Installation de la fibre optique : quelles autorisations pour le raccordement de son logement ?

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L'accès Internet à très haut débit se démocratise avec le développement de la fibre optique. Mais quelles sont les démarches à suivre pour être raccordé dans sa maison ou son appartement ? Un propriétaire peut-il s'opposer à la demande de son locataire ? Qu'en est-il dans une copropriété ? Explications.

Locataire, copropriétaire, que faire pour raccorder son logement à la fibre optique ?

Locataires : un droit d'accès à la fibre

Rien n'empêche un locataire de disposer d'un accès Internet à très haut débit chez lui. Mais pour faire installer la fibre optique dans son logement, il doit préalablement adresser une demande à son bailleur « par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information (courrier recommandé par exemple, Ndlr) » selon la loi du 2 juillet 1966* sur l'installation d'antennes radioélectriques.

Il s'agit cependant d'une formalité, dans la mesure où le propriétaire est légalement tenu d'accéder à sa requête dans les six mois. « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi », indique ainsi la loi du 2 juillet 1966.

Un motif légitime et sérieux de refus doit être signalé dans un délai de trois mois au locataire suite à sa demande. Le propriétaire peut ainsi informer son locataire qu'il compte déjà faire installer la fibre optique ou que l'immeuble dispose d'ores et déjà de ce service.

A savoir : l'accès à la fibre optique doit être obligatoirement prévu dans tous les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er octobre 2016. Chaque appartement doit ainsi disposer d'au moins une fibre par logement (jusqu'à quatre fibres dans les zones à forte densité, hormis dans les poches de basse densité au sein de ces zones).


*Modifiée par le décret n°200-53 du 15 janvier 2009

Copropriété : le syndicat ne peut s'opposer à la demande d'un habitant

Les modalités de raccordement à la fibre optique varient légèrement dans une copropriété. En premier lieu, la loi autorise les opérateurs télécoms et Internet à démarcher les copropriétés et leurs habitants pour les inciter à inscrire une proposition de raccordement à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG). Celle-ci fait alors l'objet d'un vote à la majorité simple (50% + une voix des copropriétaires présents ou représentés).

Pour aller plus loin : les majorités des votes de l'assemblée générale de copropriété


Alternativement, l'assemblée générale des copropriétaires peut également donner mandat au conseil syndical pour que celui-ci se prononce sur les futures offres de raccordement qui lui seront présentées. « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat », précise la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.

Les nouveautés de la loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016 renforce le droit à un accès Internet à très haut débit pour les habitants d'une copropriété. « Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement en copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble », indique-t-elle. Ainsi, tous les habitants d'une copropriété bénéficient d'un droit à la fibre optique, et non uniquement les copropriétaires bailleurs ou occupants. Là encore, la loi prévoit une exception pour motif légitime et sérieux (raccordement en cours ou déjà effectué).

Pour engager une telle installation, le syndicat de copropriétaires doit signer une convention avec l'opérateur, après avis du conseil syndical. Celle-ci « définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement » des lignes de communications électroniques à très haut débit, selon l'article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques.

A savoir : le coût de l'installation de la fibre est à la charge de l'opérateur Internet choisi par les copropriétaires, sauf si le syndicat de copropriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur au cours des deux dernières années.


Travaux de rénovation et installation de la fibre

Pour faciliter le développement de la fibre optique, la loi associe son installation aux travaux de rénovation. Plus précisément, un décret d'application de la loi Macron sur la croissance publié au Journal Officiel du 7 mai 2017 met en place une obligation d'installation de la fibre dans les immeubles d'habitation à l'occasion d'un chantier de rénovation, dès lors que celui-ci fait l'objet d'un permis de construire. Une exception est toutefois prévue : l'installation de la fibre n'est pas obligatoire si son coût (travaux induits inclus) excède 5% du coût des travaux visés par le permis de construire.



 

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