Retraite auto-entrepreneurs 2022 : quelles pensions pour les micro-entrepreneurs ?

Est-ce que les auto-entrepreneurs cotisent pour la retraite ?

En France, toute activité déclarée est soumise aux charges sociales, dont les cotisations vieillesse. Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016) n’échappent pas à la règle.

Pour rappel, ce statut mis en place en 2009 est accessible uniquement aux travailleurs non-salariés (TNS) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 176.200 euros (170.000 euros avant le 1^er janvier 2020) pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou 72.500 euros (70.000 euros avant le 1^er janvier 2020) pour les activités de service et les professions libérales.

L’un des avantages de la micro-entreprise est que le micro-entrepreneur ne paie des charges sociales que s’il réalise un chiffre d’affaires. En l’absence de revenus tirés de son activité non salariée, il n’est redevable de rien. En conséquence, un micro-entrepreneur qui ne génère pas de chiffre d’affaires n’est pas assujetti notamment aux cotisations vieillesse et ne s’ouvre donc pas de droits à la retraite.

Les caisses de retraite des auto-entrepreneurs

L’affiliation des micro-entrepreneurs aux régimes de retraite obligatoire est automatique : l’auto-entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer. C’est l’Urssaf, qui gère les cotisations des micro-entrepreneurs, qui s’occupe notamment de leur adhésion aux régimes de retraite adéquats. Certains auto-entrepreneurs ayant lancé une activité libérale avant 2018 ont, toutefois, la possibilité temporairement de changer de régime (voir plus loin). Le régime de retraite de l’auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité.

– Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et libéraux non rattachés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) :

• Régime de retraite de base : Assurance retraite (*)
• Régime de retraite complémentaire : Régime complémentaire des indépendants (RCI)

– Pour les micro-entrepreneurs rattachés à la Cipav

• Régime de retraite de base : régime de base géré par la Cipav pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
• Régime de retraite complémentaire : régime complémentaire de la Cipav

(*) Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour les micro-entrepreneurs franciliens, Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour les micro-entrepreneurs qui habitent en région, Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les micro-entrepreneurs qui vivent à la Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et en Guyane.

La retraite auto-entrepreneur Cipav

Avant le 1^er janvier 2018, les règles d’affiliation à la retraite des auto-entrepreneurs étaient relativement simples : les micro-entrepreneurs commerçants et artisans cotisaient au Régime social des indépendants (RSI) pour la retraite de base et au Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour la retraite complémentaire, tandis que les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et de prestations de services dépendaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), une des 11 caisses libérales de retraite et de prévoyance, pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire.

Le 1^er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui a été progressivement absorbée par le régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1^er janvier 2020, les micro-entrepreneurs commerçants et artisans sont affiliés à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du privé, des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires). L’affiliation au RCI a, lui, perduré. Ce régime est désormais géré par l’Assurance retraite.

À la suite d’un rapport de la Cour des comptes pointant les dysfonctionnements de la Cipav (erreurs dans le calcul des pensions, non versement des retraites…), la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a restreint l’affiliation à la caisse à 21 professions libérales, contre plus de 400 auparavant.

Depuis le 1^er janvier 2018, seuls les micro-entrepreneurs exerçant les professions libérales suivantes peuvent adhérer à la Cipav :

• architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil
• moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
• ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
• artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa)
• expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• expert en automobile
• guide-conférencier

Les autres micro-entrepreneurs libéraux sont, comme leurs homologues commerçants et artisans, affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base et au RCI pour la retraite complémentaire.

Les micro-entrepreneurs libéraux, ne faisant pas partie des 21 métiers couverts par la Cipav et qui ont démarré leur activité avant le 1^er janvier 2018, peuvent, s’ils le souhaitent, demander à adhérer à l’Assurance retraite et au RCI d’ici le 31 décembre 2023. Pour cela, il leur suffit d’envoyer une demande écrite d’affiliation à la caisse d’Assurance retraite dont ils vont dépendre (Cnav en Ile-de-France, Carsat de la région de résidence, CGSS du département et région d’outre-mer [DOM-ROM] de résidence). La caisse s’occupera de leur résiliation auprès de la Cipav. Il faut que la demande soit envoyée avant le 30 octobre pour que l’affiliation à l’Assurance retraite et au RCI (géré par l’Assurance retraite) entre en vigueur au 1^er janvier de l’année suivante.

Attention : l’option est irrévocable. Le micro-entrepreneur libéral ne pourra plus revenir à la Cipav une fois qu’il sera inscrit à l’Assurance retraite et au RCI.

Montants 2022 du chiffre d’affaires auto-entrepreneur pour valider un trimestre

Les micro-entrepreneurs doivent, au même titre que les autres actifs, valider un certain nombre de trimestres de cotisation – qui varie selon leur année de naissance – pour percevoir une retraite de base complète. Dans le cas contraire, ils se voient appliquer une décote sur leur pension de base. Leur retraite de base est alors minorée de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres).

