Dons aux Restos du Cœur : comment faire un don et bénéficier d’une déduction fiscale (IR, IFI) ?

Par Sixtine Esciaux
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Un don aux Restos du Cœur permet de bénéficier d’une déduction fiscale : une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 75% dans la limite de 1.000 € et de 66% au-delà. Tout savoir sur la réduction d’IR, d’IFI, le montant maximum, les cases à remplir, les différentes possibilités de faire un don.

Don aux Restos du Cœur : quelle déduction fiscale ?

Faire un don aux Restos du Cœur permet de bénéficier d’une déduction fiscale, sous la forme :

Cet article traite uniquement des dons destinés aux particuliers (personnes physiques, et non personnes morales), soit les dons IFI et les dons IR. Les dépenses de mécénat des entreprises ne sont donc pas traitées ici.

Ces avantages fiscaux sont destinés à inciter les contribuables à donner aux associations qui se consacrent à l’aide alimentaire des personnes en difficulté en général, dont les Restos du Cœur en particulier. Les dons constituent une source de financement indispensable au financement des Restos, puisque la générosité du public représente les trois-quarts des ressources de l’organisme (74,7% en 2021-2022).

Le principe de la réduction d’impôt revient à conférer une diminution du montant de l’impôt à payer, quand on est imposable. Une personne non imposable ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôt (au contraire du crédit d’impôt) : comme il n’y a pas d’impôt à effacer, on ne peut obtenir aucune déduction fiscale.

Quels dons aux Restos du cœur donnent droit à une défiscalisation  ?

Comment aider les Restos du Cœur ? Il existe de nombreuses façons de participer à l’action des Restos du Cœur : don financier, collecte alimentaire, bénévolat. Les différents moyens de donner de l’argent aux Restos du Cœur sont les suivants :

  • don par chèque, accompagné d’un bulletin de soutien de ponctuel (à télécharger sur le site des Restos et à imprimer) envoyé à l’adresse suivante :
    Les Restaurants du Cœur – Service Donateurs – 42 rue de Clichy 75009 Paris
  • don par SMS : envoyer « DON » au 9 24 24 (le montant est forcément de 5 euros)
    service proposé en France métropolitaine aux clients de Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR et Euro-Information Telecom (Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Télécom, CDiscount Mobile)
  • don de titres-restaurant :
    > en ligne pour les utilisateurs d’une carte Swile ou Pass Restaurant Sodexo
    > par courrier en envoyant un bulletin de soutien (à télécharger sur le site des Restos et à imprimer) avec les titres-restaurant à l’adresse suivante :
    Les Restos du Cœur – Service Donateurs
    Libre Réponse n° 70614
    75884 – PARIS Cedex 18
  • don par prélèvement automatique à date fixe : remplir un bulletin de soutien régulier (à télécharger sur le site des Restos) et le mandat de prélèvement Sepa, associés accompagné des coordonnées bancaires (IBAN)
  • don en ligne en une fois ou par prélèvement mensuel à date fixe (5, 15, 30, 50 euros ou un autre montant) sur le site Internet des Restos
  • abandon de revenus au profit des Restos : prêts de locaux à titre gratuit, revenus de fonds de placement solidaire où une partie des gains est reversée (exemple : fonds SG Solidarité à la Société Générale)
  • don de capital ou d’intérêts du Livret de développement durable et solidaire (par exemple au Crédit Mutuel ou à La Banque Postale)

Tout don financier permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Des sommes d’argent peuvent aussi être allouées au travers d’un legs, d’une donation ou en désignant Les Restos en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Dans ces cas, des dispositions juridiques sont à prendre, des régimes fiscaux particuliers s’appliquent ; il est recommandé de contacter le service donateurs par téléphone au 01 53 32 23 27 ou par e-mail (service.donateurs@restosducoeur.org), du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Les dons de jouets ou de vêtements ne donnent droit à aucun avantage fiscal, de même que les collectes alimentaires réalisées dans la grande distribution (hypermarchés, supermarchés).

