Autorisation de déplacement pendant le déconfinement de plus de 100 km, dans les transports en commun, avec ou sans déclaration


Attestation de déplacement dans les transports en Île-de-France, déclaration de déplacement de plus de 100 km, certains déplacements sont réglementés pendant le déconfinement du 11 mai au 1er juin et d'autres jusqu'au 22 juin. Autorisations, interdictions, comment télécharger et utiliser les attestations imposées par le gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19

Transports en commun en Île-de-France, déplacement de plus de 100 km, les trajets nécessitant une autorisation

Les déplacements en France sont, pour la plupart, autorisés depuis le lundi 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement de la population, et davantage encore à partir du mardi 2 juin avec la levée de l’interdiction des déplacements de plus de 100 km. L’attestation de déplacement dérogatoire en cas de sortie du domicile et le justificatif de déplacement professionnel ne sont plus exigés, les Français étant libres d’aller et venir dans la rue.

L’interdiction des déplacements de plus de 100 km (sauf exceptions) est valable du 11 mai au lundi 1er juin, date de fin de cette règle. La liberté de déplacement sur longue distance en France sera totale à partir du mardi 2 juin, que l’on réside dans un département situé en zone orange ou verte.

Les déplacements nécessitant une attestation jusqu’au 1er juin sont les suivants :

  • déplacement de plus de 100 km du domicile, en voiture, en train, en avion pour motif impérieux, personnel ou professionnel
  • déplacements dans les transports en commun en Île-de-France en heure de pointe

La liberté de se déplacer n’est donc pas totale jusqu’au lundi 1er juin, mais elle est désormais possible à proximité de son domicile.

Seuls les déplacements dans les transports en commun en Île-de-France nécessitent encore une attestation employeur « aux heures de pointe, au moins jusqu’au 22 juin », a annoncé le secrétaire d’État aux transports Jean-Baptiste Djebbari le 31 mai sur BFM TV.

Attestation de déplacement dans les transports en commun en Île-de-France

Une attestation de déplacement doit être présentée en cas de contrôle lorsqu’on emprunte les transports en commun en Île-de-France (métro, RER, bus, tramway, exploitation par la RATP et/ou par la SNCF) pendant les heures de pointe, quel que soit le trajet :

  • Paris > banlieue
  • banlieue > Paris
  • banlieue > banlieue

Il existe deux types d’attestations :

  1. l’attestation de déplacement professionnel en transport public collectif en Île-de-France, établie par l’employeur, pour les salariés
  2. l’attestation dérogatoire pour tous les autres motifs de déplacement autorisés en heures de pointe, aussi appelée auto-attestation

Seules les personnes disposant d’une attestation peuvent accéder aux transports en commun pendant les heures de pointe :

  • le matin de 6h30 à 9h30
  • l’après-midi et en début de soirée de 16h00 à 19h00.

En dehors de ces tranches horaires, aucune attestation n’est exigée. Dans tous les cas, le port d’un masque de protection est obligatoire.

En cas non-présentation lors d’un contrôle, le contrevenant ne disposant pas d’attestation :

  • se voit refuser l’accès au moyen de transport
  • est reconduit à l’extérieur de l’espace de transports publics concerné (hors de la gare par exemple)
  • risque une contravention d’un montant de 135 euros

Pour les 11, 12 et 13 mai (trois premiers jours du déconfinement), aucune amende n’était payable (contrôles « à titre pédagogique »). Les PV sont dressés depuis le jeudi 14 mai.

Les agents de la RATP et de la SNCF ne sont pas soumis à ces règles : ils peuvent voyager sans attestation.

Attestation employeur pour emprunter les transports en commun en IdF

Une attestation de déplacement professionnel rédigée et signée par l’employeur doit être présentée par tout usager empruntant les transports en commun en Île-de-France en tant que salarié, en cas de contrôle par un agent de la sûreté ferroviaire.

On peut la télécharger sur le site Internet de la préfecture de Paris et d’Île-de-France :

Il n’existe pas de version en ligne de l’attestation adaptée au téléphone mobile.

