Droit au logement opposable : les retards s’accumulent, les refus se multiplient


Plus de 80.000 foyers ont été relogés depuis 2008 au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais près de 60.000 ménages restaient en attente en 2014. Une année marquée par la diminution du nombre de familles reconnues prioritaires au Dalo, quand bien même les recours sont toujours plus nombreux. 

Relogements à la traîne, baisse des dossiers acceptées, le Dalo s’essouffle

Le droit au logement opposable (Dalo) peine à s’imposer. Voté en 2007, il a permis le relogement de 82.028 ménages entre 2008 et 2014 d’après le bilan remis par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées au ministère du Logement mardi 12 janvier 2016. Compte tenu du nombre de recours déposés sur cette période (499.326), un peu moins d’un demandeur sur six a ainsi pu trouver un toit suite à sa demande.

Manque de logements pour répondre à la demande

A l’inverse, 59.502 foyers restaient en attente d’une solution à fin 2014 malgré une décision favorable de la commission de médiation chargée de statuer sur leur demande. Un nombre inquiétant, dans la mesure où seules 17.365 familles ont été relogées cette année-là. « A ce rythme, il faudrait l’équivalent de trois années et demi pour venir à bout de ce retard dans l’accès au logement, sans prendre en compte les personnes nouvellement reconnues », déplore le rapport. La situation s’avère particulièrement difficile à Paris et Marseille, où plus de neuf requêtes validées sur dix en 2014 n’ont pas abouti.

A savoir : 85% des recours se concentrent sur 17 départements, à savoir les huit départements d’Ile-de-France (57%), les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône et le Var. 74% des ménages reconnus au titre du Dalo mais non relogés depuis 2008 se trouvent en Ile-de-France et 13% en Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Pour expliquer ce phénomène, la présidente du comité de suivi de la loi Dalo Marie-Arlette Carlotti met en avant « le manque de logements sociaux aux loyers accessibles ». En outre, les logements ciblés par la loi pour répondre à cette demande ne sont pas toujours mis à contribution. Les préfectures doivent ainsi mettre à disposition une partie des logements sociaux dont elles gèrent l’attribution pour les ménages reconnus prioritaires. Mais toutes ne jouent pas le jeu : « En 2013, Paris a mobilisé 90% du contingent préfectoral (…), à comparer aux 23% du département des Hauts-de-Seine », illustre le rapport. De même, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), chargée d’employer les fonds d’Action logement (l’ex-1% Logement), ne réserve qu’environ 6% des logements qu’elle attribue aux salariés et demandeurs d’emploi, loin de l’objectif initial de 25%. Enfin, « la mobilisation du parc privé reste à un niveau dérisoire avec 45 relogements en 2014 ».

Plus de recours, moins de ménages reconnus prioritaires

Plus grave encore, être reconnu prioritaire au droit au logement opposable devient de plus en plus compliqué. Alors que le nombre de recours déposés n’a cessé d’augmenter depuis l’instauration du Dalo, le taux de décisions favorables a fortement diminué, passant de 44,9% en 2008 à 32,2% en 2014. « Dans les secteurs les plus en tension, les commissions (de médiation) ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire », souligne Marie-Arlette Carlotti. Résultat, le nombre de personnes reconnues prioritaires au Dalo a reculé pour la première fois en 2014, à 28.047 sur un total de 86.086 recours.

Cette sélectivité accrue s’avère d’autant plus dommageable compte tenu des profils des requérants. Plus de la moitié d’entre eux sont des personnes seules (33%) et des familles monoparentales (39%), ces dernières étant particulièrement exposées à une dégradation de leurs conditions de logement après la séparation. Dans près de la moitié des cas (47%), les demandeurs disposent de ressources supérieures au Smic net annuel. A contrario, 13% des requérants vivent avec moins d’un demi-Smic.

 

Les 7 critères Dalo

Le droit au logement opposable est attribué sur la base des sept critères suivants. Il faut remplir au moins l’un d’eux pour être reconnu prioritaire :

– Etre sans domicile ;
– Etre menacé d’expulsion sans relogement ;
– Etre hébergé « dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois » ou logé temporairement dans un logement de transition ou logement foyer depuis plus de 18 mois ;
– Occuper des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
– Etre demandeur d’un logement social depuis « un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre) » sans avoir reçu de proposition adaptée ;
– Pour les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur : être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ;
– Pour ce même profil : habiter un logement dont la surface est inférieure à 16 m² (ménage sans enfants ou deux personnes), augmentée de 9 m² par personne supplémentaire dans la limite de 70 m² (huit personnes et plus).

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