Location : aides financières pour payer les frais d’agence et la caution


Entre les frais d'agence immobilière et le dépôt de garantie, la somme à payer au moment de la location d'un logement peut vite grimper. Il existe cependant certaines aides, sous conditions, qui peuvent permettre de réduire la facture.

Les aides financière pour payer les frais d’agence

Si le locataire trouve un logement en passant par une agence immobilière, il devra payer des honoraires. Ce montant est encadré. Pour le financer, il est possible de solliciter des aides.

Le prêt mobili-pass d’Action Logement

Action Logement (ex-1% Logement) propose, pour financer notamment les frais d’agence, un prêt Mobili-pass. Il est réservé aux salariés employés dans une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) de 10 salariés et plus qui connaissent une mobilité professionnelle (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) et qui deviennent locataires soit dans les trois mois avant l’événement, soit dans les six mois suivants.

Pour en bénéficier, il faut que la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 kilomètres ou que la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence occasionne un temps de transport supérieur à 1h15. La demande doit être faite directement auprès d’Action logement.

Le taux du prêt mobili-pass est fixé à 1%, et sa durée ne peut pas excéder 36 mois.

Le plafond dépend de la zone d’habitation :

  • zones A, A bis et B1 (comprenant toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que la grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent) : 3.500 euros maximum au total (dont 2.200 euros sous forme de subvention et 1.300 euros maximum sous forme de prêt)
  • Zones B2, C et DROM (tout le reste du territoire) : 3.000 euros maximum au total (dont 1.900 euros de subvention, soit un maximum de 1.100 euros sous forme de prêt)

Pour illustrer ce dispositif, Action Logement prend l’exemple d’un prêt de 1.000 euros souscrit sur 36 mois au taux annuel effectif global de 1%. Pendant trois ans, les mensualités s’élèveront à 28,21 euros, soit un coût global du crédit de 1.015,49 euros.

Le prêt est attribué sous conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), conformément au tableau ci-dessous pour l’année 2020.

Aide mobili-pass : les plafonds de ressources 2020
Source : BOI-BAREME-000017-20200207 publié le 7 février 2020 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Lieu de résidence
Nombres de personnes constituant le foyerZone A bisZone AZone B1Zones B2 et CDROM(*)
1 personne seule38.465 euros38.465 euros31.352 euros28.217 euros28.408 euros
2 personnes sans personne à charge57.489 euros57.489 euros41.868 euros37.681 euros37.938 euros
3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge75.361 euros69.105 euros50.349 euros45.314 euros45.623 euros
4 personnes ou 1 personne seule + 2 personnes à charge89.976 euros82.776 euros60.783 euros54.70 euros55.077 euros
5 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge107.053 euros97.991 euros71.504 euros64.354 euros64.790 euros
6 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge120.463 euros110.271 euros80.584 euros72.526 euros73.018 euros
Par personne supplémentaire+ 13.421 euros+ 12.286 euros+ 8.990 euros+ 8.089 euros+ 8.149 euros
(*) Départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Pour bénéficier de ce prêt, il faut présenter l’original de la facture des honoraires de l’agence immobilière et prouver que ces frais n’ont pas été pris en charge par l’entreprise.

À savoir : une seule aide peut être accordée par ménage et par période de deux ans.

Une prise en charge par l’employeur en cas de mutation pour régler les honoraires d’agence

En cas de mutation, l’entreprise peut prendre en charge certaines dépenses comme les honoraires d’agence. Ces dispositions figurent dans la convention collective, qui stipule les aides au déménagement destinées aux salariés.

Pour plus d’informations, il est nécessaire de se tourner vers son service des ressources humaines.

Le Fonds d’action sociale du travail temporaire

Les salariés intérimaires peuvent bénéficier d’une subvention spécifique pour payer les honoraires d’agence. Elle est proposée par le Fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt).

Son montant est plafonné à 50% d’un mois de loyer hors charges dans la limite de 500 euros. Pour en bénéficier, il suffit de totaliser 600 heures de mission sur les 12 derniers mois. La demande peut se faire directement en ligne.

Négocier avec l’agence

Si le budget du locataire est trop serré pour régler les honoraires d’agence, il peut en parler directement avec cette dernière. « Dans cette situation, nous pouvons proposer un étalement du paiement des honoraires sur deux mois », indique Cyriaque Thimoléon, chargée de la gestion locative pour l’agence immobilière L’Adresse à Challans (85), avant de préciser que c’est au bon vouloir de l’agence. Le locataire fera alors deux chèques qui seront encaissés à un mois d’intervalle.

Il peut aussi être demandé que le chèque soit débité au moment où le locataire récupère le dépôt de garantie versé pour son ancien logement.

Les aides financières pour régler le dépôt de garantie

Lors de la location de son bien, le bailleur peut exiger le dépôt d’une somme qui aura pour valeur de garantie en cas d’impayés de loyer, de travaux à réaliser suite au mauvais entretien du locataire… Elle est généralement demandée au moment de la signature du bail. On parle de dépôt de garantie, appelé aussi dans le langage courant « caution ».

Son montant, qui doit obligatoirement être inscrit dans le bail, ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges. Une somme pas toujours évidente à débourser en une seule fois. Pour éviter que ce dépôt de garantie ne soit un frein pour trouver un logement, certaines aides existent.

L’avance Loca-Pass

Pour financer son dépôt de garantie, le locataire peut souscrire un prêt sans intérêt, ni frais de dossier baptisé « avance Loca-Pass ». La durée maximale de ce prêt proposé par Action Logement est de 25 mois (ou moins si la durée du bail est inférieure), et son plafond est fixé à 500 euros. Les mensualités doivent être au minimum de 20 euros.

Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 30 ans ou être salarié d’une entreprise privée non-agricole. Il doit par ailleurs s’agir de la résidence principale du locataire. La demande se fait en ligne sur le site actionlogement.fr.

Attention au délai : les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée dans le logement. Même si vous avez déjà obtenu une avance précédemment, il est possible de l’avoir de nouveau, à condition d’avoir fini de rembourser l’aide précédente.

À savoir : l’avance Loca-Pass peut être couplée au prêt mobili-pass, ces deux aides étant gérées par Action Logement. À l’inverse, le cumul de cette avance avec le fonds de solidarité (voir plus loin) pour le logement est impossible.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Pour financer le dépôt de garantie, il est possible de faire appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte l’ensemble des revenus des membres du foyer, à l’exception de ceux perçus au titre de l’aide au logement (APL), de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

D’un département à l’autre, le critère de référence varie. Ainsi, certaines collectivités réservent ce fonds aux ménages percevant la prime d’activité. D’autres, comme le conseil départemental de Seine-Maritime, se basent sur les plafonds arrêtés dans le cadre du prêt à l’accession sociale. Ainsi, pour percevoir le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL) de ce département, il ne faut pas dépasser cette limite de revenu.

Pour un financement du FSL, les démarches sont à effectuer auprès de différents organismes :

  • la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les allocataires
  • le centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou l’Agence départementale pour le logement pour les personnes qui ne sont pas allocataires de la CAF et qui résident à Paris
  • la mairie ou le conseil départemental pour les personnes qui ne sont pas allocataires de la CAF et qui ne résident pas à Paris.

Les aides du département et de la mairie

En plus de l’avance Loca-Pass et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), certaines villes ou conseil départementaux peuvent proposer d’autres aides. En fonction de son lieu de résidence, il est conseillé de les contacter directement pour savoir si ces institutions ont mis en place de tels dispositifs.