Pas de plus-value immobilière pour les investisseurs du Qatar

Cet avenant à la Convention fiscale qui lie les deux pays depuis 1990, indique que « les gains qu’un Etat, sa banque centrale ou l’une de ses institutions financières publiques entièrement contrôlée par lui tire de l’aliénation de biens immobiliers […] ne sont pas imposables dans l’autre Etat ».

En clair, cela signifie qu’un organisme public qatari investissant dans l’immobilier en France, ne sera pas soumis au régime fiscal des plus-values.

Les nouvelles dispositions accordent aussi des avantages fiscaux aux résidents qataris en France, concernant le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : « si cette personne physique perd la qualité de résident de France pendant une période d’au moins trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années. »

Concrètement, ces dispositions vont profiter à un très faible nombre de personnes. Elles ont été votées en raison « de l’évolution du paysage économique et financier, ainsi que des projets respectifs d’investissements en France et au Qatar » explique les comptes rendus du Sénat.

Il semble que la France veuille obtenir une place de choix auprès de ce pays : « si la France demeure un partenaire privilégié, le Qatar entretient des liens particulièrement étroits avec les Etats-Unis, qui se traduisent notamment par des accords de coopération de défense et militaire […] Des sociétés comme ConocoPhillips et ExxonMobil ont pris des participations importantes dans les grands projets de liquéfaction de gaz, tendant à influencer la politique énergétique du Qatar. »

Accéder à l’avenant à la convention fiscale : cliquer ici (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)