À l’image des autres actifs, le personnel de la compagnie ferroviaire sera concerné par la mise en place du futur système universel de retraites en points. Le régime spécial des cheminots devrait normalement disparaître pour s’aligner sur le régime commun.
Lors de campagne présidentielle, Emmanuel Macron a promis l’instauration d’un système universel des retraites dans lequel les règles seront les mêmes pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel. Dans son discours de présentation du projet du gouvernement prononcé le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le premier ministre Édouard Philippe a annoncé que la première génération d’assurés à être concernée par le nouveau système qui fonctionnera en points (et non en trimestres) sera celle nés à partir du 1er janvier 1975 (et non celle née à partir du 1er janvier 1963 comme prévu initialement).
Pour les agents de la SNCF, ce sera différent. Édouard Philippe a, en effet, précisé que le système universel ne sera pas appliqué à ceux qui sont à moins de 17 ans de leur départ à la retraite. Les cheminots étant autorisés à liquider leurs droits à 57 ans ou à 52 ans (voir plus loin), seuls ceux nés respectivement à compter du 1er janvier 1980 ou du 1er janvier 1985 cotiseront selon les nouvelles règles.
Le système universel est voué à remplacer, à terme, les 42 régimes de retraite actuels. Les régimes dits « spéciaux », car ne fonctionnant pas comme le régime général de la Sécurité sociale et dont fait partie le régime de la SNCF, devraient donc être supprimés. Pour autant, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRSNCF) ne devrait pas disparaître.
Tout d’abord, parce que la CPRSNCF ne gère pas uniquement la retraite du personnel de la compagnie ferroviaire, mais également l’assurance maladie (remboursement des dépenses de soins), l’indemnisation journalières des arrêts de travail (pour maladie, pour maternité), les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et le décès (versement d’un capital aux ayants droit) des agents. Ensuite, parce que système universel ne veut pas dire régime unique. Les différentes caisses de retraite devraient continuer à perdurer, du moins jusqu’à l’achèvement de la phase de transition, vraisemblablement en 2040. En revanche, elles appliqueront progressivement les règles communes (assiette de cotisation, taux de cotisation, valeur d’achat du point, calcul de la retraite…).
À noter : seuls les agents actifs ou retraités justifiant du statut de cheminot et leurs ayants droit (conjoint marié, partenaire de PACS, enfants) peuvent être affiliés à la CPRPSNCF, c’est-à-dire qu’ils ont été admis « au cadre permanent » de l’entreprise publique avant leurs 30 ans (au-delà de cet âge, ce n’est plus possible). La loi du 27 juin 2019 pour « un nouveau pacte ferroviaire », publiée le 28 juin 2019 au Journal Officiel, prévoit que les agents recrutés à compter du 1er janvier 2020 ne pourront plus bénéficier du statut de cheminot. Comme les salariés du privé, ils cotiseront au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Ceux nés à partir de 1975 cotiseront à compter de 2025 dans le système universel. Les agents en activité ou recruté avant le 1er janvier 2020 seront, eux, toujours affiliés au régime spécial.
L’une des spécificités du régime de retraite de la SNCF est qu’il permet à ses affiliés de partir à la retraite plus tôt que les salariés du secteur privé, dont l’âge minimum de liquidation des droits est fixé à 62 ans. Dans le système universel, hormis pour les policiers, les gardiens de prison, les douaniers, les contrôleurs aériens et les pompiers professionnels qui pourront continuer à prendre leur retraite à 52 ou 57 ans et les militaires qui pourront toujours liquider leurs droits après 17 ans de services (pour les militaires de rang et les sous-officiers) ou 27 ans de services (pour les officiers), l’âge d’ouverture des droits des agents du secteur public sera aligné sur celui du privé, soit 62 ans.
Toutefois, le relèvement de l’âge de départ des agents de la SNCF devrait être très progressif. Le projet du gouvernement dévoilé le 11 décembre 2019 par Édouard Philippe ne précise pas quelles seront les premières générations de cheminots à partir à 62 ans. Elles devraient être indiqués dans le projet de loi qui sera présenté fin janvier 2020 en Conseil des ministres.
Âge de départ pour les conducteurs de train
Les agents de conduite de locomotive avaient la possibilité de liquider leurs droits à 50 ans à condition de justifier d’au moins 15 ans de services à ce poste. Pour ceux nés après 1957, les bornes d’âge et de durée de services sont relevées de quatre mois par génération. Les conducteurs de train nés à compter du 1er janvier 1972 seront autorisés à partir à 52 ans après 17 ans de services.