On peut enfin donner son temps, en devenant bénévole. En cas de bénévolat cas, les frais de déplacement peuvent être déclarés et donner droit à une réduction d’impôt, s’ils n’ont pas déjà été remboursés. > Lire l’article Frais de déplacement des bénévoles d’association et impôts

Réduction d’impôt sur le revenu pour dons aux Restos du Cœur

Effectuer un don d’argent aux Restos du Cœur en 2023 donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu en 2024. Pour la réduction d’IR 2024, sont pris en compte les dons effectués du 1er janvier au 31 décembre 2023.

La réduction d’impôt sur le revenu :

  • est prévue à l’article 200 du Code général des impôts (CGI), aussi appelé « Loi Coluche »
  • et ses modalités d’application sont commentées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à la référence BOI-IR-RICI-250-30

Deux taux de réduction d’impôt selon le montant donné

Le niveau de la réduction dépend de la somme donnée ; il y a donc deux taux de réduction d’impôt sur le revenu :

  • taux de 75% pour les dons compris entre 0 et 1.000 euros
  • taux de 75% en cas de d’un montant supérieur à 1.000 euros, pour la part du don inférieure ou égale à 1.000 euros
  • taux de 66% en cas de d’un montant supérieur à 1.000 euros, pour la part du don excédant 1.000 euros.

Le seuil de 1.000 euros ouvrant droit à une déduction fiscale de 75% est en vigueur jusqu’en 2023. Ce montant a été reconduit pour les années 2024, 2025 et 2026, dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Exemples de calcul avec un don de 100 ou 2.000 aux Restos

Don d’un montant de 100 euros
La réduction d’impôt est égale à 75% du don effectué, soit 75 euros.

Don d’un montant de 2.000 euros

  • la réduction d’impôt est égale à 75% du don effectué dans la limite de 1.000 euros, soit 750 euros ;
  • la réduction d’impôt est égale à 66% du don effectué pour la tranche de 1.001 à 2000 euros, soit 660 euros;
  • la réduction d’impôt totale est égale à 1.410 euros (750 + 660 euros) correspondant à 70,5% de la somme de 2.000 euros donnée.

Don aux Restos du Cœur et réduction d’IFI

Les dons aux Restaurants du Cœur permettent d’obtenir une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) égale à 75% du montant du don effectué.

La somme donnée sera affectée aux Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) et aux associations intermédiaires des Restos, afin d’accompagner des personnes précaires vers le retour à l’emploi.

Pour la réduction d’IFI 2024, sont pris en compte les dons effectués de la date limite de déclaration de revenus de 2022 à la date limite de déclaration des revenus de 2023, soit 12 mois glissants (les dons effectués en janvier, février, mars et avril 2024 ouvrent droit à la réduction d’IFI en 2024).

Exemple de calcul pour un don affecté à la réduction d’IFI :
Montant de l’IFI : 7.500 euros
Faire un don de 10.000 euros est déductible de l’IFI à hauteur de 75%, ce qui permet d’effacer 100% de l’impôt dû. Le coût net du don est donc égal à 2.500 euros.

Avantage fiscal maximum : quel plafond pour un don aux Restos du Cœur ?

Le montant maximum annuel de l’avantage dont peut bénéficier pour un don aux Restos du Cœur dépend du type d’impôt que l’on veut réduire : impôt sur le revenu (IR) ou sur la fortune immobilière (IFI).

Seule la réduction d’impôt obtenue au titre de l’IFI est limitée en tant que telle : le montant maximum de la déduction fiscale est fixé à 50.000 euros par an, correspondant à un don de 66.667 euros.  Ce plafond de 50.000 euros est prévu à l’article 978 du Code général des impôts.

En matière d’impôt sur le revenu, c’est le montant de la somme donnée qui est plafonné, pas le montant de la réduction d’impôt.

