Les propriétaires vont-ils devoir payer une nouvelle taxe additionnelle à la taxe foncière en 2017 ? Emmanuel Macron a démenti la rumeur et l’ancien gouvernement PS a officiellement abandonné l’idée d’instaurer la TSER, une taxe foncière régionale…
Ceci n’est pas un hoax (fausse information propagée sur les réseaux sociaux comme Facebook) ! L’ex-Premier ministre Manuel Valls et l’Association des régions de France (ARF) ont conclu mi-2016 un accord sur les relations Etat-régions prévoyant notamment l’instauration d’une nouvelle taxe appelée TSER (taxe spéciale d’équipement régionale). Son montant : 600 millions d’euros par an, pour financer des transferts de compétences entre départements et régions. Les deux parties y ont cependant renoncé : mi-septembre, Matignon a décidé de renoncer à ce nouvel impôt local suite au tollé suscité par cette augmentation de la pression fiscale. Ce que l’ancien Premier ministre de François Hollande a officiellement annoncé le mercredi 21 septembre 2016.
Le projet de taxe ne portait pas sur la création d’un nouvel impôt local proprement dit mais d’une taxe additionnelle qui serait venue en supplément :
Les propriétaires de terrains nus ne devaient pas être concernés, la TSER n’ayant pas vocation à s’appliquer aux biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). De même, les personnes assujetties uniquement à la taxe d’habitation n’étaient pas visées.
La taxe spéciale d’équipement régionale aurait dû être prélevée dans le cadre de l’avis de taxe foncière et affectée aux régions, qui auraient eu la faculté de décider d’en moduler le montant total et le taux.
Le principe de l’instauration de la TSER a d’abord été acté mais cette taxe ne verra finalement pas le jour. Pour entrer en vigueur, elle aurait dû être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 (loi budgétaire et fiscale qui fixe ou modifie les impôts de l’année suivante), avant la fin du mois de décembre 2016. L’instauration de ce nouvel impôt foncier devait aussi être votée à l’échelon local dans le cadre du budget 2017 des régions françaises.
Si la TSER avait vu le jour, il aurait fallu attendre l’avis de taxe foncière 2017 pour savoir quelle hausse d’impôts locaux cette nouvelle taxe aurait représenté pour chaque propriétaire assujetti.
A priori, les propriétaires soumis à la taxe foncière à Paris et dans sa région auraient échappé à la nouvelle taxe. Non par prise en compte du ras-le-bol fiscal mais parce qu’une taxe additionnelle spéciale annuelle (Tasa) au profit de la région d’Ile-de-France est déjà prélevée en plus de la taxe foncière depuis l’année 2015. Son montant global annuel est fixé à 80 millions d’euros. Elle sert à financer la contribution de la région Ile-de-France à la création de nouvelles lignes de métro automatiques dans le cadre du Grand Paris.
Pour le propriétaire d’un appartement récent de 84 m² dans l’Essonne, la Tasa représente un surcoût de 6 euros sur la taxe foncière 2019.
13 novembre et 19 décembre 2014
Une taxe additionnelle spéciale annuelle (Tasa) sur les propriétés bâties est instaurée au profit de la région Ile-de-France en vue de financer ses dépenses d’investissement dans les transports en commun. La création de ce nouvel impôt foncier a été votée le 13 novembre 2014 à l’Assemblée nationale sur proposition du gouvernement de Manuel Valls. Son montant global se monte à 80 millions d’euros maximum par an, à répartir entre tous les contribuables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le 19 décembre 2014, cette taxe est votée par le Conseil régional d’Ile-de-France, alors présidé par Jean-Paul Huchon (PS) dans le cadre de son budget 2015.
8 avril 2016
L’alternance politique en Ile-de-France issue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ne change rien. La Tasa est reconduite dans son principe et dans son montant par le nouvel exécutif régional, présidé par Valérie Pécresse (LR), à l’issue du vote du Budget 2016 de la Région, le 8 avril 2016.
27 juin 2016
Une réunion entre le gouvernement (représenté par le Premier ministre Manuel Valls et quatre de ses ministres) et l’Association des régions de France (ARF) sur la « plateforme d’engagements réciproques Etat – Régions » aboutit à la signature d’un volet financier incluant la mise en place d’une taxe spéciale d’équipement régional (TSER). Il est question d’un prélèvement supplémentaire de 600 millions d’euros par an.
