Les charges de copropriété déductibles des revenus fonciers : fonctionnement et calcul


Quelles sont les charges de copropriété déductibles des revenus fonciers 2019 ? Comment les calculer et régulariser les dépenses non déductibles fiscalement ? Le point sur la déduction des charges pour les copropriétaires bailleurs en 2020.  

Comment déduire les charges de copropriété du revenu foncier

Les charges de copropriété supportées par les copropriétaires bailleurs peuvent en partie être déduites des revenus fonciers encaissés. C’est ce que l’on appelle les charges de copropriété déductibles. De la sorte, ils diminuent le montant de leurs revenus locatifs soumis au barème de l’impôt sur le revenu, à condition d’avoir opté pour le régime d’imposition réel (et non pour le régime micro-foncier et son abattement forfaitaire de 30% au titre des charges).

Le mécanisme de cette déduction des charges de copropriété fonctionne en deux temps :

  1. déclaration des provisions pour charges versées en 2019
  2. régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année 2018

Nouveau ! Dans la déclaration 2020 des revenus 2019, un mode de calcul spécifique de certaines dépenses de travaux déductibles induit par le passage au prélèvement à la source et l’année blanche fiscale nécessite cette année, pour les contribuables concernés, de remplir une case supplémentaire dédiée, la case 229 bis. Cette ligne permettant de prendre en compte ces modalités spécifiques de déduction est intitulée « Déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges payées en 2018 ».

Déclaration des provisions pour charges versées en 2019

Au moment de remplir sa déclaration de revenus, le propriétaire-bailleur doit renseigner le montant des provisions pour charges versées au syndic durant l’année d’imposition, soit en 2019 pour la déclaration de revenus de 2019 remplie au printemps 2020. La somme totale des provisions doit être indiquée, qu’elles soient réellement déductibles ou non et qu’elles aient été réellement dépensées par le syndic ou non (pour réaliser des travaux par exemple).

A savoir : Même si la ventilation des charges est déjà connue et permet de distinguer les charges déductibles et non déductibles avant de remplir la déclaration de revenus, les copropriétaires bailleurs sont tenus d’indiquer le montant total des provisions : la déduction globale des provisions pour charges de copropriété est obligatoire.

Les provisions pour charges payées en 2019 à déduire doivent être renseignées :

  • sur la ligne 229 du formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers
  • sur la ligne 230 du formulaire 2044-SPE pour les contribuables utilisant la déclaration spéciale des revenus fonciers 2019

Seule exception : les sommes versées au syndic en 2019 au titre d’échéances de l’année 2018 : dans ce cas il s’agit de charges déductibles seulement au titre des revenus fonciers perçus en 2018. Il ne faut donc pas inscrire les sommes correspondantes ligne 229.

Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année 2018

Les bailleurs doivent ensuite reporter sur leur déclaration le montant des provisions non déductibles qui ont été déduites l’année précédente. Ce montant alourdit ainsi leur revenu imposable : c’est ce que l’on appelle la régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année précédente.

Plus précisément, la somme à indiquer à l’administration fiscale correspond à l’addition  :

  • des provisions déduites en 2018 relatives aux charges non déductibles
  • des provisions déduites en 2018 relatives aux charges récupérables sur le locataire (éclairage des parties communes, charges d’entretien des ascenseurs et des espaces verts, etc.)
  • et de l’éventuel solde créditeur (solde positif) du copropriétaire résultant des comptes de la copropriété après approbation de l’assemblée générale

Ce solde éventuel est égal à la différence entre les provisions versées au syndic et les charges réelles, lorsque les provisions étaient supérieures aux dépenses réelles payées in fine pour les besoins de la copropriété. Ce solde est déterminé lors de l’assemblée générale annuelle de copropriété, en fonction des tantièmes représentatifs du lot de copropriété. S’il a payé plus que prévu, le copropriétaire n’a pas à déduire le trop-versé : il doit les réintégrer à ses revenus de 2019. La somme correspondante vient en diminution du total des frais et charges (le calcul s’effectue ligne 240 sur la déclaration 2044)

A l’inverse, si ce solde est négatif (les provisions n’étaient pas suffisantes pour couvrir les charges réelles quelle que soit leur nature, on parle alors de solde débiteur), le copropriétaire bailleur doivent ajouter cette somme au titre du supplément de charges versé au syndic dans le montant des charges déductibles de 2019, pour le calcul du revenu foncier net 2019. La somme correspondante est à ajouter ligne 229 de la déclaration 2044 (ou ligne 230 de la 2044-SPE) sur la ligne « Provisions pour charges payées en 2019 ».

Le montant des charges non déductibles à réintégrer au revenu imposable doit figurer :

  • sur la ligne 230 de la déclaration 2044
  • sur la ligne 231 de la déclaration 2044-SPE

Ces deux lignes sont intitulées « Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2018 ».

Exemples de régularisation des provisions déduites

Exemple 1

En 2019, un copropriétaire bailleur s’est acquitté de 1.500 euros de provisions pour charges de copropriété. Il a donc indiqué ce montant sur la ligne 229 « Provisions pour charges de copropriété » de sa déclaration de revenus fonciers 2044 remplie au printemps 2020.

Suite à l’arrêté des comptes de 2018 de la copropriété effectué par le syndic et voté par les copropriétaires en 2019, la ventilation des charges suivantes apparaît comme suit :

– 1.100 euros de charges déductibles ;
– 150 euros de charges non déductibles ;
– 250 euros de charges récupérées sur le locataire.

