Impôts 2022 : comment déclarer la pension d’invalidité 2021 ?

Pensions d’invalidité imposables et non imposables

La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale doit, comme la plupart des revenus, figurer dans la déclaration des revenus. Cependant, certaines pensions sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

Les cases à cocher ou à remplir sont les mêmes :

• pour le dépôt de la feuille d’impôt papier (déclaration 2042)
• pour le dépôt de la déclaration sur Internet (espace personnel sur Impots.gouv.fr)

Pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 imposable

Le contribuable est tenu de déclarer la pension d’invalidité perçue en 2021 pour un accident ou une maladie survenue en dehors du cadre professionnel.

La pension d’invalidité est imposable quelle que soit la catégorie :

• Invalidité de 1ère catégorie : contribuable capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
• Invalidité de 2ème catégorie : contribuable incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
• Invalidité de 3ème catégorie : contribuable incapable de travailler et nécessitant une aide pour les gestes de la vie courante

À noter : les pensions d’invalidité payées par les régimes de sécurité sociale (Assurance maladie, MSA) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si leur montant est inférieur ou égal celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocation remplacée par l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Pour savoir quel est le montant à déclarer, il faut consulter le relevé annuel de prestations envoyé par l’Assurance maladie, qui récapitule de montant à déclarer à l’administration fiscale.

Exonération d’impôt sur quelles pensions d’invalidité ?

En revanche, sont exonérées d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarées les formes de pension d’invalidité suivantes :

• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• certaines rentes d’invalidité accordées à titre d’indemnités perçues par le salarié d’une entreprise ayant cotisé à un régime complémentaire de prévoyance à titre facultatif ;
• les pensions d’invalidité versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• les rentes versées aux fonctionnaires atteints d’une invalidité survenue dans l’exercice de leurs fonctions ;
• les pensions militaires d’invalidité, de victimes de guerre et allocations complémentaires ;
• les pensions d’invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
• les pensions versées aux handicapés (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, prestation de compensation du handicap) ;
• les rentes viagères pour la réparation d’un préjudice corporel important versées suite à une condamnation judiciaire ;
• les indemnités, quelles que soient leurs formes, versées aux victimes de l’amiante.

Pension des régimes de prévoyance d’entreprise, imposable ou non imposable ?

En principe, les pensions d’invalidité, allocations, rentes ou indemnités servies par les régimes de prévoyance d’entreprise sont imposables, en application de l’article 79 du CGI (Code général des impôts).

On peut toutefois faire une distinction (source BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-20 §20 et §40) entre :

• les prestations servies à un salarié par les organismes de retraite ou de prévoyance au titre de contrats collectifs et obligatoires (indemnités journalières incluses), en complément des allocations du même type versées par les régimes de base, qui sont imposables
• et les rentes d’invalidité servies en exécution d’un contrat auquel le salarié a souscrit individuellement ou adhéré dans le cadre d’un contrat de groupe à titre facultatif, qui sont non imposables, à condition que les primes ou cotisations payées par l’assuré ne soient pas déductibles de son revenu imposable

Un salarié s’interrogeant sur le caractère imposable (à déclarer) ou non imposable (à ne pas déclarer) de la pension perçue doit se renseigner auprès de l’organisme de prévoyance / d’assurance sur la nature du contrat auquel il a souscrit/adhéré.

On peut également ajouter qu’en vertu d’un ancien arrêt du Conseil d’État (arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221), une rente complémentaire d’accident du travail, servie à un salarié en exécution d’un « contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d’une compagnie d’assurances, ne peut bénéficier » de l’exonération prévue en application du du 8° de l’article 81 du CGI, sur les allocation temporaires servies aux victimes d’accidents du travail (exonération partielle, de 50%, imposables pour la moitié de leur montant) et les rentes servies à vie ou rentes viagères (exonération totale, aucune imposition).

Demi-part pour invalidité pour le calcul de l’impôt

Cases à cocher dans la déclaration

Le déclarant et/ou son conjoint invalide peut prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire par personne, ce qui permet de bénéficier d’un calcul de l’impôt plus favorable qu’une personne non invalide.

Pour en bénéficier, il y a certaines cases spécifiques à cocher en fonction de la situation du déclarent et de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Ainsi, les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ainsi que les personnes percevant une pension pour une invalidité d’au moins 40%, doivent se rendre en page 2 de leur formulaire 2042 et, dans le cadre A partie 2, cocher la case P. Pour déclarer l’invalidité du conjoint, vivant ou décédé en 2021, il s’agira de la case F.

Les contribuables bénéficiant d’une pension militaire, d’invalidité, de victime de guerre ou titulaires de la carte du combattant âgés d’au moins 74 ans au 31 décembre 2021 doivent quant à eux cocher une case selon leur situation fiscale :

• case W : célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(veuve) qui remplit personnellement les conditions
• case S : uni(e) par le mariage ou par un Pacs et l’un des déclarants, âgé de plus de 74 ans, remplit les conditions
• case G : titulaire d’une pension de veuve de guerre

Enfin, si une personne titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% vit sous le toit du contribuable il faut cocher la case R dans le cadre C.

Enfin, si une personne titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une carte CMI-invalidité, vit sous le toit du contribuable, il faut cocher la case R dans le cadre C.

Avantage fiscal de la demi-part supplémentaire

Si une des cases nommées plus haut est cochée, le contribuable obtient une demi-part fiscale supplémentaire. Néanmoins, si plusieurs cases sont cochées, les demi-parts ne se cumulent pas forcément. Elles s’ajoutent pour toute personne supplémentaire à charge (cases G ou R). Si les deux membres d’un couple sont invalides, ils pourront également ajouter une part supplémentaire.