Appelé « attestation de déplacement professionnel en transport public collectif en Île-de-France », ce document doit comporter :

  • l’heure d’arrivée prévue du salarié sur son lieu de travail
  • l’heure de départ prévue de la personne de son lieu d’activité professionnelle
  • l’identité du salarié (nom, prénom)
  • sa date de naissance
  • son adresse personnelle
  • la nature de son activité professionnelle
  • le ou les lieux d’activité (sauf livreurs, professionnels effectuant des interventions sur appel)
  • la date de fin de validité
  • le nom et le cachet de l’employeur
  • la date et le lieu de l’établissement de l’attestation

Un travailleur non-salarié (TNS) ou un auto-entrepreneur ne doit pas utiliser cette attestation de déplacement professionnel : il faut dans ce cas se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement (voir partie ci-dessous)

La durée de validité de l’attestation de déplacement est fixée par l’employeur. Ce dernier peut selon les besoins :

  • l’établir une fois pour toutes pour la période du 11 mai au 1er juin
  • la renouveler chaque jour
  • la renouveler chaque semaine

Attestation dérogatoire de déplacement en transports en commun

Une attestation dérogatoire de déplacement est exigée pour voyager pendant les heures de pointe dans les transports en commun d’Île-de-France, à condition de respecter les motifs de déplacement réglementaires. Ces motifs dérogatoires sont les suivants (source décret n° 2020-548 du 11 mai 2020) :

  • trajets professionnels des travailleurs non-salariés lorsque le télétravail n’est pas possible
  • trajets domicile-école (pour l’élève et son accompagnant), pour se rendre à un examen ou à un concours
  • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être pratiqués en téléconsultation
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants
  • déplacements pour se rendre à une convocation au poste de police ou de gendarmerie
  • déplacements pour se rendre à une convocation de la justice
  • déplacement pour une mission d’intérêt général

L’attestation est téléchargeable sur le site web de la préfecture de Paris et d’Île-de-France :

Le voyageur doit :

  • décliner son identité
  • renseigner sa date de naissance
  • indiquer l’adresse de son lieu de résidence
  • cocher la case correspondant à sa situation
  • dater et signer le document
  • se munir d’un document permettant de justifier le motif du déplacement

Aucune version numérique de l’attestation dérogatoire n’est disponible : il est donc impossible de générer cette attestation en ligne depuis le site de la préfecture pour la présenter sur un smartphone.

Un salarié ne doit pas utiliser cette attestation : il doit se munir de l’attestation employeur intitulée « Attestation de déplacement professionnel en transport public collectif en Île-de-France ».

Générer son attestation sur smartphone pour prendre le métro ou le RER

Pour prendre le métro ou le RER pendant le déconfinement pendant les heures de pointe, pour un motif autre que professionnel (sauf pour les travailleurs non-salariés), on peut remplir une attestation numérique en ligne sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.

Pour accéder au générateur officiel d’auto-attestations, cliquer ici.

La liste des champs à remplir est la suivante :

  • Prénom
  • Nom
  • Date de naissance (au format jj/mm/aaaa)
  • Lieu de naissance (commune)
  • Adresse
  • Ville
  • Code Postal
  • Choix du motif de déplacement

Au terme de ce remplissage, il faut cliquer sur le bouton « Générer mon attestation ». Un fichier PDF daté est alors automatiquement généré et utilisable en cas de contrôle sur un smartphone.

Attention ! Ce service en ligne ne peut pas être utilisé pour générer une attestation employeur.

Autorisation de déplacement de plus de 100 km ou interdiction après le 11 mai avec ou sans attestation

Type ou motif du déplacementMoins de 100 kmPlus de 100 kmCommentaire / précisions
Sources : gouvernement, recueil ToutSurMesFinances.com
Hors du départementAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
Dans le départementAutorisation sans attestationAutorisation sans attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
En voitureAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement, port du masque obligatoire
En trainAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement, port du masque obligatoire
En avion de ligneAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement, port du masque obligatoire
De département vert à rougeAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
De département rouge à vertAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
De département vert à vertAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
De département rouge à rougeAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
Déplacement entre régionsAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : autorisation pour motif impérieux uniquement
Pour motif familial impérieuxAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
NaissanceAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
Pour motif professionnelAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationSi télétravail impossible, si déplacement professionnel récurrent, la déclaration quotidienne n'est pas nécessaire
Trajet domicile-travailAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
EnterrementAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationLimitation à 20 personnes
Apiculture de loisirAutorisation sans attestationInterdiction
Apiculture professionnelleAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
Retrouvailles en familleAutorisation sans attestationInterdictionLimitation à 10 personnes, déconseillé pour des raisons sanitaires
Garde des petits-enfants par les grands parentsAutorisation sans attestationInterdictionDéconseillé pour des raisons sanitaires
De la résidence secondaire à la résidence principaleAutorisation sans attestationInterdiction
De la résidence principale à la résidence secondaireAutorisation sans attestationInterdiction
Retrouvailles entre conjointsAutorisation sans attestationInterdictionRespecter les gestes barrière
Rendez-vous médicalAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationSi téléconsultation impossible
Trajet domicile-écoleAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
Convocation au tribunalAutorisation sans attestationAutorisation avec attestation
Navigation de plaisanceAutorisation sans attestationInterdictionReprise des activités nautiques selon autorisation du préfet
Trajet en covoiturageAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPort du masque obligatoire
DéménagementAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : si report impossible
Achat immobilierAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : si report impossible
Location immobilièreAutorisation sans attestationAutorisation avec attestationPlus de 100 km : si report impossible

