Sommaire
Annonce de location
Justificatifs exigés du locataire
Sélection du locataire et de sa caution
Le cas des agences immobilières
Les 20 critères de discrimination visés par la loi
Un propriétaire bailleur qui recherche un nouveau locataire ne peut pas rédiger son annonce comme il l’entend. Plus précisément, il n’est pas en droit de spécifier qu’il réserve la location à un public particulier : « fonctionnaires uniquement », « couples sans enfants uniquement »… sont par exemple des termes à proscrire. Le Défenseur des droits est très clair sur ce point : l’annonce immobilière « ne doit écarter aucune catégorie de personnes ».
Autre point à considérer, la loi interdit formellement à un propriétaire de demander davantage de documents justificatifs à certains candidats plutôt qu’à d’autres selon leur profil.
Pour rappel, les justificatifs qu’un bailleur est en droit de demander aux candidats à la location portent sur quatre aspects : l’identité du candidat (et de sa caution locative), son domicile, ses activités personnelles et ses ressources. La liste des documents pouvant être exigés est définie précisément par la loi (à voir ici : liste des justificatifs pour la location), en sachant qu’elle est limitative, c’est à dire qu’un bailleur n’a pas le droit de demander des documents ne figurant pas sur cette liste.
A savoir : toute demande d’un document n’étant pas visé par la loi expose le propriétaire à une amende de 3.000 euros maximum pour un particulier (15.000 euros pour les agences immobilières et les SCI).
La discrimination au regard des justificatifs peut également prendre une autre forme. Un propriétaire peut respecter la liste légale mais se montrer plus exigeant avec certains candidats qu’avec d’autres, en raison de leur origine, de leur nationalité, de leur situation familiale (mère célibataire par exemple). Cela est strictement interdit.
Au moment de choisir le prochain occupant de sa location, le propriétaire doit se baser sur les garanties apportées par les candidats. Ces garanties doivent être évaluées à l’aune de critères objectifs comme le niveau de revenus par exemple. A ce titre, le Défenseur des droits précise qu’il faut prendre en compte « l’ensemble des ressources, y compris les allocations ».
Cette exigence prévaut également au regard de la personne qui se porte caution du locataire. Il est ainsi interdit de refuser un candidat au motif que sa caution est un ressortissant étranger ou qu’il réside dans un département d’outre-mer. Dans un autre domaine, le Défenseur des droits est intervenu en 2014 auprès d’une agence immobilière car celle-ci avait refusé un locataire au motif que ses parents, qui se portaient caution, « avaient pour revenu une pension d’invalidité ».
Enfin, les propriétaires qui souscrivent une garantie contre les loyers impayés (GLI) doivent veiller à ce qu’elle ne pose pas non plus de conditions discriminatoires. Le Défenseur des droits donne l’exemple d’une société d’assurance condamnée par le tribunal d’instance de Montpellier en 2008 car elle exigeait des documents d’identité uniquement français, discriminant ainsi les candidats étrangers.
A savoir : la loi interdit de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
De temps à autre, l’actualité rappelle que les discriminations à la location sont une réalité bien concrète, y compris dans les agences immobilières. En effet, les professionnels peuvent être mis en cause s’ils appliquent des critères discriminatoires dans la recherche de locataires, même s’il s’agit d’une demande expresse du bailleur.
A savoir : les propriétaires et les professionnels qui pratiquent des critères discriminatoires s’exposent à une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 45.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. En outre, le versement d’une indemnité de compensation à la victime peut être imposé.
Pour rappel, voici la liste des discriminations à proscrire dans la recherche d’un locataire. Le propriétaire ou le professionnel ne peut pas refuser un candidat en raison de :
– son origine
– son sexe
– sa situation familiale
– sa grossesse
– son apparence physique
– son patronyme
– son lieu de résidence
– son handicap
– son état de santé
– ses caractéristiques génétiques
– ses mœurs
– son orientation ou son identité sexuelle (réelle ou supposée)
– son âge
– ses opinions politiques
– ses activités syndicales
– son appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
A savoir : selon une étude de l’INC 60 millions de consommateurs réalisée en 2014 auprès d’agences immobilières, un candidat avec de bons revenus se voit refuser la visite de la location :
– une fois sur quatre quand il s’agit d’un retraité
– une fois sur trois quand le candidat est originaire d’Afrique subsaharienne
– près d’une fois sur trois quand il s’agit d’une mère célibataire ou d’une personne sous curatelle.
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