La défiscalisation immobilière n’est pas le seul moyen de payer moins d’impôt sur le revenu ! Plusieurs placements financiers permettent de bénéficier en toute légalité d’un avantage fiscal : exonération, déduction fiscale, réduction d’impôt sur le revenu…
La fiscalité de l’assurance vie constitue l’un de ses atouts majeurs, quel que soit le contrat. Le plus intéressant, et peut-être le moins connu, est l’absence d’imposition sur les gains tant que l’on n’effectue aucune sortie du contrat. En d’autres termes, on peut effectuer des arbitrages (passage d’un support financier à l’autre) sans imposition sur la plus-value. Cette logique de dite de capitalisation des profits est idéale pour gérer des placements financiers à risques sur le long terme et potentiellement très rémunérateurs, en complément du fonds en euros (à capital garanti).
A cet avantage s’ajoute le régime d’imposition préférentiel de l’assurance vie sur les revenus :
Ce fonctionnement s’applique aussi à la tontine, une forme d’assurance vie proposée quasi-exclusivement par Le Conservateur d’une durée comprise entre 10 et 25 ans.
Principales différences : tout rachat partiel est impossible et le capital est redistribué uniquement au terme de la Tontine entre les adhérents encore en vie (opération appelée répartition).
Dans ces conditions, la fiscalité à la sortie est donc celle de l’assurance vie au-delà de 8 ans :
Quel que soit le choix du contribuable, ce dernier bénéficie d’un abattement fiscal de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet abattement s’applique aux gains au titre de l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux (taux 2021 : 17,2%), qui sont dus au taux en vigueur à la date de la répartition.
Depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) est un outil à ne pas négliger pour se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale.
À noter : Les Perp ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, les PER sont dorénavant les seuls produits d’épargne retraite individuels accessibles. Les transferts d’un ancien Perp vers un PER sont possibles, de même que la réalimentation des Perp (nouveaux versements dans un Perp existant).
Le PER individuel ou PERin, type de PER dédié aux particuliers souhaitant accumuler un capital restitué à la retraite sous forme de capital et/ou de rente, prend la suite du Perp (plan d’épargne retraite populaire) qui est devenu depuis 2013 l’un des principaux supports de défiscalisation en France. Pourquoi ? Parce que l’avantage fiscal tiré d’un PERin ou d’un Perp à l’entrée (au moment des versements) n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
Un PER individuel assurantiel, dont la gestion financière est similaire à une assurance vie, présente la caractéristique de permettre une diminution de la base de calcul de l’impôt sur le revenu puisque 100% des versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à l’atteinte d’un seuil actualisé chaque année. Il s’en suit un avantage fiscal proportionnel à la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.
Nouveau ! Le PER présente une souplesse accrue par rapport au Perp : il permet d’opter pour la non-déductibilité des versements, ce qui peut être intéressant pour certains contribuables et a des conséquences sur le régime fiscal à la sortie.
Ainsi, pour 2.000 euros versés en 2021 par un salarié ou un cadre sur un PER individuel, la réduction d’impôt induite en 2022 est la suivante :
La déduction fiscale s’obtient :
En contrepartie, les sommes d’argent placées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (invalidité, décès, surendettement, chômeur en fin de droits) ou pour acquisition de la résidence principale. Ce dernier cas de déblocage constitue un autre avantage du PER par rapport au Perp, cette possibilité n’existant pour le Perp qu’à l’échéance, mais pas en cours de vie du contrat.
La sortie d’un PER individuel au terme s’effectue au choix :
S’agissant du Perp, la sortie au terme s’effectue dans presque tous les cas sous la forme d’une rente, pour 80 à 100% du capital constitué. Autre inconvénient, le déblocage anticipé d’un Perp n’est en principe autorisé que dans des cas exceptionnels malheureux (invalidité, décès, surendettement, chômeur en fin de droits).
Last but not least, les cotisations déductibles sur un PER individuel permettent de diminuer le taux de prélèvement à la source du contribuable.
Lorsqu’on est travailleur non-salarié (TNS), on a la possibilité de souscrire un PER individuel, un contrat loi Madelin ne pouvant plus être ouvert depuis le 1er octobre 2020 (mais le réalimenter est possible). La fonction de ces contrats est double :
Pour en bénéficier, il faut appartenir à certaines catégories professionnelles bien spécifiques : artisan, commerçant, chef d’entreprise non-salarié, profession libérale (médecin, avocat, architectes, notaire, expert-comptable…). En règle générale, le conjoint collaborateur y a également droit.
La déduction fiscale des cotisations d’épargne retraite sur le revenu professionnel est possible dans la limite d’un plafond de déductibilité révisé chaque année. Ce seuil est fixé à 76.101,60 euros pour les versements effectués en 2021 à déclarer en 2022.
Au terme, la sortie d’un PER individuel souscrit par un TNS s’effectue au choix :
La sortie d’un contrat loi Madelin ne peut intervenir que sous la forme d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 10,1%. Autre inconvénient, le Madelin est soumis à un engagement de versement de cotisations chaque année jusqu’au départ en retraite (alors que les versements sont libres dans le cadre du PER individuel).
Le PEA (plan d’épargne en actions) fonctionne selon un principe similaire à l’assurance vie : en l’absence de retrait, le détenteur ne paie aucun impôt sur ses plus-values ou ses dividendes.
Mais son cadre est limité : dans un PEA, on ne peut investir que dans des actions de sociétés françaises ou européennes (ou des fonds PEA investis à 75% en actions de sociétés de ce type) et dans la limite de 150.000 euros par personne majeure. De plus, il n’est possible d’ouvrir que deux PEA classiques par foyer fiscal, alors qu’un couple d’épargnants est libre d’ouvrir autant de contrats d’assurance vie qu’il le souhaite.
