Les précautions à prendre avant d’acheter un terrain

Les personnes qui souhaitent faire bâtir leur futur logement doivent commencer par acquérir un terrain. Ils peuvent l’acheter auprès d’un professionnel (constructeur, lotisseur aménageur, etc.) mais également auprès d’un particulier. Dans ce dernier cas, le vendeur n’est pas tenu aux mêmes exigences que les professionnels et il appartient donc à l’acheteur de vérifier lui-même que toutes les conditions sont réunies pour mener son projet à bien. Le point sur quelques précautions à prendre.

1. S’informer sur les règles d’urbanisme locales : certificat d’urbanisme et PLU

Pour faire construire sa maison, il faut d’abord avoir un terrain sous la main. Après avoir identifié un emplacement qui l’intéresse, l’acheteur doit s’informer sur les règles locales d’urbanisme applicables au terrain. Pour ce faire, direction la mairie pour mettre la main sur le plan local d’urbanisme (PLU) : celui-ci contient notamment la règlementation applicable au terrain (superficie constructible par exemple) et aux constructions (hauteur maximale par exemple). Le PLU permet également de s’assurer que le terrain figure bien dans une zone déterminée comme constructible par la mairie, par opposition aux zones agricoles par exemple où la construction d’une maison est en principe impossible. Attention car les PLU évoluent dans le temps et une parcelle considérée constructible peut se retrouver déclassée avant le début de la construction. Dans ce cas de figure, des possibilités de recours existent pour l’acquéreur.

A savoir : en l’absence de PLU dans la commune, il est possible de se référer au plan d’occupation des sols (POS) encore en vigueur ou à la carte communale.

Autre document crucial à obtenir : le certificat d’urbanisme, à demander auprès de la mairie. Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles locales d’urbanisme, comme le PLU, mais également les limites administratives au droit de propriété, comme les servitudes d’utilité publique, les zones protégées ou les droits de préemption de la commune. Enfin, il liste les diverses taxes, comme la taxe d’aménagement, et charges à payer pour l’achat du terrain. L’acquéreur peut également faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations évoquées ci-dessus, le certificat opérationnel indique si la construction peut avoir lieu sur le terrain ou non ainsi que l’état des équipements publics desservant celui-ci.

A savoir : l’obtention d’un certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire. Il est néanmoins vivement recommandé d’en demander un avant de démarrer le chantier de construction.

2. Vérifier que le terrain est constructible et viabilisé

Pour s’assurer d’acheter le bon terrain pour faire construire sa maison, il faut vérifier qu’il est bien constructible. Le PLU et les certificats d’urbanisme renseignent l’acquéreur à cet égard. Alternativement, il peut démarcher un spécialiste afin que celui-ci procède à l’analyse du sol pour s’assurer que le terrain est apte à accueillir une construction.

En outre, le terrain doit être viabilisé, c’est-à-dire qu’il peut accueillir des habitations car il est relié à la plupart si ce n’est l’ensemble des réseaux d’eau courante, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. L’initiative de la viabilisation du terrain dépend uniquement du propriétaire et ne peut pas être imposée par la mairie mais elle reste obligatoire pour y bâtir une maison ou un immeuble. L’acheteur d’un terrain non viabilisé devra alors contacter la société des eaux, ERDF et GRDF (ou les gestionnaires des réseaux locaux) ainsi que la mairie pour le raccordement au réseau tout-à-l’égout. Sur ce dernier point, il est possible d’opter alternativement pour une fosse septique.

A savoir : si le terrain mis en vente est classifié « à bâtir », il doit obligatoirement être constructible. En revanche, il peut être vendu non viabilisé.

3. L’analyse du sous-sol pour éviter les glissements de terrain

Une construction, quelle qu’elle soit, risque de disparaître si elle est posée sur un terrain qui n’est pas stable ou qui présente des fragilités. Les glissements et tassements de terrain peuvent en effet mettre la future maison en danger. Il est donc essentiel de faire analyser le sous-sol de la parcelle, en particulier si le terrain est en pente et que la maison est bâtie sur un remblai. En faisant réaliser une étude géotechnique sur la géologie du terrain au préalable, le particulier pourra s’assurer que le terrain est bien stable ou mettre en œuvre les solutions adéquates avec le constructeur de la maison, comme le renforcement des fondations par exemple. Attention cependant, ces ajustements ont un prix qui alourdit le coût global du projet immobilier. Trouver un autre terrain plus approprié peut alors s’avérer la solution à privilégier.

4. Le bornage du terrain pour prévenir les conflits de voisinage

Techniquement, le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est primordial pour éviter les conflits de voisinage. Il est ainsi recommandé de faire appel à un géomètre-expert pour procéder à un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins et fixer définitivement les limites de la parcelle. Cela permet notamment de clôturer la propriété sans risque.

L’acheteur d’un terrain doit également insister pour que le vendeur procède au bornage, et ce avant de signer quoi que ce soit : cela lui permet notamment de mieux comparer plusieurs terrains et leurs superficies avant de faire son choix. Dans le cas contraire, il peut intenter une action en nullité si l’avant-contrat et l’acte authentique de vente ne mentionnent pas si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage dans un délai d’un mois après la signature du contrat de vente définitif. Traduction : vendre un terrain non borné peut se retourner contre le vendeur car l’acheteur pourra faire annuler la transaction sans pénalité.

A savoir : l’acquéreur d’un terrain non délimité peut être contraint par ses voisins de procéder au bornage, avec le concours de la justice si nécessaire.

5. Le contenu de l’avant-contrat à vérifier

L’avant-contrat de vente d’un terrain peut prendre la forme d’un compromis de vente entre les deux parties ou d’une promesse unilatérale de vente. Dans le premier cas, les deux parties s’engagent à réaliser la transaction, en dehors de clauses de désistement prévues dans le contrat, pour non-obtention du crédit pour financer l’acquisition par exemple. Dans le second cas, seul le vendeur s’engage et peut activer son option d’achat pendant un délai précis choisi par les deux parties.

Quel que soit le type d’avant-contrat, l’acheteur doit être attentif à son contenu. Il doit ainsi s’assurer que le document précise bien le prix du terrain ainsi que le coût des taxes afférentes, la description détaillée du terrain avec sa surface exact et la mention attestant que le descriptif résulte ou non d’un bornage, les servitudes privées ou publiques présentes sur le terrain et l’assurance que le terrain n’a pas été mis en hypothèque ou en location. Enfin, l’avant-contrat doit indiquer le montant des éventuels honoraires de négociation du notaire ou de l’agent immobilier qui a facilité la transaction.

L’acquéreur peut également insérer des clauses suspensives spécifiques pour se protéger. Par exemple, il peut prévoir l’annulation de la vente s’il ne parvient pas à obtenir son permis de construire pour bâtir sa future maison. Autre cas de figure plus classique, la transaction peut être annulée si l’acheteur n’obtient pas le crédit immobilier nécessaire pour financer l’acquisition.

Important : l’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du délai de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. Il ne profite qu’aux acquéreurs d’un logement, construit ou à construire. Dans un arrêt rendu le 4 février 2016, la Cour de cassation a confirmé ce principe et rejeté la demande de rétractation des acheteurs, expliquant que « la promesse ne portait que sur la vente d’un terrain à bâtir ».

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