L’ARF semble se féliciter de cet accord. « L’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale », commente l’ARF. Cette dernière est censée être partie prenante pour répartir les 600 millions d’euros annuels entre régions, en concertation avec le gouvernement.
12 juillet 2016
L’Unpi, fédération de 120 associations de propriétaires en France, lance une pétition pour s’opposer à la création de la taxe spéciale d’équipement régional (TSER) pour 2017. A ce jour, elle a recueilli plus de 12.000 signatures.
Son président Jean Perrin appelle l’Etat à revenir sur sa décision et à « retirer cette nouvelle taxe du PLF pour 2017 ». Pour lui, la TSER est « un impôt de plus pour écraser les propriétaires ».
20 juillet 2016
Sortie médiatique de Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France qui, à l’issue de la réunion du bureau exécutif de l’ARF, claque la porte de l’association, après avoir manifesté son refus de la création de la TSER.
« La raison de mon opposition totale est simple : nous n’avons pas été élus pour augmenter les impôts. […] Toute nouvelle taxe serait vécue, à juste titre, comme une véritable injustice », dénonce l’ancien ministre dans une lettre à Philippe Richert, président de l’ARF, relayée par la presse. Il y rappelle un engagement de campagne électorale des Républicains à ne pas augmenter la fiscalité locale.
21 juillet 2016
Philippe Richert (LR) et François Bonneau (PS), respectivement président et président délégué de l’ARF, affirment dans une réponse écrite à Xavier Bertrand que les présidents de Région « n’ont jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire dont les régions auraient la possibilité de moduler le taux ».
Ils insistent sur le fait que ce choix d’instaurer une nouvelle taxe sur la propriété immobilière relève « bien de la responsabilité de l’Etat, les Régions ne peuvent être tenues comme partie prenante de cette décision ». Les patrons des régions Grand-est (ex Alsace Champagne-Ardenne Lorraine) et Centre-Val de Loire rappellent que les autres pistes évoquées par l’ARF « ont été écartées par le gouvernement qui a proposé la mise en place d’une contribution spéciale d’équipement » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
22 juillet 2016
La TSER fait son entrée dans le débat présidentiel. Bruno Le Maire, ex-candidat aux primaires de la droite et du centre en vue de la désignation du candidat à l’élection présidentielle 2017, s’oppose à son tour à l’instauration de la surtaxe.
L’ancien ministre de l’Agriculture annonce sur Twitter qu’il « partage la position » de Xavier Bertrand, dénonçant une « surenchère fiscale » avec cette « énième taxe régionale ».
29 juillet 2016
Philippe Richert, président de l’ARF et de la région Grand-est, écrit à Manuel Valls pour lui demander un rendez-vous « dans les plus brefs délais » pour trouver un nouvel accord afin d’alimenter le fonds de compensation de 600 millions d’euros nécessaire au financement du transfert de compétences aux régions.
« L’Association des régions de France a fait plusieurs propositions pour le financement de ce fonds. Nous avons de manière constante indiqué que nous ne souhaitions pas la création d’une taxe affectée aux régions qui correspondrait à un nouvel impôt dont ces dernières auraient la possibilité de moduler le taux », souligne l’élu local dans sa lettre.
6 septembre 2016
Lors d’une conférence de presse, l’ARF renouvelle son opposition à l’augmentation de la taxe foncière causée par l’instauration d’un impôt supplémentaire. « Les régions ne souhaitent pas être responsables de la création d’une taxe », déclare Philippe Richert. L’élu évoque une ouverture de Matignon sur le sujet.
« Le gouvernement est plutôt à l’écoute », souligne le président de l’ARF, lequel espère trouver un terrain d’entente avec le Premier ministre Manuel Valls avant la fin du mois. Sachant que le projet de loi de finances pour 2017 devrait être présenté le 28 septembre en Conseil des ministres et qu’il doit se rendre au Congrès des Régions prévu le lendemain à Reims.
16 septembre 2016
Selon les informations du journal Le Parisien, le gouvernement aurait finalement décidé de renoncer à instaurer la TSER (taxe spéciale d’équipement régionale). Le quotidien parle d’un abandon pur et simple mais n’évoque aucune piste de substitution. Le ministère des Finances, interrogé par Toutsurmesfinances.com, n’a pas confirmé l’information, précisant que le dossier était du ressort de Matignon. En revanche l’ARF a assuré que des négociations ont repris avec Matignon pour trouver une alternative à la TSER.
