Versement des retraites sans retard, comment ça marche ?

On en sait davantage sur la garantie de paiement des retraites. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 8 septembre 2015 détaille les modalités d’application de ce dispositif destiné à assurer aux salariés le versement de leur pension de base dans les quatre mois suivant le dépôt de leur demande de retraite.

Il était temps, sachant que la garantie, vouée à éliminer les retards de paiement nombreux l’an passé (notamment en Nord-Picardie et en Languedoc-Roussillon), est entrée en vigueur en théorie… depuis le 1er septembre. Plusieurs précisions ont été apportées au décret du 20 août 2015 qui, il faut l’avouer, était particulièrement succinct. Les détails portent surtout sur les pensions concernées et les pièces justificatives à fournir.

Qui est concerné ?
Dans un premier temps, la garantie de paiement des retraites s’applique uniquement aux affiliés du régime général de la Sécurité sociale (le régime de retraite de base des salariés du secteur privé, mais aussi des agents non titulaires de la fonction publique et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers travaillant moins de 28 heures par semaine), qui déposent une demande de retraite à compter du 1er septembre 2015.

Dans un second temps, le dispositif sera étendu en 2017 aux affiliés des régimes dits « alignés » (c’est-à-dire répondant aux mêmes paramètres que ceux du régime général). Soit la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de retraite de base des salariés agricoles, et le Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans et des commerçants. Et pour cause : à partir du 1er janvier 2017, pour les poly-pensionnés affiliés au régime général (RG) et aux régimes « alignés », c’est le dernier régime d’affiliation qui versera une pension unique au nom de tous les régimes. Dans ces conditions, il aurait été compliqué d’instaurer la garantie de paiement seulement pour les retraites servies par le RG.

Les professions libérales (avocats, médecins, architectes…) et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par la garantie de retraite. Les fonctionnaires, magistrats et militaires titularisés sont déjà assurés de toucher leur pension six mois après le dépôt de leur demande de retraite.

Les poly-pensionnés qui ont été affiliés au régime général peuvent profiter de la garantie même s’ils finissent leur carrière comme professionnel libéral ou comme agriculteur, mais uniquement pour la pension de base versée par le régime général. A noter : le dispositif ne porte pas sur les pensions complémentaires des salariés servies par l’Arrco (le régime complémentaire des non cadres et des cadres) et par l’Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres).

Pour quelle pension ?
La garantie de paiement des retraites touche toutes les pensions de base de droit direct. « Est donc visé l’ensemble des retraites personnelles à savoir la retraite personnelle à titre normal, la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive, la retraite à titre d’ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné et la retraite au titre de mère de famille ouvrière », énumère la circulaire Cnav.

En revanche, les pensions de droit indirect, c’est-à-dire les pensions de réversion attribuées aux conjoints survivants, ne sont pas concernées. La CFDT Retraités s’en est émue, rappelant que la réversion était plafonnée dans le régime général et profitait essentiellement à des veuves aux ressources modestes.

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?
L’affilié au régime général doit déposer une demande de liquidation de ses droits au moins quatre mois civils avant la date souhaitée de départ à la retraite. Le dossier doit être transmis à la caisse d’assurance vieillesse de son lieu de résidence : la Cnav pour l’Ile-de-France, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) en régions ou la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).

S’il réside à l’étranger, l’affilié doit formuler sa demande auprès de la caisse de son dernier lieu de travail en France. Si le salarié dépend du régime local d’Alsace-Moselle, il doit adresser son dossier de liquidation à la Carsat Alsace-Moselle quelle que soit sa situation. Par ailleurs, les poly-affiliés qui ont cotisé au régime général et qui dépendent en fin de carrière de la MSA ou du RSI peuvent déposer une demande dans leur caisse MSA ou RSI et bénéficier de la garantie de paiement pour la pension du RG. Dans tous les cas, le dispositif de garantie est activé uniquement si la demande est complète et signée.

Quels sont les justificatifs à fournir ?
Pour être jugé complet, le dossier doit impérativement comprendre le formulaire de demande unique de retraite (DUR) dûment rempli et signé. « L’imprimé est disponible en ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr. Il peut également être obtenu en téléphonant au 3960 ou auprès des caisses de retraite du régime général », rappelle la circulaire.

Les assurés de nationalité française ou ressortissants de l’un des 28 Etats membres de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein ou d’Islande, doivent fournir une photocopie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport. Dans les autres cas, une copie du titre de séjour ou un récépissé de la demande est exigé.

Les affiliés doivent joindre une attestation de cessation d’activité dans laquelle ils s’engagent à mettre un terme à toutes leurs activités professionnelles. A compter de 2017, les assurés au RSI devront joindre un certificat de radiation du répertoire des métiers et/ou du registre des commerces et des sociétés pour les artisans et commerçants.

Une attestation de l’employeur ou les bulletins de salaires de la dernière année sont demandés. En cas de chômage, une attestation de Pôle Emploi de la dernière année doit être transmise. Il faut joindre un décompte d’indemnités journalières (ou une attestation) délivré par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des deux dernières années en cas d’arrêt de travail indemnisé.

Enfin, il faut fournir une photocopie du dernier avis d’imposition. Sans oublier un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) pour procéder au paiement des pensions.

Quid pour les cas particuliers ?
Des justificatifs supplémentaires sont exigés dans certains cas. Pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ou de la retraite anticipée pour assuré handicapé (RAAH), il est demandé de joindre une attestation positive définitive délivrée par la caisse de retraite. Pour une retraite octroyée au titre de l’inaptitude, un certificat médical et une notification d’attribution ou de rejet de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont requis.

Pour la retraite au titre de la pénibilité (à ne pas confondre avec le compte pénibilité), il faut une notification de consolidation médicale et une notification de rente délivrées par la caisse de retraite ou en l’absence de l’un de ces documents, une autorisation de l’assuré à contacter la caisse. Enfin, pour la retraite au titre d’ancien combattant, de prisonnier de guerre, de déporté ou d’interné, une carte de combattant et un état signalétique des services doivent être transmis.

Comment est calculée la pension ?
Si la caisse de retraite dispose de tous les éléments d’information notamment sur la carrière de l’assuré, elle liquide les droits. Le montant de la pension versée est définitif. « Si tel n’était pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive », explique la circulaire. A priori, en cas de moins-perçu, un paiement rétroactif est effectué. Le document ne le précise pas, mais l’assuré a théoriquement la possibilité de contester le montant finalement versé.

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