Certaines pensions versées aux retraités modestes sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ainsi que l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont notamment non imposables. Pour bénéficier de ces aides, il faut respecter certains critères.
– Exonérations fiscales
– Aspa et Asi non imposables
– AVTS et autres allocations exonérées d’impôt
– Retraite du combatttant aussi non imposable
Les petites pensions de retraite doivent-elles figurer dans la déclaration des revenus en ligne ou la feuille d’impôt ? Si vous vous posez des questions au moment de remplir le formulaire de déclaration 2017 aux impôts, il faut savoir que plusieurs allocations n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur le revenu (IR).
L’administration fiscale a rappelé, dans une note au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) réactualisée le 24 février 2017, les plafonds de ressources à respecter pour bénéficier d’une exonération d’IR pour les petites retraites. Sont entre autres concernées l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) et les allocations accordées au titre du minimum vieillesse. Ces deux aides sont accordées sous conditions de ressources. A ce titre, si vous respectez ces limites, il n’est purement et simplement pas nécessaire de les déclarer.
Ainsi, pour la déclaration 2017 des revenus de 2016, les sommes perçues au titre de l’Aspa n’ont pas être indiquées dans la déclaration de revenus. Le plafond de ressources annuel pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 9.609,60 euros pour une personne seule et à 14.918,90 euros pour un couple en 2016 (au 1er avril 2016, sachant que ces seuils ont été revalorisés depuis, au 1er avril 2017).
Même chose pour les allocataires de l’Asi : les sommes perçues en 2017 n’ont pas à être inscrites dans la déclaration de revenus. Les plafonds annuels de ressources en vigueur pris en compte sont respectivement de 8.432,47 euros pour un célibataire et de 14.770,07 euros pour un couple. Le plafond (montant maximum) de l’allocation supplémentaire d’invalidité atteignait 4.850,01 euros par an pour une personne seule et 8003,27 euros pour un couple (limites au 1er avril 2016).
L’Aspa et l’Asi ne sont pas les seules aides qui ne doivent pas être déclarées. Il en va de même pour l’ensemble des allocations « non contributives de vieillesse ». L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et non-salariés, qui peut atteindre sur l’année 2016 (montant au 1er avril 2016) au maximum 3.383,32 euros par an pour une personne seule et le double, soit 6.766,64 euros pour un couple, bénéficie également de ce traitement fiscal de faveur. L’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), d’un montant plafonné à 6.226,28 euros au 1er avril 2016 pour un célibataire et à 8.152,26 euros pour un couple, est aussi concernée par cette exonération, synonyme de non-déclaration.
De plus, si les pensions de retraite de base et complémentaires autres que ces allocations, tout comme le versement forfaitaire unique (VFU) alloué à certains retraités modestes ou les majorations de pensions, sont imposées au barème de l’IR, certaines majorations ne sont pas imposables. C’est notamment le cas de la majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP). Pour la déclaration 2017 des revenus 2016, son montant annuel maximal (seuils au 1er avril 2016) se fixe 13.250,21 euros par an soit 1.101,18 euros par mois.
A noter : le VFU « constitue un revenu exceptionnel dont il a été admis qu’il puisse bénéficier du système du quotient », précise le BOFiP. Il est dans ce cas possible de réaliser une économie d’impôt.
Enfin, les retraites annuelles versées aux titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale » sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu. Dans la même veine, les bénéficiaires de la rente mutualiste d’ancien combattant voient cette pension supplémentaire par capitalisation exonérée d’IR. Toutefois, cette franchise d’impôt s’applique « à concurrence du montant donnant lieu à majoration de l’Etat », est-il précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques. Ainsi, la partie de la rente supérieure au plafond « majorable » n’est pas concernée par l’avantage fiscal. « Les pensions de réversion et de réversibilité découlant d’une retraite mutualiste du combattant et constituées au profit des épouses d’anciens combattants mutualistes ne sauraient bénéficier de l’exonération », précise également l’administration fiscale.
Sur les revenus exonérés d’impôt
Déclaration : quels sont les revenus exonérés d’impôt ?
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