Défiscalisation : les placements pour réduire son impôt sur le revenu


La défiscalisation immobilière n'est pas le seul moyen de payer moins d'impôt sur le revenu ! Plusieurs placements financiers permettent de bénéficier en toute légalité d'un avantage fiscal : exonération, déduction fiscale, réduction d'impôt sur le revenu...  

Assurance vie : diversification sans fiscalité sur les plus-values

Plus-values et intérêts capitalisés sans impôt sur le revenu

La fiscalité de l’assurance vie constitue l’un de ses atouts majeurs, quel que soit le contrat. Le plus intéressant, et peut-être le moins connu, est l’absence d’imposition sur les gains tant que l’on n’effectue aucune sortie du contrat. En d’autres termes, on peut effectuer des arbitrages (passage d’un support financier à l’autre) sans imposition sur la plus-value. Cette logique de dite de capitalisation des profits est idéale pour gérer des placements financiers à risques sur le long terme et potentiellement très rémunérateurs, en complément du fonds en euros (à capital garanti).

A cet avantage s’ajoute le régime d’imposition préférentiel de l’assurance vie sur les revenus :

  • Choix en cas de rachat partiel :
    > pour les gains tirés de sommes versées avant le 27 septembre 2017 entre l’ajout des gains au revenu imposable ou le PFL (forfaitaire libératoire), un mécanisme qui consiste à appliquer un taux d’imposition identique pour tous et qui diminue selon la durée de détention du contrat ;
    > pour les gains issus de versements réalisés depuis le 27 septembre 2017, le choix s’opère entre flat tax et option globale pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu ;
  • Abattement fiscal au-delà de 8 ans aboutissant dans la grande majorité des cas à une imposition nulle (sauf prélèvements sociaux).

Tontine : fiscalité identique à l’assurance vie au-delà de 8 ans

Ce fonctionnement s’applique aussi à la tontine, une forme d’assurance vie proposée quasi-exclusivement par Le Conservateur d’une durée comprise entre 10 et 25 ans.
Principales différences : tout rachat partiel est impossible et le capital est redistribué uniquement au terme de la Tontine entre les adhérents encore en vie (opération appelée répartition).

Dans ces conditions, la fiscalité à la sortie est donc celle de l’assurance vie au-delà de 8 ans :

  • sommes versées avant le 27 septembre 2017 :
    soit (par défaut) ajout aux autres revenus et imposition au barème de l’impôt sur le revenu ;
    soit (sur option) imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5% (taux en vigueur en 2020)
  • sommes versées à compter du 27 septembre 2017 :
    prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 7,5% ;
    prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8% au-delà d’une certaine limite ;
    ou option globale pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Quel que soit le choix du contribuable, ce dernier bénéficie d’un abattement fiscal de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet abattement s’applique aux gains au titre de l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux (taux 2020 : 17,2%), qui sont dus au taux en vigueur à la date de la répartition.

PER individuel, Perp : diminution du revenu imposable

Depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) est un outil à ne pas négliger pour se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale.

Le PER individuel ou PERin, type de PER dédié aux particuliers souhaitant accumuler un capital restitué à la retraite sous forme de capital et/ou de rente, prend la suite du Perp (plan d’épargne retraite populaire) qui est devenu depuis 2013 l’un des principaux supports de défiscalisation en France. Pourquoi ? Parce que l’avantage fiscal tiré d’un PERin ou d’un Perp à l’entrée (au moment des versements) n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.

Un PER individuel, dont la gestion financière est similaire à une assurance vie, présente la caractéristique de permettre une diminution de la base de calcul de l’impôt sur le revenu puisque 100% des versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à l’atteinte d’un seuil actualisé chaque année. Il s’en suit un avantage fiscal proportionnel à la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.

Nouveau ! Le PER présente une souplesse accrue par rapport au Perp : il permet d’opter pour la non-déductibilité des versements, ce qui peut être intéressant pour certains contribuables et a des conséquences sur le régime fiscal à la sortie.

Ainsi, pour 2.000 euros versés en 2020 par un salarié ou un cadre sur un PER individuel, la réduction d’impôt induite en 2021 est la suivante :

  • Tranche à 14% : 280 euros ;
  • Tranche à 30% : 600 euros ;
  • Tranche à 41% : 820 euros ;
  • Tranche à 45% : 900 euros.

La déduction fiscale s’obtient :

  • en informant son assureur au moment du versement
  • en confirmant son choix dans la déclaration de revenus (+ d’infos : déclaration de revenus et PER)

En contrepartie, les sommes d’argent placées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (invalidité, décès, surendettement, chômeur en fin de droits) ou pour acquisition de la résidence principale. Ce dernier cas de déblocage constitue un autre avantage du PER par rapport au Perp, cette possibilité n’existant pour le Perp qu’à l’échéance, mais pas en cours de vie du contrat.