Les générations nées avant 1985 devraient pouvoir continuer à liquider leurs droits à 52 ans. La question ne se posera pas pour les agents de conduite recrutés par la SNCF à partir de 2020 puisqu’ils ne disposeront pas du statut de cheminot. Ces derniers devront attendre 62 ans ou éventuellement 60 ans pour ceux qui auront souvent conduit de nuit (voir plus loin).
Les cheminots, qui ne conduisent pas de train, sont considérés comme des « sédentaires ». Cette catégorie d’agents, qui pouvaient prendre leur retraite à 55 ans après 25 ans de services effectifs à la SNCF, connaît également un relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits et de la durée de services. Les cheminots sédentaires nés à compter de 1967 pourront partir à 57 ans après 27 ans de services.
Les agents sédentaires nés avant 1980 pourront bénéficier du départ anticipé puisqu’ils ne sont pas concernés par le système universel. Quelle que soit leur année de naissance, ceux intégrés à partir de 2020 à la SNCF et ne disposant pas, à ce titre, du statut de cheminot, ne pourront pas liquider leurs droits à 57 ans.
Édouard Philippe a confirme le 11 décembre dernier que le compte professionnel de prévention (C2P), jusqu’ici réservé aux salariés du privé, sera étendu aux agents du secteur public. Le C2P permet aux travailleurs exposés à six risques professionnels (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en équipes alternées, travail sous la terre ou sous la mer, environnement bruyant, températures extrêmes) de notamment partir à la retraite à 60 ans. Les agents de la SNCF qui travaillent la nuit pourront ainsi acquérir des points de pénibilité sur leur C2P.
À l’image des fonctionnaires, la retraite des agents de la SNCF est calculée sur la moyenne de leurs six derniers mois de salaire. Dans le système universel, le calcul de la pension s’appuiera, quel que soit le statut professionnel de l’assuré, sur l’ensemble de la carrière, sachant que chaque heure travaillée permettra d’acquérir des points de retraite en fonction d’une valeur d’achat du point déterminée. Lors de la liquidation des droits, le nombre de points cumulés sera multiplié par la valeur de service du moment. Le produit donnera le montant annuel de la pension à servir jusqu’au décès de l’assuré.
Les cheminots sédentaires nés avant 1980 et les conducteurs de train nés avant 1985 ne seront pas concernés par ce nouveau mode de calcul. Pour les autres, les droits acquis avant 2025, date d’entrée du nouveau système, seront conservés et devraient être convertis en points qui viendront s’ajouter à ceux capitaliser à partir de 2025 selon les nouvelles règles de cotisation.
Réforme des retraites SNCF : revalorisation de la pension
Dans le système universel, les pensions (dont celles des agents de la SNCF) seront revalorisées chaque année en fonction de la hausse des salaires et non, comme aujourd’hui, sur l’évolution des prix à la consommation. Ce mode d’indexation est plus favorable, les rémunérations augmentant généralement plus vite que l’inflation.
Par ailleurs, la loi cadre devrait intégrer une règle d’or selon laquelle la valeur de service du point ne pourra pas baisser. Ce qui signifie que le montant des retraites servies ne pourra pas être réduit. À noter : le service d’achat du point sera, lui aussi, aligné sur l’augmentation annuelle des salaires.
Au moment de leur départ à la retraite, certains agents de la SNCF bénéficient d’une allocation de fin de carrière. Cette allocation, qui représente 1/12ème de la rémunération brute annuelle, est versée aux cheminots bénéficiant d’une pension d’ancienneté attribuée à partir de 25 ans de services à la SNCF, d’une pension de réforme à jouissance immédiate octroyée aux agents inaptes à la suite d’une blessure ou d’une maladie, d’une pension anticipée pour les agents handicapés, d’une pension anticipée pour les agents victimes d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à l’amiante ou d’une pension anticipée de père ou de mère de famille. Ce dernier dispositif est réservé aux cheminots justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et parents d’au moins trois enfants ou d’un enfant souffrant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%. Rien n’est indiqué dans le projet du gouvernement quant à la suppression de l’allocation de fin de carrière dans le cadre du futur système universel.
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