Perp : comment récupérer son capital au départ à la retraite


Contrairement aux idées reçues, le plan d'épargne retraite populaire ne propose pas seulement le versement de rentes viagères après la vie active.  

Le Perp permet une sortie en capital à hauteur de 20% ou 100% de l'encours

En théorie, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) vise à percevoir une rente viagère (servie jusqu’au décès) à compter du départ à la retraite, en vue de compenser la baisse de revenu après la vie professionnelle. Toutefois, il est possible de sortir partiellement ou totalement en capital.

Sortie à 20%

Depuis la réforme des retraites de 2010, une sortie à hauteur de 20% de la valeur de rachat du Perp (les 80% restants sont transformés en rentes) est autorisée. Attention : tous les contrats ne prévoient pas cette option. Par ailleurs, il faut savoir que les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.

L’assuré peut également opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, plus intéressant s’il est fortement imposé. Contrairement à l’assurance vie où le PFL s’applique uniquement sur les intérêts et les plus-values générés par le contrat, le prélèvement porte sur l’ensemble du capital après abattement de 10%, soit sur 90% des fonds reçus. Pour bénéficier du PFL de 7,5%, le versement du capital ne doit pas être fractionné, mais réalisé en une seule fois.

Sortie à 100%

Le Perp est le seul produit d’épargne retraite à permettre une sortie à 100% en capital en cas d’acquisition ou de construction de la résidence principale au moment du départ à la retraite. L’assuré ne doit pas être propriétaire depuis au moins deux ans. Ce dernier critère est supprimé si lui ou l’un des occupants du logement est titulaire de la carte d’invalidité, perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou s’il a été victime d’une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable sa résidence principale.

Le titulaire du Perp doit adresser à son assureur une lettre où il certifie sur l’honneur que le dénouement du plan est destiné au financement de sa résidence principale et qu’il remplit les critères cités plus haut. S’il a souscrit un crédit immobilier, il doit joindre le plan de financement établi par l’établissement prêteur dans lequel doit être mentionné son apport personnel.

Un Perp peut également être dénoué à 100% en capital si la rente servie est inférieure à 480 euros par an (moins de 40 euros par mois ou moins de 120 euros par trimestre). Cette possibilité est laissée au libre choix de l’assureur, comme l’a rappelé une réponse ministérielle publiée le 16 septembre 2014 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale. D’après les professionnels, la majorité des organismes d’assurance ne s’y opposent pas, voire informent de cette option leurs assurés, verser des petites rentes n’étant financièrement pas rentable pour eux.

Dans les deux cas de sortie à 100% en capital, la fiscalité est la même que pour la sortie à 20% : intégration des sommes dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale ou PFL de 7,5% sur 90% de l’encours. A chaque fois, les fonds sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6%, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5% et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) à 0,3%. Soit un taux de prélèvements sociaux de 7,4%.

Les cas de déblocage anticipé

Le Perp prévoit des rachats totaux exceptionnels avant le départ à la retraite. Ils sont autorisés dans cinq cas de figure liés à des accidents de la vie :

– décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs
– invalidité
– surendettement
– liquidation des droits au chômage après un licenciement
– cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’activité économique, dit « Sapin 2 », instaure un rachat anticipé pour les Perp qui n’ont pas été alimentés depuis longtemps et dont l’encours ne dépasse pas 1.500 à 2.000 euros. Présenté en Conseil des ministres le 30 mars, le texte n’a pas encore été examiné au Parlement.