La sortie d’un PER individuel au terme s’effectue au choix :

  • en capital
  • en capital fractionné (nombre d’années variable d’un assureur à un autre)
  • en rente viagère (versée jusqu’au décès)

S’agissant du Perp, la sortie au terme s’effectue dans presque tous les cas sous la forme d’une rente, pour 80 à 100% du capital constitué. Autre inconvénient, le déblocage anticipé d’un Perp n’est en principe autorisé que dans des cas exceptionnels malheureux (invalidité, décès, surendettement, chômeur en fin de droits).

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, pour les versements effectués sur un Perp en 2019, la déductibilité est limitée à hauteur de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 (dispositif applicable si les versements 2018 sont inférieurs à la fois à ceux de 2017 et de 2019). Autrement dit, l’avantage fiscal que l’on retire l’année suivant celle des versements est amoindri. Cet inconvénient n’existait pas pour les PER alimentés du 1er octobre au 31 décembre 2019. > Tous les détails : Année blanche fiscale et épargne retraite

A noter : Les Perp ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020, les PER devant les seuls produits d’épargne retraite individuels accessibles. les transferts d’un ancien Perp vers un PER sont et resteront possibles.

Last but not least, les cotisations déductibles sur un PER individuel permettent de diminuer le taux de prélèvement à la source du contribuable.

PER ou contrat loi Madelin : déduction fiscale sur les revenus professionnels des TNS

Lorsqu’on est travailleur non-salarié (TNS), on a la possibilité de souscrire un PER individuel ou, jusqu’au 30 septembre 2020, un contrat loi Madelin. La fonction de ces contrats est double :

  1. se constituer un complément de retraite
  2. bénéficier d’un allègement d’impôt grâce aux cotisations, qui sont déductibles des revenus professionnels imposables, en vertu des disposition de l’article 154 bis du CGI (Code général des impôts).

Pour en bénéficier, il faut appartenir à certaines catégories professionnelles bien spécifiques : artisan, commerçant, chef d’entreprise non-salarié, profession libérale (médecin, avocat, architectes, notaire, expert-comptable…). En règle générale, le conjoint collaborateur y a également droit.

La déduction fiscale des cotisations d’épargne retraite sur le revenu professionnel est possible dans la limite d’un plafond de déductibilité révisé chaque année. Ce seuil est fixé à 76.101,60 euros pour les versements effectués en 2020.

Au terme, la sortie d’un PER individuel souscrit par un TNS s’effectue au choix :

  • en capital
  • en capital fractionné
  • en rente viagère

La sortie d’un contrat loi Madelin ne peut intervenir que sous la forme d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 10,1%. Autre inconvénient, le Madelin est soumis à un engagement de versement de cotisations chaque année jusqu’au départ en retraite (alors que les versements sont libres dans le cadre du PER individuel).

PEA : investissement en Bourse en franchise d’impôt

Le PEA (plan d’épargne en actions) fonctionne selon un principe similaire à l’assurance vie : en l’absence de retrait, le détenteur ne paie aucun impôt sur ses plus-values ou ses dividendes.

Mais son cadre est limité : dans un PEA, on ne peut investir que dans des actions de sociétés françaises ou européennes (ou des fonds PEA investis à 75% en actions de sociétés de ce type) et dans la limite de 150.000 euros par personne majeure. De plus, il n’est possible d’ouvrir que deux PEA classiques par foyer fiscal, alors qu’un couple d’épargnants est libre d’ouvrir autant de contrats d’assurance vie qu’il le souhaite.

Depuis 2019, un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA jeune, plafonné à 20.000 euros.

Pour profiter pleinement de l’avantage fiscal du PEA, il faut détenir son plan au moins 5 ans : passé ce délai, la sortie n’occasionne aucun impôt sur le revenu et seulement des prélèvements sociaux (17,2%). Toute clôture du PER sans attendre la date anniversaire des 5 ans à compter de l’ouverture du plan, entraîne une imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux).

Pour augmenter son enveloppe de fonds investis dans un PEA, on peut en complément ouvrir un PEA-PME, dont les titres éligibles ne sont pas exactement les mêmes.

Livrets d’épargne : privilégier l’exonération du livret A et du LDD

Tant que l’on n’a pas rempli son Livret A, inutile de s’empresser d’ouvrir un livret bancaire de type compte sur livret (CSL). Pourquoi ? Parce que ces derniers, aussi appelés livrets B ou livrets ordinaires, sont beaucoup moins rémunérateurs en moyenne (moins de 0,15%) que le Livret A (0,50%). Pire, leurs intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ET aux prélèvements sociaux. La rémunération peut ainsi fondre de plus de moitié pour les détenteurs soumis à une tranche d’imposition à 41 ou 45% qui n’optent pas pour la flat tax ! De son côté, le Livret A est totalement exonéré de tout prélèvement sur les intérêts.

