Entre les frais d’agence immobilière et le dépôt de garantie, la somme à payer au moment de la location d’un logement peut vite grimper. Il existe cependant certaines aides, sous conditions, qui peuvent permettre de réduire la facture.
Si le locataire trouve un logement en passant par une agence immobilière, il devra payer des honoraires. Ce montant est encadré. Pour le financer, il est possible de solliciter des aides.
ATTENTION : le prêt mobili-pass n’est plus distribué depuis le 1er juillet 2023.
Action Logement (ex-1% Logement) proposait, pour financer notamment les frais d’agence, un prêt Mobili-pass. Il était réservé aux salariés employés dans une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) de 10 salariés et plus qui connaissaient une mobilité professionnelle (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) et qui devenaient locataires soit dans les trois mois avant l’événement, soit dans les six mois suivants.
Pour en bénéficier, il fallait que la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 kilomètres ou que la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence occasionne un temps de transport supérieur à 1h15. La demande devait être faite directement auprès d’Action Logement.
Le taux du prêt mobili-pass était fixé à 1%, et sa durée ne pouvait pas excéder 36 mois.
Le plafond dépendait de la zone d’habitation :
Pour illustrer ce dispositif, Action Logement prenait l’exemple d’un prêt de 1.000 euros souscrit sur 36 mois au taux annuel effectif global de 1%. Pendant trois ans, les mensualités s’élevaient à 28,21 euros, soit un coût global du crédit de 1.015,49 euros.
Le prêt était attribué sous conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR).
Pour bénéficier de ce prêt, il fallait présenter l’original de la facture des honoraires de l’agence immobilière et prouver que ces frais n’avaient pas été pris en charge par l’entreprise.
À savoir : une seule aide pouvait être accordée par ménage et par période de deux ans.
En cas de mutation, l’entreprise peut prendre en charge certaines dépenses comme les honoraires d’agence. Ces dispositions figurent dans la convention collective, qui stipule les aides au déménagement destinées aux salariés.
Pour plus d’informations, il est nécessaire de se tourner vers son service des ressources humaines.
Les salariés intérimaires peuvent bénéficier d’une subvention spécifique pour payer les honoraires d’agence. Elle est proposée par le Fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt).
Son montant est plafonné à 50% d’un mois de loyer hors charges dans la limite de 500 euros. Pour en bénéficier, il suffit de totaliser 600 heures de mission sur les 12 derniers mois. La demande peut se faire directement en ligne.
Si le budget du locataire est trop serré pour régler les honoraires d’agence, il peut en parler directement avec cette dernière. « Dans cette situation, nous pouvons proposer un étalement du paiement des honoraires sur deux mois », indique Cyriaque Thimoléon, chargée de la gestion locative pour l’agence immobilière L’Adresse à Challans (85), avant de préciser que c’est au bon vouloir de l’agence. Le locataire fera alors deux chèques qui seront encaissés à un mois d’intervalle.
Il peut aussi être demandé que le chèque soit débité au moment où le locataire récupère le dépôt de garantie versé pour son ancien logement.
Lors de la location de son bien, le bailleur peut exiger le dépôt d’une somme qui aura pour valeur de garantie en cas d’impayés de loyer, de travaux à réaliser suite au mauvais entretien du locataire… Elle est généralement demandée au moment de la signature du bail. On parle de dépôt de garantie, appelé aussi dans le langage courant « caution ».
Son montant, qui doit obligatoirement être inscrit dans le bail, ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges. Une somme pas toujours évidente à débourser en une seule fois. Pour éviter que ce dépôt de garantie ne soit un frein pour trouver un logement, certaines aides existent.
Pour financer son dépôt de garantie, le locataire peut souscrire un prêt sans intérêt, ni frais de dossier baptisé « avance Loca-Pass ». La durée maximale de ce prêt proposé par Action Logement est de 25 mois (ou moins si la durée du bail est inférieure), et son plafond est fixé à 500 euros. Les mensualités doivent être au minimum de 20 euros.
Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 30 ans ou être salarié d’une entreprise privée non-agricole. Il doit par ailleurs s’agir de la résidence principale du locataire. La demande se fait en ligne sur le site actionlogement.fr.
Attention au délai : les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée dans le logement. Même si vous avez déjà obtenu une avance précédemment, il est possible de l’avoir de nouveau, à condition d’avoir fini de rembourser l’aide précédente.
Pour financer le dépôt de garantie, il est possible de faire appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte l’ensemble des revenus des membres du foyer, à l’exception de ceux perçus au titre de l’aide au logement (APL), de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
D’un département à l’autre, le critère de référence varie. Ainsi, certaines collectivités réservent ce fonds aux ménages percevant la prime d’activité. D’autres, comme le conseil départemental de Seine-Maritime, se basent sur les plafonds arrêtés dans le cadre du prêt à l’accession sociale. Ainsi, pour percevoir le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL) de ce département, il ne faut pas dépasser cette limite de revenu.
Pour un financement du FSL, les démarches sont à effectuer auprès de différents organismes :
En plus de l’avance Loca-Pass et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), certaines villes ou conseil départementaux peuvent proposer d’autres aides. En fonction de son lieu de résidence, il est conseillé de les contacter directement pour savoir si ces institutions ont mis en place de tels dispositifs.
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