FAQ Retraite – Il existe plusieurs dispositifs permettant aux assurés de racheter des trimestres de cotisations vieillesse et ainsi, de réduire ou d’annuler, la décote sur leur future retraite.
Par Jean-Philippe Dubosc
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SOMMAIRE
Le principe : des rachats pour compenser des périodes non cotisées
Racheter des trimestres de retraite : quelles conditions ?
– Les rachats conjoints collaborateurs
– Les rachats de stage d’études
– Les rachats d’activités à l’étranger
– Les rachats des périodes d’apprentissage
– Les rachats pour les assistants maternels
– Les rachats pour les enfants de harkis
Le principe : des rachats pour compenser des périodes non cotisées
Les Français ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisations vieillesse en vue de limiter, voire d’annuler, une minoration sur leur future retraite. Pour percevoir une pension de base complète (sans décote), il faut en effet justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations.
Ce nombre dépend de l’année de naissance de l’assuré. Il varie de 166 trimestres (41,5 ans) pour les personnes nées en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour celles nées à partir de 1973. Si ce nombre n’est pas atteint, le montant de la pension de base est abaissé.
Pour réduire ou même annuler cette décote, les assurés peuvent donc acquérir des trimestres. En revanche, il n’est pas possible de racheter des trimestres pour bénéficier d’une surcote (une majoration de la pension de base), ni d’un départ anticipé à la retraite (avant 62 ans).
Seules les périodes durant lesquelles l’assuré n’a pas pu cotiser peuvent être rachetées. C’est ce que l’on appelle un rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR) à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés et des agents non titulaires de la fonction publique.
Racheter des trimestres de retraite : quelles conditions ?
En réalité, il existe plusieurs dispositifs de rachat de trimestres.
– Les rachats « Fillon »
Il s’agit des rachats de trimestres les plus connus. Mis en place par la loi Fillon de 2003, ils peuvent être utilisés par tous les assurés, y compris ceux travaillant dans le secteur public. Les actifs sont autorisés à y avoir recours au titre des années d’études supérieures et/ou des années incomplètes de cotisation.
Dans le premier cas, seules les années validées par un diplôme d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat sont prises en compte. Même si elles ne sont pas diplômantes, les années de classes préparatoires aux concours des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, Sciences-Po, ENA, écoles normales supérieures, Beaux-Arts…) sont également comptabilisées.
Dans le second cas, il s’agit des périodes durant lesquelles l’assuré n’a pu cotiser quatre trimestres dans l’année (et donc valider une annuité complète) parce qu’il travaillait à temps partiel, en intérim, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en travail saisonnier. Que ce soit au titre des études ou des années incomplètes, les rachats Fillon sont limités à 12 trimestres (3 ans) par personne, tous régimes d’affiliation confondus.
– Les rachats « Madelin »
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) peuvent racheter, depuis 1995, les périodes durant lesquelles ils n’ont pas pu cotiser quatre trimestres dans l’année, faute de chiffre d’affaires suffisant. Ce rachat dit « Madelin » (car instauré par la loi du 11 février 1994 défendue par Alain Madelin, alors ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat) n’est pas plafonné contrairement aux rachats Fillon.
En revanche, pour être recevable auprès du Régime social des indépendants (RSI), la demande de rachat doit être effectuée au plus tard six ans avant le départ à la retraite. A noter : un dispositif analogue existait pour les professions libérales (médecins, notaires, architectes, experts-comptables…) qui a été supprimé au 1er janvier 2015.
– Les rachats conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs, c’est-à-dire les conjoints des travailleurs indépendants et des professions libérales qui travaillent pour eux sans être rémunérés, ni posséder de parts dans l’entreprise, peuvent racheter 24 trimestres (6 ans) pour les périodes antérieures à 2005. Soit avant la création du statut de conjoint-collaborateur qui permet à ces derniers de s’ouvrir des droits à la retraite.
– Les rachats de stage d’études
Les assurés (quel que soit leur statut professionnel) peuvent racheter jusqu’à 2 trimestres au titre des stages d’études réalisés à compter du 15 mars 2015. Le stage, d’une durée minimum de deux mois, doit avoir être effectué en entreprise et s’inscrire dans un cursus d’enseignement. La demande de rachat doit être adressée à la caisse de retraite dans les deux ans suivant le stage.
– Les rachats d’activités à l’étranger
Sous certaines conditions, les cotisations vieillesse pour les périodes d’activité salariée exercées hors de France, dans les collectivités françaises d’outre-mer (hormis Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Mayotte peuvent être rachetées.
L’assuré doit avoir été affilié à un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins 5 ans et demander le rachat dans les 10 ans à compter du premier jour de la dernière activité à l’étranger.
– Les rachats des périodes d’apprentissage
Les assurés, ayant effectué un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sont autorisés à racheter des trimestres de cotisation vieillesse.
– Les rachats pour les assistants maternels
Les assistants maternels, ayant exercé leur activité entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, peuvent racheter des trimestres.
– Les rachats pour les enfants de harkis
Les enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française durant la guerre d’Algérie peuvent racheter jusqu’à 4 trimestres. Cette faculté peut s’exercer pour les périodes passées dans les camps d’hébergement en France, entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Durant ces périodes, ils doivent avoir été âgés de 16 à 21 ans.
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