Les honoraires touchés par un professionnel de l’immobilier à l’issue d’une vente pourraient être limités dans un avenir proche. Le projet de loi Noé devrait aborder quant à lui le sujet de la dématérialisation des actes et contrats immobiliers.
Après la location en 2014 et les notaires en 2015, la transaction en 2016 ? Le gouvernement devrait ouvrir prochainement le dossier des honoraires perçus par des agences immobilières pour la vente d’un logement, une crainte évoquée par le président de la Fnaim Jean-François Buet mardi 15 décembre 2015, en marge du congrès annuel du syndicat.
S’exprimant devant les agents immobiliers, la ministre du Logement Sylvia Pinel a expliqué qu’une révision de la loi Hoguet de 1970 qui régit les professions immobilières « serait utile », afin de prendre en compte l’émergence de nouveaux acteurs et les apports du numérique. Les professionnels espèrent à ce titre que le gouvernement va s’attaquer au cas Airbnb, la plateforme californienne étant considérée comme une concurrente à la location meublée classique.
Cette révision de la loi Hoguet est « demandée depuis longtemps » par la Fnaim mais elle suscite également l’inquiétude. Jean-François Buet s’attend ainsi à ce que le gouvernement propose d’encadrer la rémunération des professionnels pour la vente d’un logement et affirme que le sujet est étudié par le ministère du Logement. « On va commencer à se voir début 2016 » pour discuter des ajustements à apporter à la loi Hoguet, a-t-il précisé.
La Fnaim plaide pour une transparence accrue sur les honoraires et une facturation séparée pour le vendeur et l’acquéreur. « Sur la transaction, le vrai problème est : qui paie les honoraires ? Il y a une interprétation qui ne me convient pas, qui revient à dire que c’est l’acquéreur qui paie les frais. Il y a un certain nombre de pratiques où, au dernier moment, on transfère la charge des honoraires du vendeur à l’acquéreur », a notamment dénoncé Jean-François Buet. Facturer le détail des prestations rendues à chacun permettrait alors de diminuer la dépense de l’acheteur. En revanche, le syndicat s’oppose à une limitation des honoraires perçus, suggérant à la place de diminuer les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le terme impropre de « frais de notaire ».
Si elle devait se concrétiser, cette réforme serait une nouvelle étape dans l’encadrement de la rémunération des acteurs de l’immobilier. Elle succéderait en effet au plafonnement des honoraires facturés à un locataire, en place depuis septembre 2014, et à la refonte des tarifs des notaires votée en 2015, qui doit instaurer des tarifs fixes jusqu’à un certain prix.
Du nouveau dans NoéDurant son discours aux agents immobiliers, Sylvia Pinel a également indiqué que le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques (Noé) abordera la question de la dématérialisation des actes, afin de permettre des envois par lettre recommandée électronique par exemple. Des réflexions à ce sujet ont déjà été entamées. |
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