Impôts 2019 : comment déclarer la pension d’invalidité 2018 ?


Les allocations, rentes ou indemnités perçues en 2018 au titre d'une invalidité constituent, en principe, des pensions imposables aux yeux de la loi. Mais il est possible de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire et d'exonérations. Les éléments à connaître pour savoir comment remplir le formulaire 2019 de déclaration de revenus en ligne ou papier.  

Pensions d’invalidité imposables et non imposables

Comme la plupart des revenus, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale doit figurer dans la déclaration des revenus. Cependant, certaines pensions sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

Pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 imposable

Le contribuable est tenu de déclarer la pension d’invalidité perçue en 2018 pour un accident ou une maladie survenue en dehors du cadre professionnel.

La pension d’invalidité est imposable quelle que soit la catégorie :
Invalidité de 1ère catégorie : contribuable capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
Invalidité de 2ème catégorie : contribuable incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
Invalidité de 3ème catégorie : contribuable incapable de travailler et nécessitant une aide pour les gestes de la vie courante

A noter : les pensions d’invalidité payées par les régimes de sécurité sociale (Assurance maladie, MSA) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si leur montant est inférieur ou égal celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocation remplacée par l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Pour savoir quel est le montant à déclarer, il faut consulter le relevé annuel de prestations envoyé par l’Assurance maladie, qui récapitule de montant à déclarer à l’administration fiscale.

Exonération d’impôt sur quelles pensions d’invalidité ?

En revanche, sont exonérées d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarées les formes de pension d’invalidité suivantes :
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)?;
– Les rentes d’invalidité accordées à titre d’indemnités perçues par le salarié d’une entreprise ayant cotisé à un régime complémentaire de prévoyance
– Les pensions d’invalidité versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
– Les rentes versées aux fonctionnaires atteints d’une invalidité survenue dans l’exercice de leurs fonctions ;
– Les pensions militaires d’invalidité, de victimes de guerre et allocations complémentaires ;
– Les pensions d’invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
– Les pensions versées aux handicapés (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, prestation de compensation du handicap) ;
– Les rentes viagères pour la réparation d’un préjudice corporel important versées suite à une condamnation judiciaire ;
– Les indemnités, quelles que soient leurs formes, versées aux victimes de l’amiante.

Demi-part pour invalidité pour le calcul de l’impôt

Cases à cocher dans la déclaration

Le déclarant et/ou son conjoint invalide peut prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire par personne, ce qui permet de bénéficier d’un calcul de l’impôt plus favorable qu’une personne non invalide.

Pour en bénéficier, il y a certaines cases spécifiques à cocher en fonction de la situation du déclarent et de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Ainsi, les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ainsi que les personnes percevant une pension pour une invalidité d’au moins 40%, devront se rendre en page 2 de leur formulaire 2042 et, dans le cadre A partie 2, cocher la case P. Pour déclarer l’invalidité du conjoint, vivant ou décédé en 2018, il s’agira de la case F.

Les contribuables bénéficiant d’une pension militaire, d’invalidité, de victime de guerre ou titulaires de la carte du combattant âgés d’au moins 74 ans au 31 décembre 2018 doivent quant à eux cocher la W, S ou G selon leur situation fiscale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.).

Enfin, si une personne titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% vit sous le toit du contribuable il faut cocher la case R dans le cadre C.

Enfin, si une personne titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une carte CMI-invalidité, vit sous le toit du contribuable, il faut cocher la case R dans le cadre C.

Avantage fiscal de la demi-part supplémentaire

Si une des cases nommées plus haut est cochée, le contribuable obtient une demi-part fiscale supplémentaire. Néanmoins, si plusieurs cases sont cochées, les demi-parts ne se cumulent pas forcément. Elles s’ajoutent pour toute personne supplémentaire à charge (cases G ou R). Si les deux membres d’un couple sont invalides, ils pourront également ajouter une part supplémentaire.

En revanche dans certains cas, il est impossible de cumuler deux demi-parts supplémentaires. Par exemple, une personne bénéficiant d’une pension de veuve de guerre ne pourra pas, en plus, profiter de la demi-part supplémentaire liée aux enfants à charge ou rattachés.

De manière générale, l’avantage fiscal attaché à chaque demi-part fiscale supplémentaire obtenue est limité à 1.551 euros par foyer fiscal en 2019 sur les revenus 2018. Cependant et en complément, une réduction d’impôt d’un montant maximum de 1.547 euros peut-être obtenue si le plafond est dépassé. En outre, il existe un abattement supplémentaire pour les bas revenus (voir encadré).

