Achat en copropriété : les nouveaux documents à fournir


La loi Alur sur le logement prévoit d'améliorer l'information des acheteurs d'appartements en copropriété en multipliant les documents à joindre à une promesse ou un acte de vente. Le point sur les nouveaux dossiers à fournir aux futurs copropriétaires.

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Les acheteurs d’un lot en copropriété vont obtenir plus d’informations sur leur futur logement. Et même beaucoup plus : la loi Alur sur le logement et l’urbanisme instaure une multitude de documents annexes à transmettre obligatoirement aux néo-copropriétaires avant qu’ils ne rentrent dans les lieux.

Avant même d’entreprendre les démarches concrètes d’acquisition, les particuliers doivent être davantage informés dans les annonces de ventes. Celles-ci devront stipuler explicitement que le logement mis sur le marché fait partie d’une copropriété, le nombre de lots et de copropriétaires ainsi que le montant des charges courantes annuelles.

L’ensemble des documents suivants doivent être « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », précise la loi.

Les pièces à transmettre dès maintenant

Un certain nombre de documents doivent être transmis par les vendeurs aux futurs copropriétaires depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur après sa publication au Journal officiel le 26 mars 2014. Par exemple, le règlement de la copropriété doit être joint en annexe de l’avant-contrat, de même que la description de la copropriété (nombre de lots et de copropriétaires).

A cela s’ajoutent les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, « si le copropriétaire vendeur en dispose », indique toutefois la loi Alur. Enfin, le montant des charges courantes inscrites dans le budget prévisionnel, supportées par le vendeur lors des deux dernières années pleines, doit être signalé à l’acheteur. Il en va de même pour les charges non inscrites dans le budget prévisionnel.

Les documents à exiger du syndic

Les syndics de copropriété sont chargés de délivrer plusieurs documents annexes indispensables à la réalisation de la vente d’un lot. Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes contractées auprès de fournisseurs doit ainsi être présenté à l’acquéreur. Même chose pour le carnet d’entretien de la copropriété. Enfin, les sommes « pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur » doivent être précisées.

A savoir : La loi Alur permet quelques dérogations en matière de documents obligatoires, si l’acheteur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de la copropriété, le carnet d’entretien et la description du nombre de lots et de copropriétaires.

De nombreuses annexes à ajouter à l’avenir

La liste des nouveaux documents à présenter aux acheteurs ne s’arrête pas là. D’autres pièces vont devoir être intégrées aux avant-contrats, une fois que les décrets d’application nécessaires auront été publiés au Journal officiel. C’est notamment le cas de la mention explicite de la surface habitable du logement, en plus de la surface loi Carrez ou surface privative et de la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du syndicat de copropriétaires.

A partir du 1er janvier 2017 : La fiche synthétique de la copropriété, sorte de bilan de santé de la copropriété, devra être transmise par les syndics, en sachant que son contenu doit également être défini par décret. De plus, le montant des cotisations obligatoires pour les futurs fonds de travaux, égales à au moins 5% du budget prévisionnel, devra être présenté aux acquéreurs, ainsi que les futurs diagnostics techniques globaux et plans pluriannuels de travaux.

 

Ce qui change pour les délais de rétractation

Si les dossiers de vente ne sont pas complets, les futurs acquéreurs auront davantage de temps pour se rétracter. Le délai légal de 7 jours commence ainsi à courir à compter de la réception de l’ensemble des pièces annexes, à l’exception du carnet d’entretien, de la notice d’information, du diagnostic technique global et du plan de travaux.

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