemble les informations des allocataires relatives à leurs droits à la protection sociale, et à d’autres outils, ce contrôle renforcé a permis aux 647 agents assermentés des 102 Caisses d’allocations familiales (Caf) de faire bondir le nombre de fraudes décelées. « Leurs contrôles sont extrêmement efficaces puisqu’en 2014 plus de 6 contrôles sur 10 ont généré une régularisation financière du dossier de l’allocataire », souligne la Cnaf dans un communiqué. Un satisfecit d’autant plus marqué que « la fraude n’a pas augmenté » selon la Cnaf « mais c’est bien la part de la fraude qualifiée [détectée et faisant l’objet d’une étude individualisée, NDLR] qui a augmenté ».

Fraudes « de survie »

En revanche, la Caisse nationale d’allocations familiales pointe une progression nette de la fraude « de survie », qui « est le fait de personnes très modestes, bénéficiaires des prestations sous conditions de ressources et, le plus souvent, de minima sociaux ». Une donnée qui explique le montant moyen des fraudes, limité à 6.386 euros, et l’importance du nombre d’avertissements sans sanction financière, de 10.426, soit près de 37% des cas de fraude relevant de la gestion de la CAF.

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