Copropriété : pourquoi l’individualisation des frais de chauffage pose problème


L'individualisation des frais de chauffage arrive dans les copropriétés, au grand dam des associations de consommateurs. Elles mettent en cause les économies d'énergie, argument phare de l'obligation, un dispositif mal adapté et inéquitable ainsi qu'une pénalité financière extravagante en cas de manquement.  

L’individualisation des frais de chauffage en copropriété peine à convaincre

C’est sans doute le sujet qui va animer les assemblées générales de copropriété cette année. Depuis le 17 février 2016, les syndics sont tenus d’inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage collectif à l’ordre du jour et de soumettre des devis de travaux à l’approbation des copropriétaires.

Objectif : poser des répartiteurs de frais de chauffage individuels ou des compteurs d’énergie thermique dans chaque logement situé dans des immeubles énergivores, au plus tard le 31 mars 2017. La mesure, issue d’une directive européenne transposée dans la loi de transition énergétique promulguée en août 2015, doit concerner 1,7 million de logements d’après l’étude d’impact de la loi.

Pour aller plus loin : Les frais de chauffage individuels en copropriété, comment ça marche ?

Bon sens et mauvais calculs en concurrence

A première vue, faire payer à chaque copropriétaire sa consommation réelle de chauffage relève du bon sens. « Il s’agit d’abord d’introduire de l’équité dans les immeubles, rappelait le président de la Fédération nationale de l’immobilier Jean-François Buet dans un communiqué diffusé le 13 janvier. Surtout, les compteurs individuels responsabilisent les copropriétaires ou leurs locataires. » Le Syndicat de la mesure, qui représente 43 sociétés spécialisées dans la fabrication et l’installation d’instruments de mesure, affirme même que ce changement de comportement explique à lui seul la moitié des diminutions de consommation constatées dans plusieurs études européennes, menées principalement en Allemagne.

A la clé pour les copropriétaires, des économies d’énergie et donc des factures moins lourdes. Une étude du Syndicat de la mesure publiée en décembre 2015 portant sur 2.980 logements chauffés individuellement concluait ainsi à une économie d’énergie de 19,82% en moyenne et très peu de copropriétaires perdants, pour qui la facture de chauffage a augmenté après la pose des compteurs ou répartiteurs.

Problème : si les objectifs recherchés suscitent un consensus, les chiffres avancés peinent à convaincre. « Si d’aucuns tablent sur une économie de l’ordre de 20%, d’autres sont plus modérés et font des estimations aux alentours de 15% ou déterminent une fourchette allant de 7 à 20%, pointait un communiqué de l’association de consommateurs CLCV le 8 février dernier. Même les simulations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela*. » De quoi jeter un froid sur les arguments des soutiens de la mesure… et donner du grain à moudre à ses opposants, comme l’Association des responsables de copropriété (ARC) qui réclame une étude indépendante pour tirer les choses au clair.

La difficile mesure du chauffage

Ces estimations variables font écho à un autre souci soulevé par cette réforme : il est très difficile de mesurer la consommation de chacun. « La chaleur se diffuse, le logement qui coupe ses radiateurs est chauffé par les voisins et tous les immeubles comptent des appartements mieux situés que d’autres, détaille l’association de consommateurs UFC – Que choisir dans un billet publié sur son site le 27 janvier. Certains profitent des répartiteurs, d’autres non. » Une conclusion très éloignée de celle du Syndicat de la mesure, qui évoque dans sa campagne nationale d’information « un système parfaitement équitable puisque chacun paye ce qu’il consomme ».

Jusqu’ici, l’iniquité entre les logements est contrebalancée par la notion de transfert de calories ou de situation thermiquement défavorable : en quelques mots, 30% de la consommation en chauffage de l’immeuble est divisée à parts égales entre chaque occupant. Or, cette idée pourrait être abandonnée par un décret d’application en attente de publication, selon CLCV. « Autrement dit, les logements exposés plein Sud ou plein Nord, entourés d’autres appartements (et donc chauffés en partie par ces derniers) ou situés au dernier étage en pignon seront traités de la même façon. » Et les plus mal lotis en seront pour leurs frais.

Un lobbying réussi ?

Reste enfin la question du coût du dispositif. CLCV évoque ainsi des frais de pose et de location des compteurs pouvant aller jusqu’à 50 euros et même plus. « Les 50 à 70 euros facturés pour les relevés amputent sérieusement les économies », ajoute UFC – Que choisir. Certains privilégieront donc les répartiteurs de frais de chauffage (un boîtier sur chaque source de chaleur), moins onéreux que les compteurs d’énergie thermique (un seul compteur à l’entrée du logement)… mais également moins fiables.

Quelle que soit l’option retenue, une chose est sûre : les copropriétaires n’ont pas intérêt à se dérober à cette obligation. En effet, la loi prévoit une amende de 1.500 euros par logement non équipé et par an, en sachant qu’elle devra être payée par le copropriétaire. « Elle pénalise le justiciable tel un délinquant en lui infligeant une amende qui correspond, à titre comparatif, à un excès de vitesse supérieur à 50 kilomètres par heure par rapport à la limite autorisée », dénonce CLCV. Pour sa part, l’UFC – Que choisir y voit la main du Syndicat de la mesure : « Pour ses adhérents, ce marché national des répartiteurs, c’est le jackpot assuré », souligne l’association. D’où l’idée, en suivant cette logique, de fixer une pénalité financière aussi dissuasive, pour s’assurer que personne ne manque à l’appel…

*Dans un document d’information datant d’avril 2015, l’Ademe affirme que « les économies d’énergie réalisées (…) peuvent être supérieures à 10% ».