Si ce dernier est plein (plafond de versements de 22.950 euros), on peut compléter son Livret A par un LDDS (livret de développement durable et solidaire), aussi rémunérateur (taux 2020 de 0,50% en vigueur depuis le 1er février) et non imposable. Son plafond de dépôts se monte à 12.000 euros.

Toutefois, ce niveau de rémunération est inférieur à la hausse du coût de la vie actuellement (inflation supérieure à 1%).

FIP, FCPI, investissement direct : défiscalisation dans les PME

FIP, FCPI : en attendant le taux de défiscalisation de 25%

Par opposition aux placements financiers offrant un avantage fiscal à la sortie, les investissements dans les PME confèrent une réduction d’impôt sur le revenu à l’entrée : l’économie d’impôt est fonction de la somme d’argent investie. Elle se matérialise dès l’année suivant l’investissement.

Le taux de la réduction d’impôt est légalement fixé à 25% du montant versé, quel que soit le support d’investissement utilisé (PME en direct, holding, fonds). Le montant effectif de la défiscalisation dépend du véhicule utilisé et de la situation du contribuable (seul ou en couple).

Pour diversifier, on peut recourir aux fonds fiscaux tels que les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) investis dans les PME innovantes et les FIP (fonds d’investissement de proximité) pour investir dans des PME généralement plus matures.

A noter : le taux de réduction d’IR de 25% n’est pas encore effectif. Il est soumis au feu vert de la Commission européenne sur la conformité du régime avec les règles européennes sur les aides d’Etat. En attendant, c’est le taux de réduction d’impôt de 18% qui s’applique.

Ces avantages fiscaux sont obtenus en compensation d’un certain nombre d’inconvénients : conditions d’éligibilité des PME strictes, blocage de l’épargne investie pendant 5 ans minimum, risque de perte totale (en cas d’investissement dans une seule société qui fait faillite ensuite) ou partielle, rentabilité hors avantage fiscal très aléatoire…

On notera que ces mêmes dispositifs n’existent plus pour réduire l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis la suppression de l’ISF au 1er janvier 2018. La réduction d’impôt au titre de l’ISF était beaucoup plus conséquente : 50% des sommes investies dans la limite de 90.000 euros de versements annuels, soit 45.000 euros d’avantage fiscal maximum !

Investissement PME : quelle réduction d'impôt sur le revenu ?
Support d'investissementTaux de la réduction d'impôt (taux 2020)
Plafond d'investissementRéduction d'impôt maximum
Personne seuleCouplePersonne seuleCouple
PME en direct, holding
(y compris via le crowdfunding)
18%50.000 €100.000 €9.000 €18.000 € *
FCPI18%12.000 €24.000 €2.160 €4.320 €
FIP18%12.000 €24.000 €2.160 €4.320 €
FIP Corse30%12.000 €24.000 €3.600 €7.200 €
* Si dépassement du seuil de 10.000 €, excédent non utilisé reportable 5 ans

FIP Corse : réduction d’impôt majorée

Une déclinaison du fonds d’investissement de proximité (FIP) exclusivement dédiée à l’investissement dans des PME de l’Île de Beauté offre une défiscalisation plus de deux fois supérieure à la souscription de parts d’un FIP classique : la réduction d’impôt accordée s’élève à 38% du montant souscrit contre 18% dans un FIP ordinaire. C’est la contrepartie d’un risque de concentration du portefeuille du fonds sur les PME corses, alors qu’un FIP offre une diversification sur quatre régions limitrophes.

Attention, en raison de la négociation entre le gouvernement et la Commission européenne sur la conformité du dispositif Madelin avec les règles européennes sur les aides d’État, la loi de finances pour 2020 abaisser le taux de cette réduction d’impôt de 38% à 30% l’an prochain.

Les FIP Corse commercialisés en 2020 devraient en principe être concernés par la réduction d’impôt égale à 30% des sommes versées (au lieu de 38% pour les millésimes précédents).

Retraite mutualiste du combattant : déduction + exonération d’impôt !

La Retraite mutualiste du combattant (RMC) est une retraite complémentaire facultative réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre. Ce contrat de retraite bénéficie d’une aide importante de l’État français, notamment sur le plan fiscal :

  • Lors des versements : cotisations (frais sur versements inclus) déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé chaque année par l’État ;
  • Lors de paiement de la rente : pas d’impôts ni de prélèvements sociaux à payer dans la limite d’un plafond actualisé à 1.821,25 euros (arrondi à 1.821 euros), selon un arrêté publié le 31 octobre 2019 au Journal officiel.

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