Impôts 2020 : erreur sur sa déclaration de revenus pré-remplie, que faire ?


Corriger une erreur dans sa déclaration, c'est possible ! Il arrive à l'administration fiscale de se tromper en pré-remplissant les revenus perçus par un contribuable au cours de l'année passée dans la déclaration. Que cette erreur soit en sa faveur ou non, il doit la corriger.

En cas d'erreur sur sa déclaration pré-remplie le contribuable doit la corriger.

Sa déclaration 2020 entre les mains, sur l’écran de son ordinateur ou de sa tablette tactile, le contribuable s’étonne parfois de certains montants pré-remplis par le fisc. Erreur de l’administration fiscale en sa défaveur ou en sa faveur, dans tous les cas, c’est au contribuable concerné de faire les modifications qui s’imposent. Et de retourner sa déclaration de revenus dans les délais impartis.

Cas d’erreur ou d’oublis les plus fréquents dans la déclaration

A la hausse ou à la baisse, le montant inscrit par le fisc sur la déclaration pré-remplie des revenus 2019 peut être faux. Parmi les cas les plus fréquents :

  • le tiers déclarant (employeur, caisse de retraite, organismes sociaux, banques…) a transmis une somme erronée au fisc
  • les indemnités journalières de maladie ont été comptées deux fois.

Il se peut aussi qu’on montant soit inexact, en lien avec la profession exercée par le déclarant. Les abattements auxquels le contribuable a droit (étudiants, journalistes, apprentis, auteur, assistante maternelle…) ne sont pas déduits automatiquement par l’employeur ou l’organisme en charge de l’établissement de la paie. Il faut donc le faire soi-même, faute de quoi l’oubli pourra être préjudiciable au contribuable, avec un calcul de l’impôt 2020 en sa défaveur.

L’erreur peut aussi être liée à un changement d’adresse : si le contribuable ne l’a pas indiqué préalablement au fisc, il est normal que ce dernier se trompe. Même chose pour la naissance d’un enfant ou pour le décès du conjoint qui n’a été porté préalablement à la connaissance de l’administration soit directement auprès de son Service des impôts des particuliers (SIP), soit via l’outil de gestion du prélèvement à la source dans votre espace particulier.

Comment corriger une erreur ou un revenu inexact avant la date limite

Comment corriger une erreur dans la déclaration de revenus avant la date limite de déclaration ? Les montants pré-remplis par le fisc le sont à titre indicatif pour aider les contribuables dans leurs démarches déclaratives. Si le déclarant constate que le fisc a oublié certains revenus ou au contraire inscrit une somme supérieure à ce qu’il a réellement touché, il doit corriger l’erreur.

Sur la déclaration papier effectuée avec la feuille d’impôt 2042, l’élément ou le montant correct doit être indiqué dans la case prévue à cet effet, c’est-à-dire sous la cellule déjà remplie. Il faut également rayer le montant ou l’information erronée.

Dans la déclaration en ligne, il suffit de remplacer directement l’information erronée :

  • case 1AJ (déclarant 1) et/ou 1BJ (déclarant 2) et/ou 1CJ (1ère personne à charge) pour les salaires préremplis, les indemnités journalières maladie versées par la CPAM
  • case 1AP et/ou 1BP pour le montant imposable des allocations de chômage, des allocations de préretraite, des indemnités de fonction versées aux élus locaux
  • case 1AS (déclarant 1) et/ou 1BS (déclarant 2) pour les pensions de retraite

Dans le cadre de la déclaration de revenus automatique, il faut corriger l’information erronée :

  • soit en utilisant le formulaire 2042 K AUTO quand on l’a reçu par La Poste, en reportant la bonne information dans la case concernée
  • soit en procédant à une déclaration de revenus en ligne complète dans votre Espace personnel

