Pour louer votre bien immobilier dans le cadre du dispositif Solibail, votre logement peut être un studio, ou un 2, 3, 4 ou 5 pièces non meublé, libre de tout occupant et de préférence proche de transports en commun.
Il doit en outre présenter les caractéristiques d’un logement décent prévues dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret stipule que votre bien ne doit pas être frappé d’insalubrité ou de péril. Il précise en outre les différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des occupants, l’équipement, la surface et le volume.
A Paris, l’appartement doit obligatoirement répondre aux caractéristiques suivantes pour être éligible au dispositif « Louez solidaire et sans risque » : disposer d’une superficie « loi Carrez » de 16 mètres carrés (m2) minimum et respecter les critères de décence.
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