Il existe deux seuils pour les sommes données :

  • 1.000 euros, qui correspond au montant maximum ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75%
  • 20% du revenu imposable maximum, pour la fraction des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 66%

Les modalités d’application du seuil de 20% du revenu imposable sont les suivantes :

  • la limite dépend du revenu imposable de chacun (en fonction des revenus et charges déclarés)
  • le plafond varie chaque année, dès lors que le montant du revenu imposable change

Ainsi, pour une personne disposant d’un revenu imposable de 40.000 euros, le montant maximum des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est égal à 8.000 euros (20% de 40.000 euros).

Report de la réduction d’impôt pour don aux Restos

Peut-on bénéficier d’un report sur les années suivantes lorsque les sommes données aux Restos, ou le montant de la réduction d’impôt, dépassent les limites fixées ? Tout dépend du type d’impôt auquel on veut affecter le don (impôt sur le revenu ou sur la fortune).

Au titre de l’impôt sur le revenu, le report de la réduction d’impôt est possible lorsqu’une fraction du don n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt au titre de l’année du versement, en raison du dépassement du plafond de 20% du revenu imposable. Ce report est possible au cours des 5 années suivantes (soit de 2025 à 2029 pour un don d’un montant élevé effectué en 2024 ou de 2024 à 2028 pour un don effectué en 2023).

Dans ce cas, ce sont les sommes reportées des 5 années précédentes (N-1 à N-5), à commencer par les versements les plus anciens, qui entrent en ligne en compte en priorité pour le calcul de la réduction d’impôt, avant les sommes versées au titre de l’année N.

Au titre de l’IFI, les sommes versées au-delà de 66.667 euros ne sont pas reportables sur les années suivantes (le report est impossible).

Dans quelle case déclarer aux impôts un don aux Restos du Cœur ?

La ou les cases à remplir pour bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un don aux Restos du Cœur dépendent du type de don : au titre de l’IR ou au titre de l’IFI.

Pour un don déductible de l’impôt sur le revenu, la somme donnée est à déclarer case 7UD, correspondant aux dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Il faut utiliser cette case quelle que soit la somme donnée : si le seuil de 1.000 euros (au-delà duquel la réduction passe de 75% à 66%) est dépassé, l’administration prend en compte l’excédent en appliquant de façon automatique le taux de réduction d’impôt de 66%. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une ventilation du don entre la case 7UD et la case 7UF, qui sert à renseigner les dons versés à des associations d’utilité publique.

En présence de report de dons réalisés antérieurement qui n’ont pas bénéficié de la réduction d’impôt au titre de l’année de leur versement, les sommes sont à déclarer dans les cases suivantes :

  • case 7XS : report des versements N-5
  • case 7XT report des versements N-4
  • case 7XU report des versements N-3
  • case 7XW report des versements N-2
  • case 7XY report des versements N-1

Pour un don déductible de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le montant donné est à déclarer case 9NC de la déclaration 2042 IFI intitulée « Dons à des organismes d’intérêt général établis en France ».

Reçu fiscal : dates et délais d’envoi par Les Restaurants du Cœur

Un reçu fiscal est émis par les Restos pour permettre au donateur de prouver au Fisc qu’il a bel et bien donné de l’argent.

Le délai de réception du reçu fiscal dépend du type de don effectué et du mode d’envoi du reçu demandé (dématérialisé ou par La Poste) :

  • don en ligne : 8 jours pour un envoi par e-mail ou selon la date du versement en cas d’envoi par courrier (reçus fiscaux édités trois fois en février, avril et septembre de chaque année)
  • don par chèque : sous 3 semaines

Il n’est pas nécessaire de joindre ce reçu fiscal à la déclaration de revenus annuelle, mais il convient de conserver ce justificatif, afin d’être en mesure de le présenter, en cas de demande de l’administration fiscale.

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