Attestation de déplacement à plus de 100 km : déclaration PDF à télécharger et imprimer

Une attestation de déplacement appelée « Déclaration de déplacement » doit être présentée en cas de contrôle par la gendarmerie, par la police nationale, par un agent de la sûreté ferroviaire, du 11 mai au 1er juin.

La déclaration de déplacement en dehors du département et à plus de 100 km de la résidence est à télécharger sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, en vue de l’imprimer puis de la remplir et de la signer.

Le téléchargement des attestations peut s’effectuer sous trois formats de fichier :

La déclaration de déplacement peut aussi être manuscrite sur papier libre, à condition de respecter le modèle d’attestation, publié au Journal Officiel le 13 mai 2020 par arrêté ministériel.

Attestation de déplacement à générer en ligne pour un mobile

La déclaration de déplacement peut être présentée aux forces de l’ordre sur un téléphone mobile. Comme l’attestation de déplacement dérogatoire en vigueur jusqu’au 10 mai, cette déclaration doit être générée en ligne depuis le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Le remplissage s’effectue en ligne, directement dans les différents champs prévus à cet effet.

Tous les champs sont obligatoires.

À la fin du formulaire, il faut cliquer sur le bouton « Générer mon attestation », ce qui permet de créer le document au format PDF.

Comme toute déclaration imprimée, la déclaration numérique doit être accompagnée :

  • d’un justificatif de domicile de moins d’un an
  • d’un justificatif d’identité
  • d’un document permettant de justifier le motif du déplacement

Fin de la limite des 100 km, c’est pour quand ? Le mardi 2 juin

2 juin, date de fin de la limite des 100 km

Quand pourra-t-on faire plus de 100 km librement en France ? À partir du mardi 2 juin, puisque les conditions sanitaires le permettent, sachant que le virus continue de circuler et que le gouvernement souhaite limiter au maximum le brassage de population. Le premier ministre Édouard Philippe en d’ailleurs appelé à la responsabilité de chacun, recommandant de repousser les déplacements longs lorsque cela est possible, lors de sa conférence de presse du 28 mai sur la phase 2 du déconfinement.

La première étape du déconfinement a été fixée pour trois semaines, du lundi 11 mai au lundi 1er juin 2020.

Déplacement de plus de 100 km possible en zone orange ou verte

Une nouvelle étape de déconfinement est désormais prévue pour une autre période de trois semaines, soit du 2 au 21 juin. Période durant laquelle les restrictions des déplacements en France ont été levées, partout sur le territoire. Cette liberté retrouvée concerne dont les départements en zone verte et les départements en zone orange :

  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Yvelines (78)
  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d’Oise (95)
  • Guyane (973)
  • Mayotte (976)

Ce cadre a été exposé le 28 mai à l’occasion de la présentation de la présentation de la seconde étape du déconfinement par le premier ministre Édouard Philippe, à l’issue d’un Conseil de défense.

Déplacement à plus de 100 km en dehors du département : règles et conditions

Déplacement de plus de 100 km à vol d’oiseau seulement avec une déclaration

Tout déplacement de plus de 100 km effectué en dehors du département est interdit, sauf motif impérieux, personnel ou professionnel, du 11 mai au 1er juin.

La distance de 100 km autour du lieu de résidence est calculée à vol d’oiseau. Ainsi, en voiture, un trajet effectué en dehors du département peut être parcouru sur une distance supérieure à 100 kilomètres.

