Loi Hamon 2017 : toutes les mesures qui concernent l’assurance

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La loi Hamon sur la consommation a fait parler d'elle. Mais connaissez-vous toutes les mesures impactant l'assurance inscrite dans ce texte ? Où en sont précisément les décrets d'application ? Toutes les mesures concernant les assurés sont-elles en vigueur en 2017 ?

Où en sont les dispositions concernant l'assurance de la loi Hamon

 

1.La résiliation au bout d'un an ou infra-annuelle
2.L'assurance emprunteur
3.Eviter les assurances en double
4.L'assurance santé
5.Le libre choix du réparateur auto
6.L'assureur doit motiver la résiliation unilatérale

 

La loi Hamon sur la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Mais peu des dispositions sur l'assurance sont entrées en vigueur simultanément ou la même année. Récapitulatif.

• La résiliation au bout d'un an ou infra-annuelle

C'est la mesure phare de la loi Hamon concernant l'assurance. D'ailleurs, c'est celle que connaissent le plus les assurés. Pourtant, ces derniers sont encore frileux à l'idée de sauter le pas et de changer d'assureur selon diverses études parues à ce propos en 2016.

Date d'entrée en vigueur : Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Dans le détail, la loi prévoit que pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, la résiliation infra-annuelle s'applique à la prochaine date de reconduction tacite et à partir du 1er janvier 2016 pour ceux souscrits à compter du 1er janvier 2015.

Que permet précisément cette disposition ? Grâce à cette mesure, un assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment au bout d'un an. Concrètement, cela signifie une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Le but étant à terme d'augmenter le « turn over », autrement dit le changement de compagnie d'assurance, et donc d'inciter les professionnels à plus de modération en termes de tarifs. Point positif pour l'assuré, il n'a pas besoin de justifier son choix, simplement d'invoquer la loi Hamon dans sa lettre de résiliation.

Les assurances concernées : Attention, tous les contrats ne sont pas concernés. Ainsi, il est (seulement) possible de résilier au bout d'un an son assurance multirisques habitation (MRH) ou habitation, auto et affinitaire, à savoir liée à l'achat d'un objet ou d'un service (achat d'un téléphone mobile, pratique d'un sport, ...). Autre bonus pour les assurés réfractaires aux démarches administratives : c'est au nouvel assureur qu'incombe la paperasse liée à la résiliation des contrats MRH souscrits par des locataires et auto car ces derniers sont obligatoires. Pour les assurances affinitaires, c'est à l'assuré de contacter directement son assureur pour lui signaler son intention de mettre fin à son contrat.

>> Pour résilier son assurance avec la loi Hamon, la marche à suivre dans notre article

• L'assurance emprunteur

C'est la seconde mesure de la loi Hamon la plus commentée et donc connue des premiers concernés. Le gouvernement a voulu, avec cette nouvelle disposition, donner davantage de liberté de choix aux emprunteurs.

Date d'entrée en vigueur : La mesure est entrée en vigueur quelques mois seulement après la promulgation de la loi Hamon, à savoir le 26 juillet 2014.

Bon à savoir : Des amendements au projet de loi Sapin II – actuellement en débat au Parlement - sont déposés par les élus afin d'étoffer cette mesure et de combler certains vides juridiques.

 

Quel changement pour l'assurance du prêt ? Lorsqu'un particulier souscrit un crédit immobilier, la banque impose la souscription d'une assurance liée à ce prêt afin de couvrir les impayés en cas de décès, d'invalidité, voire de perte d'emploi. Jusqu'ici la loi Lagarde permettait à l'emprunteur de choisir son assurance de prêt mais une fois ce choix fait, l'emprunteur n'avait aucune possibilité de changer d'avis. Pour ceux qui se sont précipités et qui ont opté pour le contrat de leur banque, la loi Hamon leur permet désormais de trouver une assurance similaire dans une autre compagnie dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt. C'est ce que l'on appelle une délégation d'assurance de prêt en opposition à l'assurance dite de groupe de la banque.

Mais attention, le contrat concurrent présenté à l'organisme emprunteur doit posséder un niveau de garanties équivalent à celui de l'assurance de la banque. Pour faciliter les comparaisons, une grille de référence a été établie pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

>> Comment présenter une autre assurance emprunteur à sa banque

L'assurance concernée : Seule l'assurance emprunteur liée à la souscription d'un crédit immobilier est concernée par cette possibilité offerte par la loi Hamon.

• Eviter les assurances en double

Il n'est pas rare de souscrire une garantie similaire à ce que l'on possède déjà dans un autre contrat d'assurance lors de l'achat d'un service. Or, fréquemment, l'assuré ne s'en rend compte que quelques jours après et il est déjà trop tard. La loi Hamon a remédié à ce problème.