Pour être certain des montants à reporter, le redevable peut notamment se référer à sa fiche de paie de décembre 2019 ou sur l’attestation fiscale de sa caisse de retraite sur lesquelles figurent le revenu imposable. Fait important, l’administration fiscale part du principe qu’une correction d’une donnée pré-remplie « est faite sous la responsabilité du déclarant » et donc qu’il « n’est pas nécessaire d’envoyer de justificatifs ». Il est cependant indispensable de conserver les pièces justificatives en question

Pas de correction, calcul d’impôt en ma défaveur

Si aucune correction n’est apportée alors que cela est nécessaire, deux cas de figure sont possibles :

  1. un calcul de l’impôt 2020 et du taux de prélèvement à la source en défaveur du contribuable pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
  2. un calcul de l’impôt 2020 et du taux de prélèvement à la source en faveur du contribuable

Si le montant pré-rempli est inférieur à ce que le redevable a réellement touché, le fisc pourra revenir vers lui ultérieurement pour rectifier cette erreur et potentiellement appliquer des pénalités, même si le contribuable est de bonne foi.

En revanche, si les informations mentionnées sont en défaveur du contribuable, l’impôt sera calculé sur cette seule base et le contribuable aura payé trop d’impôt s’il est imposable. Si le contribuable est non-imposable, rien ne changera pour le calcul de l’impôt, puisque celui-ci est égal à zéro, mais le montant du revenu fiscal de référence, servant à l’ouverture de droits aux aides sociales ou au calcul des tarifs de cantine scolaire, sera défavorable.

Corriger sa déclaration de revenus après signature

Corriger sa déclaration de revenus est possible :

  • jusqu’à la date limite de déclaration des revenus 2019 (début juin 2020)
  • après signature de la déclaration, de début août à mi-décembre 2020

Après réception de l’avis d’imposition, le contribuable pourra corriger le montant directement en ligne sur le service de télécorrection mis en place sur impots.gouv.fr dès le mois d’août pour obtenir un dégrèvement, s’il a effectué une déclaration en ligne. Cette opération ne peut s’effectuer que sur PC (impossible sur smartphone ou tablette). Une fois le service « corriger ma déclaration » fermé (fermeture prévue mi-décembre 2020), corriger sa déclaration en ligne ne sera plus possible.

Il est aussi possible d’envoyer une déclaration rectificative au format papier après avoir téléchargé le formulaire, puis en inscrivant sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Il faut dans ce cas :

  1. corriger la ou les informations erronées
  2. et réinscrire l’ensemble des informations à déclarer, y compris celles qui étaient exactes. Autrement dit, il faut repartir de zéro.

À trop vouloir bien faire, il se peut que le déclarant se soit à son tour trompé en corrigeant son formulaire. S’il s’en rend compte, il doit en informer spontanément son centre des impôts au plus vite afin que sa déclaration (et donc son avis d’imposition) soit rectifié en conséquence. Si aucun doute ne subsiste sur sa bonne foi, il ne subira aucune pénalité. À l’inverse, le fisc peut informer le déclarant de son erreur et lui envoyer un courrier à l’amiable lui demandant des explications et d’éventuels justificatifs : si après coup, ce dernier se rend compte de sa bévue et le reconnaît auprès du fisc dans un délai de 30 jours, là encore il ne devrait pas être inquiété.

En dehors de ces situations, le contribuable s’expose à des pénalités allant crescendo :

  • 10% du montant de l’impôt dû en cas de bonne foi
  • 40% en cas de manquement délibéré
  • et 80% dans le cadre d’une fraude.

À ces majorations s’ajoutent des intérêts de retard.

Corriger sa déclaration de l’année précédente

Corriger sa déclaration de revenus de l’année précédente (revenus 2018 déclarés en 2019) est impossible. il faut effectuer une réclamation auprès de son centre des impôts.

Il faudra alors apporter la preuve que l’on a été trop imposé.

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre N+2 suivant la mise en recouvrement de l’avis d’imposition, soit, pour l’impôt sur les revenus de 2018 payé en 2019, jusqu’au 31 décembre 2021.