En cas de déplacement pour motif familial ou professionnel impérieux dérogeant à l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km, une autorisation appelée « Déclaration de déplacement » doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

En cas de déplacement à plus de 100 km en dehors du département, les règles suivantes sont à respecter :

  • se munir de sa déclaration de déplacement au-delà de 100 km du domicile à vol d’oiseau
  • se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an
  • se munir d’une pièce d’identité
  • présenter un document justifiant le motif du déplacement autorisé
  • réservation obligatoire pour voyager en train
  • port du masque obligatoire en cas de voyage en train, en taxi, en VTC, en covoiturage, en avion
  • disposer d’un titre de transport valide le cas échéant
  • violation des interdictions passible d’une amende de 135 euros

La déclaration n’est pas exigée :

  • en cas de déplacement de moins de 100 km dans le département de résidence
  • en cas de déplacement de moins de 100 km même en dehors du département de résidence
  • en cas de déplacement de plus de 100 km sans sortir du département de résidence

Liste des motifs de déplacement autorisés du 11 mai au 1er juin hors du département

Les motifs de déplacement distants de plus de 100 km du domicile autorisés (en étant muni d’une déclaration) sont les suivants :

  • trajet entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, si le télétravail n’est pas possible : case n°1 de la déclaration de déplacement à cocher
  • déplacement professionnel occasionnel : case n°1 à cocher
  • déplacement professionnel récurrent : case n°1 à cocher
  • trajet domicile-école : case n°2 à cocher
  • déplacement pour se rendre à un examen scolaire : case n°2 à cocher
  • déplacement pour se rendre à un concours pour sa scolarité : case n°2 à cocher
  • déplacements pour se rendre à un rendez-vous médical ou paramédical, des soins de santé  spécialisés irréalisables en téléconsultation : case n°3 à cocher
  • déplacement pour motif familial impérieux (naissance, décès) : case n°4 à cocher
  • déplacement pour assistance des personnes vulnérables : case n°4 à cocher
  • déplacement pour une garde d’enfants (garde alternée / partagée de parents séparés) : case n°4 à cocher
  • déplacement pour une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie : case n°5 à cocher
  • déplacement imposé par l’autorité de police administrative : case n°5 à cocher
  • déplacement imposé par l’autorité judiciaire : case n°5 à cocher
  • déplacement pour convocation par la justice : case n°6 à cocher
  • déplacement pour participer à une mission d’intérêt général : case n°7 à cocher
  • déplacement pour un déménagement résultant d’un changement de domicile : case n°8 à cocher
  • déplacement indispensable à l’achat d’un bien immobilier impossible à différer
    : case n°8 à cocher
  • déplacement indispensable à la location d’un logement (appartement ou maison) : case n°8 à cocher

Depuis le jeudi 21 mai, un déplacement de plus de 100 km est autorisé avec attestation pour un motif lié à un déménagement, à une acquisition immobilière, s’il est « insusceptible d’être différé », c’est-à-dire sans possibilité de report (source arrêté ministériel). Cela peut recouvrir les situations suivantes :

  • signature d’un contrat de bail
  • état des lieux d’entrée ou de sortie
  • signature d’un compromis de vente
  • signature d’un acte de vente chez le notaire
  • signature d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa, achat sur plans)

Justificatif de domicile à présenter avec la déclaration de déplacement

En cas de contrôle, un justificatif de domicile doit être présenté aux forces de l’ordre.

Ce justificatif doit :

  • être daté de moins d’un an
  • comporter le nom et le prénom de la personne qui se déplace

Parmi les justificatifs de domicile acceptés, on peut citer (liste non exhaustive) :

Motif impérieux familial ou professionnel et Covid-19 : définition, exemples

Motif impérieux professionnel ou familial, définition

Un motif impérieux familial ou professionnel est une raison qui permet de déroger à l’interdiction de se déplacer au-delà de la limite de 100 kilomètres, dans le cadre de la politique de lutte menée par le gouvernement contre la circulation du coronavirus.

Un besoin ou motif impérieux est une raison qui s’impose à soi et aux autres, « qu’il faut absolument satisfaire », comme l’indique la définition de l’adjectif impérieux du dictionnaire Larousse.

Cependant, le motif impérieux, qu’il soit d’ordre personnel, familial ou professionnel, est une notion floue : le motif impérieux familial ou professionnel n’a pas de définition légale clairement édictée.

Le motif du déplacement de plus de 100 km présenté par le citoyen en cas de contrôle par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie sera donc apprécié par ce dernier au cas par cas, ce qui laisse le champ libre à la subjectivité, voire à l’arbitraire.

Pour être sûr de ne pas être verbalisé, il faut se mettre à la place de l’agent de police ou de gendarmerie, et démontrer preuve à l’appui que l’on n’a VRAIMENT pas le choix, que l’on ne peut pas faire autrement.

