Vente forcée : le délai doit être purgé pour engager des poursuites


Quand tout se passe dans les délais, un achat immobilier peut sembler plutôt tranquille. Mais dès que l’affaire prend du retard après la signature du compromis de vente, les ennuis commencent. Pour autant, même si les vendeurs décident de faire jouer la clause de vente forcée inscrite dans le compromis, ils doivent attendre l’expiration du délai prévu par celle-ci pour engager des poursuites judiciaires.

A savoir : Dans le cadre d’un compromis de vente, vendeur et acheteur sont engagés fermement. Si l’acheteur refuse de conclure la transaction sans pouvoir faire valoir une des conditions suspensives de l’acquisition, le vendeur peut solliciter une vente forcée ou faire jouer la clause pénale du compromis.

Dans une décision rendue le 21 janvier 2016, la Cour de cassation explique ainsi que « le délai d’un mois pour agir en vente forcée prévu à l’acte n’était pas extinctif mais constitutif du point de départ du délai pour agir ». La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a ainsi rejeté le pourvoi des vendeurs : ces derniers espéraient en effet obtenir gain de cause en faisant valoir que la clause de vente forcée précise que « si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte authentique de vente, l’autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois de la constatation de refus ».