Un bailleur ne peut pas justifier un congé sur le seul motif que son locataire refuse la hausse de loyer qu’il souhaite lui imposer. Cela ne constitue ni un motif légitime comme le souhait de reprendre ou vendre le bien, ni sérieux comme des impayés par exemple.
Attention, propriétaires, vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire sous prétexte qu’il refuse l’augmentation de loyer que vous souhaitez appliquer. La Cour de cassation a rappelé ce point dans un arrêt rendu en décembre 2015.
Dans l’affaire jugée, le propriétaire notifie au locataire d’un bien meublé « un congé en vue de la réévaluation de votre loyer » trois mois avant l’expiration du bail. Celui-ci souhaitait augmenter le loyer de 180 euros par mois. L’article 632-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en effet que « le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ». Mais l’occupant du logement refuse une telle hausse.
Comme le loueur a respecté le préavis d’information de trois mois qui lui incombe, « le refus par le locataire des nouvelles conditions proposées suffisait à justifier le non-renouvellement du bail, ainsi que l’avait retenu à juste titre le premier juge », expose les juges de la Haute juridiction. En effet, sur le papier le bailleur a fait les choses dans les règles et le locataire n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions. Toutefois, ce n’est pas le refus en tant que tel qui est contesté, mais le motif invoqué par le propriétaire pour donner congé à son locataire.
Comme le rappelle la Cour de cassation, « la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». En d’autres termes, le bailleur peut refuser de renouveler le bail si le locataire n’est pas d’accord avec les nouvelles clauses, mais il faut pour reprendre possession de son bien que le propriétaire justifie de certains motifs.
« Le congé ainsi délivré en ce qu’il n’est fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant [paiement du loyer par exemple, Ndlr], mais en ce qu’il procède de la seule intention du bailleur d’augmenter le loyer, n’est pas conforme à l’article 632-1 et qu’il y a lieu par conséquent de déclarer nul ledit congé », estiment les juges de la Haute juridiction.
Concrètement, un propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire sur le seul motif que ce dernier refuse une augmentation de loyer, cette raison n’entrant pas dans la liste établie par la loi. En conséquence, la Cour de cassation a annulé le jugement de la cour de Paris et condamné le bailleur a versé 3.000 euros de dommages et intérêts à son ancien locataire.