21 septembre 2016
Dans un communiqué, Manuel Valls annonce que d’un commun accord, le gouvernement et l’ARF « ont écarté toute augmentation des impôts » pour couvrir le besoin de financement de 600 millions d’euros demandé par les régions. Aucune alternative n’a pour l’heure été retenue. « Les discussions vont se poursuivre pour déterminer les modalités d’un pacte financier équilibré permettant de conforter l’action économique des régions tout en tenant compte des contraintes financières de l’Etat » a déclaré le Premier ministre.
29 septembre 2016
A l’occasion du premier congrès de Régions de France, Manuel Valls présente le jeudi 29 septembre 2016 son plan pour pérenniser le financement des 18 régions françaises. A partir du 1er janvier 2018, les régions ne recevront plus de dotation de l’Etat mais une fraction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’impôt qui rapport chaque année le plus à l’Etat.
En attendant ce transfert de TVA, le gouvernement accordera une enveloppe de 450 millions d’euros, un fonds destiné à financer l’action économique des régions. Ce fonds alloué en fonction des dépenses de chacune des régions.
14 octobre 2016
En marge de la présentation de la 10ème édition de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties, Jean Perrin, président de l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), annonce à Toutsurmesfinances.com avoir reçu l’assurance du ministère du Budget qu’aucune disposition ne serait prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer une telle taxe.
24 octobre 2016
Dans le cadre d’une note consacrée aux pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine parue le 24 octobre 2016, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) présente un scénario, parmi d’autres, consistant à taxer les loyers implicites, notamment en compensation d’une suppression de l’ISF, envisagée par plusieurs candidats de la droite dans le cadre de leur programme fiscal pour l’élection présidentielle 2017. Les économistes de cet institut indépendant (classe à gauche) et rattaché à Sciences Po proposent notamment de faire « payer aux propriétaires des prélèvements sociaux ».
31 octobre 2016
En réaction à la note de l’OFCE, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes Publics, affirme sur son compte Twitter que le gouvernement est contre l’idée de taxer les propriétaires occupants. « Aucun projet ou avant-projet de cette nature n’existe à Bercy. Tuons la rumeur », déclare l’ancien député socialiste de Meurthe-et-Moselle.
Taxer les propriétaires occupants:Le Gouvernement est contre.Aucun projet ou avant-projet de cette nature n’existe à Bercy.Tuons la rumeur.
— Christian ECKERT (@CECKERT56) 31 octobre 2016
18 novembre 2016
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les députés adoptent une majoration de 0,4% entre 2016 et 2017 des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncières. La fixation du coefficient de revalorisation est du ressort de l’Etat (et non des collectivités locales qui ne décident que le taux d’imposition).
14 décembre 2016
Dans une note intitulée « Quelle fiscalité pour le logement ? », France Stratégie présente quatre options de réforme de la fiscalité du logement en vue de favoriser la mobilité géographique et l’accès à la propriété des jeunes générations.
Parmi les pistes portées au débat par l’organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, l’option de la création d’une imposition des loyers implicites (ou loyers fictifs, comme si les propriétaires de résidences principales ou secondaires percevaient des loyers de leur logement) aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une suppression de taxe foncière et des aides fiscales à l’investissement immobilier.
Dans sa note, France Stratégie soulève plusieurs freins à l’adoption d’une telle mesure : l’incompréhension, « voire d’hostilité » de l’opinion publique, une complexification de la déclaration de revenus pour les contribuables et de son contrôle par l’administration fiscale et « l’acceptabilité politique » de ce schéma qui impliquerait des transferts de l’État vers les collectivités locales en compensation de la suppression des recettes tirées de la taxe foncière.
6 avril 2017
Alors que plusieurs sites Internet prêtaient à Emmanuel Macron ou à son entourage l’idée de taxer les propriétaires, l’actuel président de la République a, lorsqu’il était encore candidat à l’élection présidentielle, pris spontanément les devants lors de l’Emission politique sur France 2 pour démentir la rumeur. « Avec moi, la fiscalité de l’immobilier n’augmentera pas d’un centime, ni sur le patrimoine que vous détenez, ni sur les successions », déclarait-il alors. Quelques jours plus tôt, le co-responsable de son programme, Jean Pisani-Ferry relevait qu’à « aucun moment, pourtant, Emmanuel Macron n’a même esquissé une telle proposition. Rien dans son programme, rien dans ses interventions ne peut prêter à ambiguïté de ce point de vue. » > En savoir plus : le programme fiscal d’Emmanuel Macron
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