Soit 400 euros à renseigner sur la ligne 230 (150 + 250 euros) au titre de la « Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année 2018 » de la déclaration 2020 des revenus fonciers perçus en 2019.

Exemple 2

En 2019, un copropriétaire bailleur a payé 1.200 euros de provisions pour charges de copropriété. Ce montant doit être reporté sur la ligne 229 de sa déclaration de revenus fonciers remplie en 2020 et portant sur les revenus locatifs de 2019.

Les comptes 2018 de la copropriété approuvés par les copropriétaires réunis en AG donnent la ventilation suivante :

– 800 euros de dépenses déductibles ;
– 200 euros de dépenses non déductibles ;
– 180 euros de dépenses récupérées sur le locataire
– 20 euros de solde créditeur (excédent de provisions entre les provisions déduites dans la déclaration 2019 et les charges réellement dues au titre des comptes 2018 de la copro)

La déclaration de revenus fonciers remplie au printemps 2020 doit donc faire apparaître en ligne 230 la réintégration des provisions non déductibles, soit 400 euros dans cet exemple.

Exemple 3

En partant des mêmes bases que l’exemple précédent (1.200 euros de provisions versées chaque année, en 2018 comme en 2019), la ventilation des charges de 2018 est la suivante :

– 1.100 euros de charges déductibles ;
– 180 euros de charges récupérables sur le locataire.

Soit un total de 1.280 euros dû supérieur aux 1.200 euros de provisions, soit 80 euros de solde débiteur (solde négatif). En 2020, la déclaration des revenus fonciers perçus en 2019 devra faire apparaître un montant de 180 euros en ligne 230 au titre de la régularisation des charges de 2018.

La différence de 80 euros constatée entre les provisions et les charges réelles vient quant à elle s’ajouter aux provisions pour charges versées en 2019 à déduire, inscrites en ligne 229, soit un total de 1.280 euros (provisions payées en 2019 + solde débiteur déductible).

Déduction de 50% du montant des travaux déductibles : ligne 229 bis

Une ligne 229 bis fait son apparition dans la déclaration 2044 cette année (ligne 230 bis dans la déclaration 2044-SPE). Intitulée « Déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges payées en 2018 », elle correspond à certaines provisions pour charges payées en 2018 au titre de dépenses de travaux déductibles à 50% (effet de la règle de la moyenne).

Il faut donc déclarer sur cette ligne 229 bis les provisions pour charges versées en 2018 correspondant à des travaux déductibles et considérés comme pilotables (travaux sur lesquelles le bailleur a la main).

Ces provisions pour charges sont déductibles pour 50% de leur montant et s’ajoutent aux provisions payées en 2019 pour le calcul du total des frais et charges servant à déterminer le revenu foncier net de 2019.

Si les provisions pour charges payées en 2018 au syndic ne comportaient aucune dépense de travaux déductible, le déclarant n’a rien à inscrire dans la case 229 bis de la déclaration n°2044 (ou 230 bis de la déclaration n°2044-SPE).

Certains travaux ne sont pas concernés par ce dispositif :

  • les travaux d’urgence pour cause de force majeure
  • les travaux décidés d’office par le syndic
  • les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019

Charges de copropriété déductibles des revenus fonciers : travaux, dépenses courantes

Les charges de copropriété à déduire des revenus fonciers imposables relèvent de deux catégories :

  1. Les provisions pour les dépenses courantes (maintenance, fonctionnement et administration des parties communes et des équipements collectifs), déterminées lors de l’élaboration du budget prévisionnel annuel de la copropriété ;
  2. Les provisions versées pour financer des travaux non prévus dans le budget prévisionnel.

Les travaux non prévus dans le budget provisionnel et financés par des provisions distinctes sont :

  • Les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (hors maintenance) ;
  • Les travaux sur les équipements communs, comme un ascenseur par exemple (hors maintenance) ;
  • Les travaux d’amélioration (transformation d’équipements existants, ajout d’éléments nouveaux, aménagement ou création de locaux à usage commun, affouillement du sol, surélévation du bâtiment) ;
  • Le coût des études techniques réalisées pour ces travaux.

A savoir : Les provisions demandées pour financer de futurs travaux non encore prévus ne doivent être déduites qu’au paiement des travaux, et non au moment de leur versement au syndic.

A ces provisions, courantes ou non, s’ajoutent les frais supportés par le copropriétaire bailleur au titre des parties privatives (appartements, parkings…) qui lui appartiennent, comme la taxe foncière par exemple. Ces frais privatifs, distincts des charges de copropriété, doivent également être déduits des revenus fonciers. Ils doivent être indiqués séparément des provisions pour charges de copropriété dans la déclaration des revenus fonciers (lignes 221 à 227 du formulaire 2044).

L’ensemble des charges privatives déductibles des revenus fonciers sont répertoriées dans l’article 31 du code général des impôts (à voir ici sur le site Légifrance).

Les charges de copropriété non déductibles des revenus fonciers

Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Pour les copropriétaires bailleurs, cela signifie que les provisions versées pour financer de tels travaux doivent être réintégrées à leur revenu imposable dans le cadre de la régularisation fiscale des charges.

De même, les bailleurs ne doivent pas soustraire les charges récupérables sur le locataire de leurs revenus fonciers imposables. Ces dépenses (réparations et taxes locatives, frais de chauffage, d’éclairage, d’eau… pour les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble) sont listées dans le décret du 26 août 1987 (à consulter ici sur Légifrance).