INTERVIEW – A compter du 1er septembre 2015, les salariés du privé seront assurés de percevoir leur pension 4 mois après le dépôt de leur demande complète de retraite. Explication du dispositif par Pierre Mayeur, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Toutsurmesfinances.com : En quoi consiste la garantie de paiement des retraites en vigueur à partir du 1er septembre ?
Pierre Mayeur, directeur général de la Cnav : Ce nouveau dispositif s’applique pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2015 : il prévoit que tout assuré qui déposera un dossier complet de demande de retraite personnelle au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée aura désormais la garantie que sa retraite du régime général (le régime de retraite de base des salariés, NDLR) sera versée dans les délais, même s’il manque à la caisse certains éléments pour calculer sa retraite.
Qu’est-ce qu’un dossier complet de retraite ?
La demande de retraite repose sur un formulaire réglementaire qui doit être complété et signé par l’assuré. Il doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives que l’assuré est en mesure de produire lors du dépôt de sa demande (pièces d’état civil, déclaration sur l’honneur de cessation d’activité, RIB, derniers bulletins de salaire…). Les pièces exigées, selon sa situation, figurent sur la notice accompagnant la demande de retraite.
Que se passe-t-il si certains organismes, comme les caisses d’allocations familiales ou Pôle Emploi, transmettent trop tard les informations demandées ?
La garantie de versement de la retraite est mise en place afin d’éviter qu’un assuré du régime général ne se retrouve privé de ressources. La retraite sera donc versée sur la base des informations connues dans le système de retraite du régime général, puis révisée dès réception des informations manquantes.
Qu’est-il prévu en cas de moins-perçu ou de trop perçu ?
Les sommes éventuellement dues sont calculées selon les règles applicables à la date d’attribution de la prestation. Une notification de révision sera adressée au retraité.
Quels seront les recours possibles en cas de contestation ?
Tout assuré peut contester une décision: Il doit adresser une lettre à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite. Les voies et les délais de recours sont indiqués sur les notifications des décisions des caisses de retraite.
Outre les salariés du privé, qui pourra bénéficier de la garantie de paiement des pensions ?
Les dispositions du décret du 20 août 2015 s’appliqueront aux demandes de retraites déposées auprès des régimes de salariés agricoles (MSA salariés, NDLR) et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI, NDLR) prenant effet à compter de la mise en place de la liquidation unique, soit au 1er janvier 2017.
Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc
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