Personne seule accueillant un invalide : case T à cocher

Il est possible de bénéficier d’une autre majoration du nombre de parts fiscales, quand on vit seul(e) avec une personne invalide recueillie sous son toit.

Pour cela, il faut cocher la case T de la déclaration de revenus du cadre B.

Dès lors, le contribuable célibataire, divorcé ou séparé bénéficie d’une majoration totale du nombre de parts fiscales d’une part et demi se décomposant de la façon suivante :
– deux demi-parts attribuées pour la personne invalide
– une demi-part supplémentaire liée à la case T cochée

Comment déclarer la pension d’invalidité ?

En principe les rubriques pensions d’invalidité sont pré-remplies par l’administration fiscale. Si ce n’est pas le cas ou si des erreurs sont présentes, il faut les corriger.

Les montants des pensions imposables doivent être reportés en page 3 à la ligne « pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires » dans les cases suivantes :
– case 1AZ : déclarant 1
– case 1BZ : déclarant 2
– cases 1CZ, 1DZ pour la ou les personnes à charge invalides vivant sous le toit du contribuable (si titulaire de la carte d’invalidité ou CMI-invalidité).

A savoir : les personnes ayant réalisé la demande de carte d’invalidité ou de carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) avant le 1er janvier 2019 peuvent la déclarer même si elle n’est pas encore attribuée. En revanche, si le contribuable apprend après avoir remplir sa déclaration de revenus que la carte CMI-invalidité demandée ne lui a pas été attribuée, il doit remplir une déclaration de revenus rectificative pour régulariser sa situation (même chose si le refus concerne le conjoint et/ou une personne à charge).

Si la pension d’invalidité est de source étrangère, il faut la déclarer :
– case 1AL : si la pension a déjà fait l’objet d’une imposition à l’étranger faisant l’objet d’un crédit d’impôt en France
– case 1AM : si la pension n’a pas déjà été imposée

Crédit d’impôt et invalidité

Crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile

En cas d’embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l’aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées en 2018.

Pour cela, il faut :
– inscrire les salaires versés majorés des cotisations sociales employeur (ou le montant des sommes versées en cas de recours à un organisme agréé) case 7DB
– cocher la case 7DG si l’un des membres au moins du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte CMI-inclusion.

La somme prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt est majoré par rapport aux foyers fiscaux ne comportant pas de personnes invalides en leur sein : la limite se monte à 20.000 euros dépensés par an (soit un avantage fiscal maximum de 10.000 euros par an) si le déclarant ou l’un des membres de son foyer respecte l’une des conditions suivantes :
– personne titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou de la carte mobilité inclusion, mention invalidité
– personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
– personne bénéficiaire du complément d’allocation spéciale

Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes

En outre, en contrepartie de certaines dépenses d’équipements spécialement conçus aux personnes handicapées (case 7WJ) ou permettant d’adapter le logement à la perte d’autonomie (case 7WI), le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25% des sommes versées (dans la limite d’un plafond).
Pour y prétendre, il faut que l’un des membres du foyer fiscal bénéficie d’une pension d’invalidité d’au moins 40% ou dispose de la carte d’invalidité / CMI-inclusion. Le respect de cette condition est considéré au 31 décembre de l’année du paiement de la dépense.

Aucun justificatif n’est à joindre en même temps que la déclaration, mais il faut conserver une copie de la carte ou de la décision d’attribution pendant plusieurs années, en cas de contrôle fiscal futur.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées. Pour le calcul du crédit d’impôt 2019, le plafond comprend les dépenses payées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

La limite est fixée à :
– 5.000?euros pour une personne seule
– 10.000?euros pour un couple marié ou pacsé
+ 400?euros par personne à charge ou par enfant à charge

Abattement particulier pour les revenus modestes

Outre les demi-parts obtenues, le code général des impôts prévoit également un abattement fiscal spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les invalides. Celui-ci est obtenu si le revenu net global n’excède pas 24.390 euros en 2018 pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2019 (IR 2019).

Ainsi pour un revenu égal ou inférieur à 15.140 euros en 2018, l’abattement est de :
– 2.416 euros pour un membre du foyer fiscal invalide ou âgé de plus de 65 ans
– 4.832 euros pour un foyer dont les deux membres du couple remplissent les conditions.

Pour un revenu net compris entre 15.140 euros et 24.390 euros, l’abattement est de :
– 1.208 euros pour un seul membre du foyer fiscal satisfaisant ces mêmes conditions
– 2.416 euros si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

Au-delà de 24.390 euros, l’abattement fiscal spécifique n’est pas accordé.

 

Sur la déclaration des revenus :
La déclaration de revenus des retraités