En revanche dans certains cas, il est impossible de cumuler deux demi-parts supplémentaires. Par exemple, une personne bénéficiant d’une pension de veuve de guerre ne pourra pas, en plus, profiter de la demi-part supplémentaire liée aux enfants à charge ou rattachés.

De manière générale, l’avantage fiscal attaché à chaque demi-part fiscale supplémentaire obtenue est limité à 1.592 euros par foyer fiscal en 2022 sur les revenus 2021. Cependant et en complément, une réduction d’impôt d’un montant maximum de 1.587 euros peut-être obtenue si le plafond est dépassé. En outre, il existe un abattement supplémentaire pour les bas revenus (voir encadré).

Personne seule accueillant un invalide : case T à cocher

Il est possible de bénéficier d’une autre majoration du nombre de parts fiscales, quand on vit seul(e) avec une personne invalide recueillie sous son toit.

Pour cela, il faut cocher la case T de la déclaration de revenus du cadre B.

Dès lors, le contribuable célibataire, divorcé ou séparé bénéficie d’une majoration totale du nombre de parts fiscales d’une part et demi se décomposant de la façon suivante :

• deux demi-parts attribuées pour la personne invalide
• une demi-part supplémentaire liée à la case T cochée

Comment déclarer la pension d’invalidité ?

En principe les rubriques pensions d’invalidité sont pré-remplies par l’administration fiscale. Si ce n’est pas le cas ou si des erreurs sont présentes, il faut les corriger.

Les montants des pensions imposables doivent être reportés en page 3 à la ligne « pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires » dans les cases suivantes :

• case 1AZ : déclarant 1
• case 1BZ : déclarant 2
• cases 1CZ, 1DZ pour la ou les personnes à charge invalides vivant sous le toit du contribuable (si titulaire de la carte d’invalidité ou CMI-invalidité).

A savoir : les personnes ayant réalisé la demande de carte d’invalidité ou de carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) avant le 1er janvier 2022 peuvent la déclarer même si elle n’est pas encore attribuée. En revanche, si le contribuable apprend après avoir remplir sa déclaration de revenus que la carte CMI-invalidité demandée ne lui a pas été attribuée, il doit remplir une déclaration de revenus rectificative pour régulariser sa situation (même chose si le refus concerne le conjoint et/ou une personne à charge).

Si la pension d’invalidité est de source étrangère, il faut la déclarer :

• case 1AL : si la pension a déjà fait l’objet d’une imposition à l’étranger faisant l’objet d’un crédit d’impôt en France
• case 1AM : si la pension n’a pas déjà été imposée

Crédit d’impôt et invalidité

Crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile

En cas d’embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l’aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées en 2021.

Pour cela, il faut :

• inscrire les salaires versés majorés des cotisations sociales employeur (ou le montant des sommes versées en cas de recours à un organisme agréé) case 7DB
• cocher la case 7DG si l’un des membres au moins du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte CMI-inclusion.

La somme prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt est majoré par rapport aux foyers fiscaux ne comportant pas de personnes invalides en leur sein : la limite se monte à 20.000 euros dépensés par an (soit un avantage fiscal maximum de 10.000 euros par an) si le déclarant ou l’un des membres de son foyer respecte l’une des conditions suivantes :

• personne titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou de la carte mobilité inclusion, mention invalidité
• personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
• personne bénéficiaire du complément d’allocation spéciale

Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Un crédit d’impôt égal à 25% des sommes versées (dans la limite d’un plafond) peut être accordé en contrepartie de certaines dépenses d’équipements :

• spécialement conçus pour les personnes handicapées (case 7WJ)
• ou permettant d’adapter le logement à la perte d’autonomie (case 7WI).

Pour y prétendre, il faut que l’un des membres du foyer fiscal bénéficie d’une pension d’invalidité d’au moins 40% ou dispose de la carte d’invalidité / CMI-inclusion. Le respect de cette condition est considéré au 31 décembre de l’année du paiement de la dépense.

Aucun justificatif n’est à joindre en même temps que la déclaration, mais il faut conserver une copie de la carte ou de la décision d’attribution pendant plusieurs années, en cas de contrôle fiscal futur.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées. Pour le calcul du crédit d’impôt 2022, le plafond comprend les dépenses payées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

La limite est fixée à :

• 5.000 euros pour une personne seule
• 10.000 euros pour un couple marié ou pacsé
• + 400 euros par personne à charge ou par enfant à charge

Abattement particulier pour les revenus modestes Note de l’auteur : montants en vigueur pour la déclaration 2022 (sur les revenus 2021) Outre les demi-parts obtenues, le code général des impôts prévoit également un abattement fiscal spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les invalides. Celui-ci est obtenu si le revenu net global n’excède pas 25.040 euros en 2021 pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2022 (IR ou IRPP 2022). Ainsi pour un revenu net égal ou inférieur à 15.560 euros en 2021, l’abattement est de : 2.484 euros pour un membre du foyer fiscal invalide ou âgé de plus de 65 ans 4.968 euros pour un foyer dont les deux membres du couple remplissent les conditions. Pour un revenu net compris entre 15.560 euros et 25.040 euros, l’abattement est de : 1.242 euros pour un seul membre du foyer fiscal satisfaisant ces mêmes conditions 2.484 euros si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. Au-delà de 25.040 euros de revenu net global, l’abattement fiscal spécifique n’est pas accordé.

 

Sur la déclaration des revenus :
La déclaration de revenus des retraités