Les étudiants qui occupaient un logement personnel au 1er janvier 2020 doivent payer la taxe d’habitation. Certains cas d’exonérations ou de dégrèvement existent, mais pas spécifiquement pour les étudiants boursiers ou étrangers. Explications pour tout étudiant, qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou non.
En matière de taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale, les étudiants sont des contribuables comme les autres. Ils ne figurent pas dans la liste légale des publics exonérés mentionnée à l’article 1408 du CGI (Code général des impôts). Les conditions d’imposition (locaux imposables, règles de calcul, exonérations) sont donc celles de droit commun également applicables aux actifs. Sauf mensualisation, elle est payable une fois par an au mois de novembre ou de décembre.
Comme les autres contribuables, les étudiants bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, accordée sous condition de revenus, soit en principe une exonération totale (0 taxe d’habitation à payer) en 2020.
En 2020, les étudiants dont les revenus sont supérieurs au plafond d’exonération reçoivent un avis d’impôt à l’automne et doivent payer la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) avant le 16 novembre par chèque ou en cash (montant maximum : 300 euros) ou le 21 novembre s’ils passent par le site internet de l’administration fiscale impots.gouv.fr ou par smartphone avec l’application « Impots.gouv ».
Pour autant, les étudiants ne sont pas nécessairement concernés par cette taxe d’habitation sur la résidence principale résiduelle. Pour en avoir le cœur net, des vérifications s’imposent pour savoir si leur situation leur permet d’être exonérés, totalement ou partiellement, du paiement de la taxe.
La taxe d’habitation est impôt annuel qui n’est dû que par les personnes qui occupaient leur logement au 1er janvier de l’année en cours.
Si, au 1er janvier 2020, un étudiant loge encore chez ses parents ou chez un proche, c’est à la personne qui le logeait de payer de l’impôt.
En revanche, quand on résidait temporairement à l’étranger à cette date tout en conservant un logement en France, on doit payer la taxe d’habitation établie à son nom (source : BOI-IF-TH-10-20-10 §130).
Quand on a déménagé en cours d’année (à la suite d’un changement de ville universitaire ou de logement à la rentrée), on est dans l’obligation de payer la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier 2020 et non pour sa nouvelle adresse.
Quand on est étudiant et qu’on a la chance de loger dans une résidence universitaire gérée par un Crous, on peut être rassuré puisque cette situation correspond à un cas légal d’exonération prévu à l’article 1407 du CGI (exonérations liées à la nature du logement occupé).
Sont en effet exonérés de taxe d’habitation « les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires [Crous, NDLR] ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues », selon le texte de loi.
Attention cependant, lorsque l’étudiant occupe un appartement au sein d’une résidence construite par un organisme HLM, que le Crous ne gère pas en totalité, celui-ci est imposable à la taxe d’habitation.
Et quand on occupe une chambre chez une personne qui loue (ou sous-loue) une partie seulement de son habitation, une chambre meublée par exemple ? Le fait de ne pas disposer de l’usage total du bien ni d’entrée indépendante permet de ne pas payer la taxe d’habitation.
Cependant cette exonération n’est pas prévue par la loi : elle figure dans l’interprétation des textes légaux faite par l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-IF-TH-10-20-20 §150). Ce sera au propriétaire, ou au locataire qui loue la chambre, de prendre à sa charge le paiement de la taxe d’habitation.
Les dispositions détaillées dans cette sous-partie sont publiées pour information mais ne sont plus valides, l’article 1414 A du Code général des impôts ayant été abrogé avec effet au 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation visant à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour près de 80% des ménages en 2020.
Comme n’importe quel autre contribuable, les étudiants, boursiers ou non, jouissent de la faculté d’obtenir une diminution de leur taxe d’habitation, au travers d’un mécanisme appelé « plafonnement selon le revenu » prévu par la loi (article 1414 A du CGI).
Ce plafonnement permet de bénéficier d’une annulation d’office (appliquée automatiquement) d’une partie de la taxe d’habitation en fonction de seuils de revenus qui varient selon la zone géographique (France métropolitaine, Guadeloupe/Martinique/Réunion, Guyane et Mayotte) et la composition du foyer fiscal (nombre de parts fiscales).
Ils ne doivent alors pas dépasser certains seuils de revenus, réactualisés chaque année ni être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018.
Pour y avoir droit au titre de la TH 2019, leur revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur leur avis d’impôt de 2018 (revenus de 2018) ne doit par exemple pas excéder 25.839 euros pour un célibataire (une part fiscale).
L’avantage est accordé automatiquement quant on a rempli une déclaration de revenus personnelle.
En pratique, ce mécanisme peut aboutir à une taxe d’habitation égale à 0 pour de nombreux contribuables, en particulier pour les étudiants boursiers mais pas spécifiquement.
Exemple de calcul du dégrèvement (plafonnement selon le revenu)
Une étudiante âgée de 22 ans vit seule, éloignée de ses parents, dans un appartement. Elle n’est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents pour l’impôt sur le revenu (elle remplit une déclaration séparée) et travaille pour financer ses études. Elle dispose d’un revenu de référence de 9.000 euros, ce qui lui permet de bénéficier du plafonnement.
Le montant de sa taxe d’habitation est de 300 euros.
Sa cotisation de taxe d’habitation est plafonnée à hauteur de 117 euros
Calcul : (9 000 – 5.604) x 3,44% = 117 euros.
Montant du dégrèvement de taxe d’habitation : 183 euros (300 – 117).
Lorsqu’un étudiant fait l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de ses parents pour le calcul de l’impôt sur le revenu, deux situations se présentent :
Dans le cas 1., il n’est pas personnellement redevable de la taxe d’habitation : ce sont ses parents qui reçoivent un avis d’imposition à leur nom.
Dans le cas 2., il est personnellement redevable de la taxe d’habitation et reçoit un avis d’imposition personnel si son logement n’est pas visé par une exonération. Il est cependant possible de bénéficier du dégrèvement d’impôt au titre du plafonnement de la taxe d’habitation présenté ci-dessus. Dans ce cas, ce sont les revenus du foyer fiscal des parents qui sont pris en compte pour calculer le droit à l’avantage fiscal ainsi que son montant.
Attention ! Un étudiant rattaché au foyer de ses parents doit déposer une réclamation auprès du centre des impôts pour en bénéficier.
La réclamation peut être formulée :
Un étudiant étranger doit payer la taxe d’habitation comme un étudiant français ou tout autre contribuable soumis à cet impôt.
En effet, l’administration nous fait comprendre que tout particulier est redevable de la taxe d’habitation s’il vit au 1er janvier 2020 dans un local imposable, qu’il soit de nationalité française ou non. « Dès lors qu’elles ont la disposition de locaux imposables, les personnes physiques sont, sous réserve de certaines exonérations redevables de la taxe d’habitation quels que soient leur nationalité, leur âge […], leur sexe », indique le fisc au BOFiP (Source : BOI-IF-TH-10-20-10 §10).
Ainsi, un étudiant étranger ne bénéficie pas dégrèvement ni d’exonération spécifique du fait de sa nationalité. En revanche, s’il est sans revenu, il pourra bénéficier du mécanisme de plafonnement évoqué ci-dessus (synonyme d’annulation de l’impôt dû).
Pour en savoir plus sur le paiement de la taxe d’habitation
Taxe d’habitation en colocation, comment ça marche ?
Taxe d’habitation : 5 cas particuliers à connaître
Nos offres sélectionnées pour vous :