En 2021, un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA jeune, plafonné à 20.000 euros. (disposition en vigueur en application de la loi Pacte de mai 2019).
Pour profiter pleinement de l’avantage fiscal du PEA, il faut détenir son plan au moins 5 ans : passé ce délai, la sortie n’occasionne aucun impôt sur le revenu et seulement des prélèvements sociaux (17,2%). Toute clôture du PER sans attendre la date anniversaire des 5 ans à compter de l’ouverture du plan, entraîne une imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux).
Pour augmenter son enveloppe de fonds investis dans un PEA, on peut en complément ouvrir un PEA-PME, dont les titres éligibles ne sont pas exactement les mêmes. Le plafond de versements cumulés, pour le détenteur d’un PEA et d’un PEA-PME, atteint 225.000 euros.
Tant que l’on n’a pas rempli son Livret A, inutile de s’empresser d’ouvrir un livret bancaire de type compte sur livret (CSL). Pourquoi ? Parce que ces derniers, aussi appelés livrets B ou livrets ordinaires, sont beaucoup moins rémunérateurs en moyenne (moins de 0,10%) que le Livret A (0,50%). Pire, leurs intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ET aux prélèvements sociaux. La rémunération peut ainsi fondre de plus de moitié pour les détenteurs soumis à une tranche d’imposition à 41 ou 45% qui n’optent pas pour la flat tax ! De son côté, le Livret A est totalement exonéré de tout prélèvement sur les intérêts.
Si ce dernier est plein (plafond de versements de 22.950 euros), on peut compléter son Livret A par un LDDS (livret de développement durable et solidaire), aussi rémunérateur (taux 2021 de 0,50% en vigueur) et non imposable. Son plafond de dépôts se monte à 12.000 euros.
Toutefois, ce niveau de rémunération est inférieur à la hausse du coût de la vie actuellement (inflation supérieure à 2,5% actuellement).
Par opposition aux placements financiers offrant un avantage fiscal à la sortie, les investissements dans les PME confèrent une réduction d’impôt sur le revenu à l’entrée : l’économie d’impôt est fonction de la somme d’argent investie. Elle se matérialise dès l’année suivant l’investissement.
Le taux de la réduction d’impôt est légalement fixé à 25% du montant versé, quel que soit le support d’investissement utilisé (PME en direct, holding, fonds). Le montant effectif de la défiscalisation dépend du véhicule utilisé et de la situation du contribuable (seul ou en couple).
Pour diversifier, on peut recourir aux fonds fiscaux tels que les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) investis dans les PME innovantes et les FIP (fonds d’investissement de proximité) pour investir dans des PME généralement plus matures.
A noter : le taux de réduction d’IR de 25% est effectif en 2021 depuis le 9 mai pour les versements dans des FIP, FCPI et PME de type Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) contre 18% en début d’année.
Ces avantages fiscaux sont obtenus en compensation d’un certain nombre d’inconvénients : conditions d’éligibilité des PME strictes, blocage de l’épargne investie pendant 5 ans minimum, risque de perte totale (en cas d’investissement dans une seule société qui fait faillite ensuite) ou partielle, rentabilité hors avantage fiscal très aléatoire…
On notera que ces mêmes dispositifs n’existent plus pour réduire l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis la suppression de l’ISF au 1er janvier 2018. La réduction d’impôt au titre de l’ISF était beaucoup plus conséquente : 50% des sommes investies dans la limite de 90.000 euros de versements annuels, soit 45.000 euros d’avantage fiscal maximum !
| Investissement PME : quelle réduction d'impôt sur le revenu en 2021 ? | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Support d'investissement | Taux de la réduction d'impôt (taux 2021) | Plafond d'investissement | Réduction d'impôt maximum | ||
| Personne seule | Couple | Personne seule | Couple | ||
| PME en direct, holding (y compris via le crowdfunding) | 25% | 50.000 € | 100.000 € | 12.500 € | 25.000 € * |
| FCPI | 25% | 12.000 € | 24.000 € | 3.000 € | 6.000 € |
| FIP | 25% | 12.000 € | 24.000 € | 3.000 € | 6.000 € |
| FIP Corse | 30% | 12.000 € | 24.000 € | 3.600 € | 7.200 € |
| FIP Outre-mer | 30% | 12.000 € | 24.000 € | 3.600 € | 7.200 € |
| * Si dépassement du seuil de 10.000 €, excédent non utilisé reportable 5 ans | |||||
Une déclinaison du fonds d’investissement de proximité (FIP) exclusivement dédiée à l’investissement dans des PME de l’Île de Beauté offre une défiscalisation plus de deux fois supérieure à la souscription de parts d’un FIP classique : la réduction d’impôt accordée s’élève à 30% du montant souscrit contre 25% dans un FIP ordinaire. C’est la contrepartie d’un risque de concentration du portefeuille du fonds sur les PME corses, alors qu’un FIP offre une diversification sur quatre régions limitrophes.
En raison de la négociation entre le gouvernement et la Commission européenne sur la conformité du dispositif Madelin avec les règles européennes sur les aides d’État, la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de cette réduction d’impôt de 38% à 30%, taux toujours en vigueur en 2021.
Les FIP Corse commercialisés en 2021 sont concernés par la réduction d’impôt égale à 30% des sommes versées.
La Retraite mutualiste du combattant (RMC) est une retraite complémentaire facultative réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre. Ce contrat de retraite bénéficie d’une aide importante de l’État français, notamment sur le plan fiscal :
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