Les assurés au Régime social des indépendants (RSI) ne sont pas obligés de s’engager à ne plus travailler lorsqu’ils demandent leur retraite. Si les artisans et commerçants poursuivent une activité tout en percevant une pension alors qu’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres, leur revenu cumulé demeure, toutefois, plafonné.
Contrairement aux autres actifs, les travailleurs indépendants n’ont pas besoin de déclarer qu’ils cessent toute activité professionnelle quand ils prennent leur retraite. Cette précision est formulée par une circulaire datée du 11 mai 2016 du Régime social des indépendants (RSI), qui gère la retraite des artisans et des commerçants.
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés doivent joindre à leur demande de retraite un formulaire de cessation d’activité ou une attestation sur l’honneur sur papier libre certifiant qu’ils arrêtent de travailler. Cette obligation fait suite à la réforme du cumul emploi-retraite (CER) instaurée par la loi du 20 janvier 2014. Ce dispositif permet aux retraités de cumuler leur pension et un revenu d’activité. En déclarant cesser toute activité professionnelle, ils ne se constituent plus de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du CER comme c’était le cas auparavant lorsqu’ils changeaient de statut professionnel.
Une exception est faite pour les artisans et les commerçants. « Si du côté du régime général et des autres régimes, il est instamment demandé la production d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité, tel ne doit pas être le cas pour les travailleurs indépendants. En effet, le travailleur indépendant est autorisé, selon les textes, à maintenir et poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite », rappelle la circulaire du RSI. « Aucun régime n’a donc vocation à demander la preuve de la radiation d’un travailleur indépendant pour liquider la retraite », ajoute le document.
Le RSI fait ici référence à la future liquidation unique des retraites de base. A compter du 1er janvier 2017, les droits des assurés qui auront cotisé dans plusieurs régimes dits « alignés » (Cnav pour les salariés, MSA salariés pour les salariés agricoles, RSI pour les artisans et commerçants) seront liquidés par le dernier régime aligné d’affiliation qui versera ensuite une seule pension de base au titre des autres régimes. Ainsi, la Cnav pourra être amenée à liquider les droits d’un ancien artisan devenu salarié. La caisse pourra liquider sa retraite même en l’absence de justificatif de cessation d’activité au titre du RSI.
Si les artisans et commerçants ne sont désormais plus obligés de joindre une déclaration de cessation d’activité à leur demande de retraite, ils sont quand même soumis aux mêmes règles de CER que les autres retraités. Ainsi, s’ils sont partis à la retraite sans disposer de tous leurs trimestres ou sans avoir atteint l’âge d’annulation de la décote (67 ans), leur cumul emploi-retraite est « plafonné ».
Leurs revenus cumulés ne doivent alors pas excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 19.308 euros en 2016, ou un Pass (38.616 euros en 2016) si l’artisan ou le commerçant retraité exerce son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire (ex-zones urbaines sensibles). Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois. Dans le cas où l’assuré n’a pas tous ses trimestres et n’a pas 67 ans au moment de la liquidation de ses droits, la caisse de retraite lui envoie un courrier d’information sur le CER plafonné, stipule la circulaire RSI. De quoi lui éviter une mauvaise surprise…
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