Location : aides financières pour payer les frais d'agence et la caution

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Entre les frais d'agence immobilière et le dépôt de garantie, la somme à payer au moment de la location d'un logement peut vite grimper. Il existe cependant certaines aides, sous conditions, qui peuvent permettre de réduire la facture.

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PLAN

Les aides financière pour payer les frais d'agence
Les aides financières pour régler le dépôt de garantie

 

Les aides financière pour payer les frais d'agence

 

Si le locataire trouve un logement en passant par une agence immobilière, il devra payer des honoraires. Ce montant est encadré. Pour le financer, il est possible de solliciter des aides.

 

Le prêt mobili-pass

 

Action Logement (ex-1% Logement) propose, pour financer notamment les frais d'agence, un prêt mobili-pass. Il est réservé aux salariés employés dans une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) de 10 salariés et plus qui connaissent une mobilité professionnelle (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) et qui deviennent locataires soit dans les trois mois avant l'événement, soit dans les six mois suivants. Pour en bénéficier, il faut que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 kilomètres ou que la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancienne résidence occasionne un temps de transport supérieur à 1h15. La demande doit être faite directement auprès d'Action logement.
Le taux du prêt mobili-pass est fixé à 1% et sa durée ne peut pas excéder 36 mois. Le plafond dépend de la zone d'habitation :
• Zones A, A bis et B1 (comprenant toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que la grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, les départements d'Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent) : 3.500 euros
• Zones B2 et C (tout le reste du territoire) : 3.000 euros
Pour illustrer ce dispositif, Action Logement prend l'exemple d'un prêt de 1.000 euros souscrit sur 36 mois au taux annuel effectif global de 1%. Pendant trois ans, les mensualités s'élèveront à 28,21 euros, soit un coût global du crédit de 1.015,49 euros.
Le prêt est attribué sous conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR).

 

                  Lieu de résidence

Nombres de personnes constituant le foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zones B2 et C

DROM

1 personne seule

37.126 euros

37.126 euros

30.260 euros

27.234 euros

27.499 euros

2 personnes sans personne à charge

55.486 euros

55.486 euros

40.410 euros

36.368 euros

36.724 euros

3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge

72.737 euros

66.699 euros

48.596 euros

43.737 euros

44.164 euros

4 personnes ou 1 personne seule + 2 personnes à charge

86.843 euros

79.893 euros

58.666 euros

52.800 euros

53.315 euros

5 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge

103.326 euros

94.579 euros

69.014 euros

62.113 euros

62.718 euros

6 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge

116.268 euros

106.431 euros

77.778 euros

70.000 euros

70.683 euros

Par personne supplémentaire

plus 12.954

plus 11.859 euros

plus 8.677

plus 7.808 euros

plus 7.878 euros

Source : BOI-BAREME-000017-20170216 publié le 16 février 2017 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Pour bénéficier de ce prêt, il faut présenter l'original de la facture des honoraires de l'agence immobilière et prouver que ces frais n'ont pas été pris en charge par l'entreprise.

A savoir : une seule aide peut être accordée par ménage et par période de deux ans.


Une prise en charge par l'employeur en cas de mutation pour régler les honoraires d'agence

 

En cas de mutation, l'entreprise peut prendre en charge certaines dépenses comme les honoraires d'agence. Ces dispositions figurent dans la convention collective qui stipulent les aides au déménagement destinées aux salariés. Pour plus d'informations, il est nécessaire de se tourner vers son service des ressources humaines.

 

Le Fonds d'action sociale du travail temporaire

 

Les salariés intérimaires peuvent bénéficier d'une subvention spécifique pour payer les honoraires d'agence. Elle est proposée par le Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt). Son montant est plafonné à 50% d'un mois de loyer hors charges dans la limite de 500 euros. Pour en bénéficier, il suffit de totaliser 600 heures de mission sur les 12 derniers mois. La demande peut se faire directement en ligne.

 

Négocier avec l'agence

 

Si le budget du locataire est trop serré pour régler les honoraires d'agence, il peut en parler directement avec cette dernière. « Dans cette situation, nous pouvons proposer un étalement du paiement des honoraires sur deux mois », indique Cyriaque Thimoléon, chargée de la gestion locative pour l'agence immobilière L'Adresse à Challans (85), avant de préciser que c'est au bon vouloir de l'agence. Le locataire fera alors deux chèques qui seront encaissés à un mois d'intervalle. Il peut aussi être demandé que le chèque soit débité au moment où le locataire récupère le dépôt de garantie versé pour son ancien logement.

 

Les aides financières pour régler le dépôt de garantie

 

Lors de la location de son bien, le bailleur peut exiger le dépôt d'une somme qui aura pour valeur de garantie en cas d'impayés de loyer, de travaux à réaliser suite au mauvais entretien du locataire.... Elle est généralement demandée au moment de la signature du bail. On parle de dépôt de garantie, appelé aussi dans le langage courant « caution ». Son montant, qui doit obligatoirement être inscrit dans le bail, ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charge. Une somme pas toujours évidente à débourser en une seule fois. Pour éviter que ce dépôt de garantie ne soit un frein pour trouver un logement, certaines aides existent.

 

L'avance loca-pass

 

Pour financer son dépôt de garantie, le locataire peut souscrire un prêt sans intérêt, ni frais de dossier baptisé « avance loca-pass ». La durée maximale de ce prêt proposé par Action Logement est de 25 mois (ou moins si la durée du bail est inférieure) et son plafond est fixé à 500 euros. Les mensualités doivent être au minimum de 20 euros.
Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 30 ans ou être salarié d'une entreprise privée non-agricole. Il doit par ailleurs s'agir de la résidence principale du locataire. La demande se fait en ligne sur le site actionlogement.fr.
Attention au délai : les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée dans le logement. Même si vous avez déjà obtenu une avance précédemment, il est possible de l'avoir de nouveau, à condition d'avoir fini de rembourser l'aide précédente.

A savoir : l'avance loca-pass peut être couplée au prêt mobili-pass, ces deux aides étant gérées par Action logement. A l'inverse, le cumul de cette avance avec le fonds de solidarité (voir plus loin) pour le logement est impossible.

 

Le fonds de solidarité pour le logement

 

Pour financer le dépôt de garantie, il est possible de faire appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte l'ensemble des revenus des membres du foyer à l'exception de ceux perçus au titre de l'aide au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). D'un département à l'autre, le critère de référence varie. Ainsi, certaines collectivités réservent ce fonds aux ménages percevant la prime d'activité. D'autres, comme le conseil départemental de Seine-Maritime, se basent sur les plafonds arrêtés dans le cadre du prêt à l'accession sociale. Ainsi, pour percevoir le fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL) de ce département, il ne faut pas dépasser cette limite de revenu.
Pour un financement du FSL, les démarches sont à effectuer auprès de différents organismes :
• la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour les allocataires.
• Le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou l'Agence départementale pour le logement pour les personnes qui ne sont pas allocataires de la Caf et qui résident à Paris
• La mairie ou conseil départemental pour les personnes qui ne sont pas allocataires de la Caf et qui ne résident pas à Paris

 

Les aides du département et de la mairie

 

En plus de l'avance loca-pass et du fonds de solidarité pour le logement, certaines villes ou conseil départementaux peuvent proposer d'autres aides. En fonction de son lieu de résidence, il est conseillé de les contacter directement pour savoir si ces institutions ont mis en place de tels dispositifs.



 

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