Lorsque le propriétaire touche directement l’aide au logement (APL, ALF, ALS) attribuée à son locataire, il doit informer lui-même la Caf d’un déménagement ou d’une rupture de bail. A compter du 1er septembre 2016, il ne dispose plus que d’un mois pour le faire, au lieu de six mois.
Dans quelles situations les propriétaires doivent-ils prévenir la Caf d’un départ imminent de leur locataire et dans quel délai ? Tout dépend de la personne qui perçoit les aides au logement.
Pour l’APL
Il est admis que l’aide personnalisée au logement (APL) est directement versée au propriétaire suite à la demande du locataire. Le bailleur est ainsi tenu de déduire du montant du loyer celui de l’APL versée à son locataire.
Toutefois, le propriétaire peut également demander à la Caf de verser directement l’APL à son locataire.
Pour l’ALS et l’ALF
À l’inverse de l’APL, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF) sont en pratique versées au locataire. Cependant, le propriétaire est en droit de demander à la Caf que ces aides lui soient transmises directement.
« En cas de déménagement, vous devez informer la Caf si l’APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c’est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l’APL », est-il expliqué sur le site service-public.fr. Autrement dit, si le propriétaire perçoit directement l’aide au logement attribuée à son locataire, alors c’est à lui qu’incombe la tâche d’informer la caisse d’allocations familiales (Caf) en cas de déménagement ou de résiliation du bail.
Délai ramené de six à un mois
Auparavant, un bailleur disposait de six mois pour effectuer cette démarche. Ce délai est ramené à un mois dès le 1er septembre 2016, un décret en ce sens ayant été publié au Journal Officiel le 7 juin, en application d’une des mesures de la loi Alur sur le logement.
Plus précisément, le délai pour signaler ce changement à la Caf « est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l’allocataire ou de la résiliation de son bail ». Celui-ci « peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu’il n’était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d’un mois », est-indiqué dans le décret. Cependant, aucune précision sur la nature de ces éventuels empêchements ne figure dans le texte.
Toutes les aides au logement concernées
Cette nouvelle obligation vaut pour l’aide personnalisée au logement, pour l’allocation de logement sociale et pour l’allocation de logement familiale. Et mieux vaut pour les propriétaires ne pas oublier de prévenir la Caf en temps et en heure : en cas de manquement ou de retard, les bailleurs sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 6.436 euros (soit deux fois le plafond de la Sécurité sociale).
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