Exemples de motif impérieux d’ordre familial ou professionnel

Une liste d’exemples de déplacements « dont la nécessité ne saurait être remis en cause » a été publiée sur la page d’informations www.gouvernement.fr/info-coronavirus par le gouvernement français :

  1. blessure d’un proche
  2. accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome
  3. décès d’un membre de la famille proche.

Cette liste d’exemple pose plusieurs problèmes : elle n’a aucune valeur légale et s’avère pour le moins réduite.

On pourrait y ajouter les motifs et situations suivants, sachant qu’une remise en cause par les forces de l’ordre ne peut être totalement exclue (liste d’exemples de motifs personnels non exhaustive) :

  • porter assistance à un proche malade, en situation de handicap, de perte d’autonomie victime
  • rendre visite à un proche en fin de vie (père, mère)
  • se rendre à un enterrement, à condition de respecter la limite de 20 personnes assistant aux funérailles
  • assister à l’accouchement de son conjoint
  • exercer son droit de visite d’un enfant
  • signer un acte chez le notaire
  • signer un acte chez un avocat
  • effectuer un déménagement seul ou avec un déménageur professionnel

S’agissant des motifs professionnels impérieux, on pourrait établir la liste suivante (liste d’exemples de motifs personnels non exhaustive) :

  • effectuer un déménagement
  • effectuer une livraison chez un client
  • exécuter une prestation prévue par contrat
  • se déplacer sur un chantier distant de plus de 100 km
  • exécuter une mission d’intérim sur un lieu distant de plus de 100 km
  • se rendre sur son lieu de travail saisonnier
  • exercer une activité de contrôle, de vérification, de certification sur site distant de plus de 100 km
  • transporter une personne (taxi, VTC) sur longue distance

Quel justificatif présenter ? La présentation d’un contrat, d’un devis, d’un bon de commande est recommandée.

Il faut donc faire preuve de bon sens, un principe qu’il est toujours bon d’appliquer, que l’on soit citoyen ou membre des forces de l’ordre. Le discernement permet d’établir que les motifs suivants exposent chacun au risque de devoir payer une amende de 135 euros :

  • se rendre à un mariage
  • se rendre à une fête de famille
  • rejoindre son petit-ami
  • tondre la pelouse, faire le ménage dans sa résidence secondaire

Rayon de 100 km autour de chez soi : applications, cartes

Aucune carte des 100 km autour de chez soi n’a été mise en ligne par le gouvernement. Pour se déplacer à une distance de 100 km maximum à vol d’oiseau autour de son domicile, il faut consulter des applications permettant de visualiser le rayon en question sur une carte interactive.

Calcul du rayon de 100 km autour de chez soi sur Mappy

Mappy permet de générer une zone de 100 km autour de chez soi sur son site Internet ou via son application mobile. Dans les deux cas, il faut utiliser le code postal de sa commune pour que Mappy puisse calculer le rayon.

Sur son site Internet, il faut :

  1. se rendre à l’adresse https://fr.mappy.com/confinement
  2. saisir le code postal / le nom de sa commune de résidence
  3. cliquer sur le bouton « Calculer le rayon de 100 km autour de la ville » sur la carte

Ensuite, le rayon de 100 km à vol d’oiseau est automatiquement généré.

Sur l’application mobile, la démarche est presque la même :

  1. appuyer sur le bouton « Déconfinement Covid-19 – Situation ville par ville »
  2. saisir le code postal / le nom de sa commune de résidence
  3. appuyer sur le bouton « Calculer le rayon de 100 km »

Et voilà !

Zone dans un rayon de 100 km : carte interactive ESRI

Pour calculer un périmètre de 100 km à respecter autour de sa commune de résidence, ou de tout autre endroit en France, on peut également utiliser une carte de ESRI France, spécialiste des systèmes d’information géographique (SIG), à consulter sur https://deconfinement.logiciel-sig.com/

L’outil permet :

  • de calculer une « zone de confinement » de 100 km à partir d’un code postal ou d’un nom de commune
  • de visualiser simultanément les départements en zone rouge ou en zone verte
  • de savoir si une commune ou un lieu dans laquelle on désire se déplacer est dans la zone de 100 km (très pratique !)

Pour effectuer cette vérification, il suffit de saisir le nom ou le code postal du lieu dans le champ « Vérifier si une commune est dans la zone »

Nous avons fait le test, cela fonctionne en cherchant autour de Paris la forêt de Fontainebleau, le Parc Astérix ou le zoo de Thoiry. Un point vert apparaît lorsque le lieu recherché est dans la zone et un point rouge en dehors (par exemple Orléans ou Troyes au départ de Paris).