Faut-il se marier ou se pacser pour un achat immobilier ? Un couple n’est nullement tenu de se marier ou de conclure un Pacs pour devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement. Mais l’achat à deux présente quelques difficultés pour les concubins. Indivision ou SCI, séparation, décès, ce qu’il faut savoir.
Un couple de concubins peut acheter un logement à deux sans grand problème a priori. En réalité, les obstacles potentiels ne concernent pas l’acquisition en tant que telle mais le devenir de la propriété, notamment en cas de séparation ou de décès.
En effet, la majorité des couples de concubins achètent leur bien en indivision, puisqu’il s’agit du régime de propriété retenu par défaut dans cette situation : chaque membre du couple est propriétaire d’une partie du bien. Pour formaliser cet accord, les concubins signent une convention d’indivision. Celle-ci doit notamment préciser la quote-part de chacun, sur la base de l’apport personnel et des contributions au remboursement du prêt immobilier. En l’absence de précision, la loi considère que le bien est détenu à parts égales. C’est pourquoi il est crucial de bien détailler la quote-part de chacun dans la convention d’indivision afin de limiter les contentieux en cas de séparation ou de décès.
Le recours à l’indivision constitue la solution la plus simple pour un couple de concubins qui cherche à acquérir sa résidence principale.
Alternative au régime de l’indivision, la constitution d’une société civile immobilière (SCI) permet de contourner le problème en quelque sorte. Le principe est le suivant : le couple fonde sa SCI qui devient propriétaire du logement à la place des concubins. Ces derniers ne détiennent que des parts de la SCI, en sachant que leur répartition doit refléter la contribution financière de chacun à l’achat.
A travers la création de la SCI, les concubins peuvent inscrire des règles dans le marbre en prévision d’un changement de situation. Ces règles doivent être inscrites dans les statuts de la société. Les concubins peuvent ainsi s’organiser à l’avance, notamment au regard des risques de séparation et de décès.
Attention toutefois, la création d’une SCI ne s’improvise pas. Sa constitution entraîne de nombreuses formalités administratives (annonce légale, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce) et coûte de l’argent.
Si les concubins se séparent, ils peuvent s’entendre pour décider de l’avenir du bien. Dans le cadre d’un règlement à l’amiable, l’un peut racheter la quote-part de l’autre par exemple. Autre possibilité, les deux parties se mettent d’accord sur un prix de vente, cèdent le bien et se répartissent le fruit de la vente selon les modalités de l’indivision.
Si les propriétaires indivis ne parviennent pas à se mettre d’accord, la justice peut intervenir pour trancher le litige. Le tribunal peut alors ordonner le partage du bien ou sa mise en vente via une licitation (vente aux enchères publiques). Dans la plupart des cas, le bien est cédé à un nouveau propriétaire et les anciens concubins se partagent le fruit de la vente à hauteur de leur quote-part.
Après la séparation, chacun reste propriétaire des parts qu’il détient. Les ex-concubins peuvent ainsi trouver une solution à l’amiable, l’un rachetant les parts de l’autre afin de devenir pleinement propriétaire. Autre possibilité, encore plus simple : la vente du bien et la répartition du prix obtenu selon les partes détenues par chacun.
Pour rappel, les statuts de la SCI, fixés par ses créateurs, récapitulent les règles applicables à la société et aux associés. C’est donc la rédaction précise de ses statuts qui détermine ce qu’il est possible de faire ou non pour organiser la sortie d’un associé ou la dissolution de la SCI.
Si rien n’est prévu, le décès d’un des concubins provoque une situation compliquée : le concubin survivant reste propriétaire à hauteur de sa contribution mais la quote-part du conjoint décédé revient à ses héritiers. Ainsi, le concubin peut se retrouver dans une nouvelle indivision avec les enfants du défunt.
Pour éviter des situations difficiles, il faut donc s’organiser en amont en rédigeant un testament. Les concubins peuvent ainsi prévoir de léguer leur quote-part à leur partenaire, et vice-versa. Cet arrangement ne doit toutefois pas remettre en cause la réserve héréditaire des héritiers du défunt. Elle génère également d’importants droits de succession (imposition au taux de 60%).
Autre possibilité, prévoir le rachat de la quote-part du défunt. Au moment du décès, le propriétaire indivis survivant ne reçoit rien au titre de la succession mais il devient plein propriétaire du bien.
Enfin, il est envisageable de maintenir le statut de l’indivision après le décès d’un des concubins. Si cette situation s’avère peu pratique en présence d’héritiers adultes, il s’agit d’un compromis approprié si les enfants du défunt sont mineurs au moment du décès.
Après le décès d’un des concubins, ses héritiers doivent recevoir ses parts de la SCI. Ainsi, si rien n’est fait, le concubin survivant doit composer avec les enfants de son partenaire défunt au sein de la société.
Pour écarter ce cas de figure, les statuts de la SCI peuvent prévoir une clause d’agrément. Celle-ci permet de contrôler et limiter l’arrivée de nouveaux associés dans la SCI, ce qui protège donc le concubin survivant face aux enfants héritiers du défunt. Attention toutefois : pour que la clause d’agrément soit pleinement efficace, le concubin survivant doit être en mesure de racheter les parts du défunt.
D’autres arrangements sont également possibles mais plus complexes, comme le démembrement croisé de propriété. Cette technique permet à chaque associé d’acquérir la nue-propriété de la moitié des parts de la SCI et l’usufruit de l’autre moitié. En cas de décès, le survivant détient ainsi la pleine propriété de la moitié de la SCI puisqu’il récupère l’usufruit de l’associé décédé sur les parts qu’il détient en nue-propriété. Il peut ainsi rester dans les lieux s’il le souhaite, même contre l’avis des héritiers du défunt puisque ces derniers ne contrôlent que la nue-propriété de la moitié des parts de la SCI.
Relativement peu utilisée, la tontine reste pourtant l’outil le plus efficace pour protéger son concubin. Le principe est le suivant : en cas de décès d’un des partenaires, une clause dans l’acte de vente du bien prévoit que la pleine propriété revient au survivant, sans considération aucune pour les héritiers du défunt. Le concubin survivant est donc seul maître à bord et la loi agit de manière rétroactive, de sorte qu’il est considéré comme étant le propriétaire du bien depuis la date de l’acquisition. Le conjoint survivant devra néanmoins payer des droits de succession importants à cette occasion puisque le patrimoine ainsi obtenu est taxé à 60%.
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