Les revenus pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM en 2017


Les plafonds de ressources pris en compte pour obtenir un logement HLM (Habitation à loyer modéré) ont été actualisés pour une demande en 2016. La revalorisation est faible : +0,06%.    

les nouveaux plafonds de ressources pour obtenir un logement HLM ont été publiés.

Pouvez-vous prétendre à un HLM ? Les plafonds de ressources annuelles à ne pas dépasser pour obtenir un logement HLM (Habitation à loyer modéré) en 2017 ont été actualisés par un arrêté publié au Journal Officiel le 22 décembre 2016. Ils concernent les habitats financés avec un plan locatif d’intégration (PLAI) destinés aux ménages en grande difficulté et ceux qui ont bénéficié d’un prêt locatif à usage social (PLUS).

Pour déterminer ces nouvelles limites de revenus, le gouvernement se base sur le taux de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) au troisième trimestre 2016. Ainsi, les plafonds pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM ne sont revus que faiblement à la hausse de 0,06%.

Concrètement, pour une demande déposée en 2017, les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2015. Plus précisément, c’est votre revenu fiscal de référence, figurant sur vos avis d’imposition, qui est examiné. Il existe toutefois une exception si vos revenus ont baissé d’au moins 10% en 2016 : dans ce cas, les ressources observées sont celles de l’année N-1, soit 2016. A noter que la détermination des seuils à ne pas franchir est effectuée à partir de la composition du foyer et de la localisation du logement HLM.

Voici les limites à ne pas dépasser pour l’attribution d’un logement HLM financé en PLUS en 2017 :

Seuils de revenus pris en compte pour l’obtention d’un logement HLM financé en PLAI
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes 

Autres régions 
Personne seule 12.733 euros 12.733 euros 11.067 euros
Deux personnes sans personne à charge (hors jeunes ménages) 20.756 euros 20.756 euros 16.125 euros
Trois personnes ou une personne seule avec une autre à charge / jeune ménage sans personne à charge     27.207 euros 24.949 euros 19.390 euros
Quatre personnes ou une personne seule avec deux autres à charge   29.781 euros 27.394 euros 21.575 euros
Cinq personnes ou une personne seule avec trois autres à charge 35.427 euros 32.432 euros 25.243 euros
Six personnes ou une personne seule avec quatre autres à charge  39.868 euros 36.495 euros 28.448 euros
Par personne supplémentaire + 4.442 euros + 4.065 euros + 3.173 euros
Source : Arrêté du 22 décembre 2016

 

Pour obtenir un logement HLM financé en PLAI, voici les revenus maximums en 2017 :

Seuils de revenus pris en compte pour l’obtention d’un logement HLM financé en PLUS
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes  Autres régions 

Personne seule

23.146  euros 23.146 euros 20.123 euros
Deux personnes sans personne à charge 34.593 euros 34.593 euros 26.872 euros
Trois personnes ou une personne seule avec une autre à charge 45.347 euros 41.583 euros 32.316 euros
Quatre personnes ou une personne seule avec deux autres à charge   54.141 euros 49.809 euros 39.013 euros
Cinq personnes ou une personne seule avec trois autres à charge 64.417 euros 58.964 euros 45.895 euros
Six personnes ou une personne seule avec quatre autres à charge  72.486 euros 66.353 euros 51.723 euros
Par locataire supplémentaire +8.077 euros + 7.393 euros + 5.769 euros
Source : Arrêté du 22 décembre 2016

 

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