Date d'entrée en vigueur : Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Que permet cette mesure ? C'est l'un des articles ajoutés au code des assurances qui est (presque) passé inaperçu et pourtant il offre, là encore, davantage de liberté aux assurés. Concrètement, en cas de sur-assurance, autrement dit si le souscripteur est déjà protégé pour le même risque, la loi Hamon lui permet de résilier son nouveau contrat dans les 14 jours (calendaires) qui suivent la signature. Ainsi, l'article L112-10 du code des assurances précise : « L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie [...]. »

Afin de protéger l'assuré de A à Z, la loi Hamon impose à l'assureur de remettre au futur souscripteur un document « l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat » et l'informant également de sa faculté de résiliation sous 14 jours. Si l'assuré décide de mettre fin au contrat dans le délai imparti, l'assureur est tenu de rembourser le montant de la prime payée par le souscripteur dans les 30 jours à compter de la renonciation (sauf sinistre intervenu dans cette période).

Les assurances concernées : Le champ de la mesure est limité aux assurances qui prennent en charge les risques de mauvais fonctionnement, de perte, de vol ou d'endommagement des biens fournis et celles qui couvrent l'endommagement, la perte, le vol de bagages et autres risques liés à un voyage. Autrement dit, la totalité des assurances voyage sont notamment concernées.

>> L'appli Fluo permet aussi d'éviter les doublons, à voir ici

 

• L'assurance santé

Cette mesure a un objectif similaire aux autres, à savoir améliorer les droits et l'information délivrée aux assurés.

Quel est l'objet de cette mesure ? Les organismes d'assurance qui proposent des complémentaires santé ont un devoir renforcé d'information envers leurs clients. Ainsi, dans les documents remis aux assurés, l'assureur doit exposer de « façon simple et normalisée, chiffrée en euros » les remboursements qu'il pratique et à quoi ils correspondent. En effet, jusqu'ici, les remboursements sont quasi-systématiquement exprimés en pourcentages (100%, 200%, ...) plutôt compliqués à appréhender pour qui n'est pas familier de ce système. Le but étant que les assurés savent précisément à quelle prise en charge ils ont droit pour leurs frais de santé.

Les assurances concernées : Il s'agit de tous les contrats de complémentaires santé, plus communément appelés mutuelles santé.

Date d'entrée en vigueur : Les modalités d'application doivent être précisées par un arrêté publié au Journal Officiel. Cette mesure n'est donc pas encore entrée en vigueur.

• Le libre choix du réparateur auto

Là encore, cette disposition a pour but d'informer davantage l'assuré.

Que contient cette disposition ? Tout contrat d'assurance auto comprenant a minima une garantie responsabilité civile « mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat [accident de voiture, panne, ... Ndlr], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ; cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre ». La compagnie d'assurance doit rappeler ce droit à l'assuré de manière « claire et objective », à l'oral puis sous forme écrite (SMS, email, lettre) pour confirmation.

Il a par ailleurs été précisé par la suite que la faculté de choisir son réparateur devait être rappelé dès le premier contact de l'assuré avec son assureur en vue de la déclaration de sinistre.

Bon à savoir : Cette obligation pesait au départ également sur les réparateurs automobiles. Le Conseil d'Etat les a déchargés de cette obligation d'information en mars 2016 après sa saisie par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).

 

Date d'entrée en vigueur : Cette obligation faite à l'assureur est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Toutefois, comme elle a été restreinte aux seuls assureurs et non plus aux réparateurs auto par le Conseil d'Etat, un second arrêté a été publié au Journal Officiel en juin 2016 pour une entrée en vigueur du nouveau texte au 31 août 2016.

Les assurances concernées : Logiquement, les assurances automobilies.

• L'assureur doit motiver la résiliation unilatérale

Assurés comme assureurs ont le droit de mettre fin à un contrat. La loi Hamon renforce simplement le degré d'information fourni aux souscripteurs.

Date d'entrée en vigueur : Cette mesure est en vigueur depuis la promulgation de la loi Hamon le 17 mars 2014.

Qu'impose-t-elle aux assureurs ? A l'expiration d'un délai d'un an, assuré comme assureur ont le droit de mettre fin à un contrat d'assurance, par lettre recommandée au moins deux mois avant sa date d'échéance. Or la loi Hamon a simplement précisé que la « résiliation unilatérale du contrat d'assurance [...] par l'assureur [...] doit être motivée ».

Les assurances concernées : Ce sont les assurances couvrant des particuliers : auto, habitation, moto...

 

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