Une fraction des primes perçues par les agents de la fonction publique est désormais intégrée à leur traitement indiciaire qui sert de base de calcul pour leurs pensions. Ce qui augmente mathématiquement le montant des retraites des fonctionnaires.
SOMMAIRE
– Définition du transfert prime-indice
– Fonctionnaires concernés par le transfert prime-indice
– Fonctionnement du transfert prime-indice
– Calendrier de mise en œuvre du transfert prime-indice
– Impact du transfert prime-indice sur la retraite
La grille des rémunérations en vigueur dans la fonction publique a été modifiée au printemps 2016 en vue de revaloriser et de simplifier le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire fixe) des agents publics. Le protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations (PPCR) transforme notamment une partie des primes perçues par les fonctionnaires en points indiciaires. Ce transfert permet de majorer le traitement.
Il a également une conséquence sur la retraite sachant que, dans le secteur public, la pension est calculée sur la moyenne des six derniers mois de rémunération hors parts variables. En intégrant une fraction des primes dans le traitement, le PPCR augmente mathématiquement le salaire de référence servant au calcul de la pension publique, ce qui entraîne une hausse du montant de la retraite servie au fonctionnaire.
A noter : le PCCR intègre l’indemnité compensatrice à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG a été augmentée de 1,7 point au 1er janvier 2018 pour atteindre 9,2% pour les actifs. Si cette hausse a été compensée pour les salariés du secteur privée par la suppression progressive des cotisations maladie et chômage, ce n’était pas le cas pour les fonctionnaires qui ne cotisent pas à l’assurance chômage. D’où la création de cette indemnité dont l’intégration au PCCR a été officialisée par un décret publié le 26 septembre 2018 au Journal Officiel.
Le PPCR s’applique à tous les fonctionnaires, qu’ils soient issus de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Il concerne aussi bien les agents de la catégorie A (cadres), de la catégorie B (employés) ou de la catégorie C (ouvriers).
Le protocole bénéficie aux fonctionnaires de la catégorie dite « active », regroupant les agents dont l’emploi « présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » tels les policiers, les surveillants de prison ou les aides-soignants, comme aux fonctionnaires de la catégorie « sédentaire » (n’appartenant pas à la catégorie active).
Son impact diffère toutefois en fonction du poste occupé, sachant que certains agents publics perçoivent beaucoup plus de rémunérations variables que d’autres. Ainsi, selon un rapport de la Cour des comptes publié le 6 octobre 2016, si le montant des primes représente en moyenne 5,1% du montant du traitement indiciaire des professeurs des écoles, le ratio grimpe à 61,1% chez les hauts fonctionnaires.
Seule une partie des primes annuelles des fonctionnaires est transformée en points indiciaires. C’est le cas des 167 premiers euros de primes perçues dans l’année par les agents de catégorie C. Le transfert porte sur les 278 premiers euros de primes annuelles pour les agents de catégorie B. Il s’applique à hauteur de 167 euros de primes par an pour les agents de catégorie A travaillant dans le domaine social et paramédical et de 389 euros par an pour les autres agents de catégorie A.
Le PPCR ne s’est pas mis en place en même temps pour tous les fonctionnaires. Il est officiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour les agents de catégorie C et pour ceux de catégorie A du domaine social et paramédical. Il est entré en application au 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A hors domaine social et paramédical.
D’après les estimations de La Gazette des communes, le transfert prime-indice permettrait en moyenne d’augmenter la retraite d’un fonctionnaire bénéficiant d’une pension à taux plein (c’est-à-dire sans décote) de 14 euros par mois s’il relève de la catégorie C, de 21 euros par mois en catégorie B et de 31 euros par mois en catégorie A.
Soit un gain moyen respectif de 168 euros, 252 euros et 372 euros par an. Sachant que les retraités français passent en moyenne 20 ans à la retraite, le fonctionnaire de catégorie C serait au final gagnant de 3.360 euros, celui de catégorie B de 5.040 euros et celui de catégorie A de 7.440 euros.
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