 

Pour valider des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur doit respecter des seuils de revenu professionnel annuel. Ce revenu correspond au chiffre d’affaires de l’année amputé d’un abattement forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette réduction est appliquée automatiquement par l’Urssaf.

 

Les seuils de revenu annuel pour valider un ou des trimestres de retraite varient, eux aussi, en fonction de la nature de l’activité du micro-entrepreneur. Voici le barème des seuils pour 2021 (le barème 2022 n’a pas encore été communiqué).

À savoir : compte tenu de la crise sanitaire, le nombre de trimestres validées en 2020 et en 2021 par les micro-entrepreneurs ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trimestres validés en 2017, 2018 et 2019.

Valeurs du point 2022 retraite auto-entrepreneur

Les régimes de retraite de base et de retraite complémentaire de la Cipav (pour les micro-entrepreneurs libéraux), ainsi que le RCI (le régime de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs artisans, commerçants et libéraux non rattachés à la Cipav), sont des régimes en points. Les cotisations permettent d’acquérir des points selon une valeur d’achat fixée chaque année. Le cumul des points acquis permet de calculer le montant de retraite grâce à la valeur de service du point également revalorisée tous les ans (voir plus loin).

 

 

Valeur du point de base Cipav 2022

Les cotisations à la retraite de base à la Cipav sont assises sur deux tranches. La tranche 1 correspond au revenu annuel (le chiffre d’affaires amputé de l’abattement forfaitaire) compris entre 4.730 euros et le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 41.136 euros en 2022. La tranche 2 équivaut à la fraction du revenu annuel comprise entre un et cinq Pass (de 41.136 euros à 205.680 euros).

La valeur d’achat du point de retraite de base Cipav de la tranche 1 est fixée à 6,44 euros en 2022. Pour les micro-entrepreneurs ayant réalisé un revenu annuel compris entre 4.730 euros et 41.136 euros, 6,44 euros de cotisations vieillesse de base reversées par l’Urssaf à la Cipav permettent d’acquérir 1 point de retraite de base Cipav cette année.

La valeur d’achat du point de base Cipav de la tranche 2 est fixée à 153,84 euros en 2022. Pour la fraction du revenu annuel comprise entre 41.136 euros et 205.680 euros, 153,84 euros de cotisations vieillesse de base reversées par l’Urssaf à la Cipav permettent d’acquérir 1 point de retraite de base Cipav cette année.

La valeur de service du point de retraite de base Cipav qui va déterminer le montant de la retraite de base servie par la Cipav à l’auto-entrepreneur libéral est fixée à 0,5795 euro en 2022.

Valeur du point complémentaire Cipav 2022

Le nombre de points de retraite complémentaire Cipav acquis est proportionnel au montant reversé par l’Urssaf au titre de la cotisation vieillesse complémentaire. Il n’existe pas de tranches de revenu : 1 point de retraite complémentaire Cipav est acquis tous les 42,42 euros de cotisations vieillesse complémentaires reversées par l’Urssaf à la Cipav en 2022.

La valeur de service du point de retraite complémentaire Cipav qui va déterminer le montant de la retraite complémentaire servie par la Cipav à l’auto-entrepreneur libéral est fixée à 2,63 euros en 202E.

Valeur du point RCI 2022

Le plafond de cotisation au régime complémentaire des indépendants (RCI) s’élève à 38 916 euros en 2022. La valeur d’achat du point RCI a été fixée à 17,956 euros. Ainsi, 17,956 euros de cotisations RCI permettent d’acquérir 1 point RCI.

La valeur de service du point RCI qui va déterminer le montant de la retraite complémentaire servie par l’Assurance retraite au titre du RCI à l’auto-entrepreneur artisan, commerçant ou libéral non rattaché à la Cipav est fixée à 1,221 euro en 2022.

Le calcul de la retraite auto-entrepreneur

Calcul de la retraite de base auto-entrepreneur

Pour les micro-entrepreneurs affiliés à l’Assurance retraite

Le calcul de la retraite de base des micro-entrepreneurs affiliés à l’Assurance retraite (c’est-à-dire exerçant une activité artisanale, commerçante ou libérale non rattachée à la Cipav) est identique au calcul de la retraite de base des autres affiliés aux régimes (salariés des entreprises et associations, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, agents publics non titularisés). Il est basé sur le revenu annuel moyen (RAM) qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années de rémunération.

Le RAM est multiplié par le nombre de trimestres cotisés et assimilés (octroyés au titre du service militaire, de la maternité, de la maladie, du chômage indemnisé, de l’invalidité, du chômage partiel) validés auprès du ou des régimes de retraite de base auxquels le micro-entrepreneur a cotisé durant sa carrière. La somme est multipliée à son tour par le taux de pension. Le taux plein (lorsque l’assuré dispose de tous ses trimestres) est fixé à 50%. Il est minoré en cas de décote (à hauteur de 1,25% par trimestre manquant). Le résultat est divisé par la durée d’assurance (le nombre de trimestres que le micro-entrepreneur doit avoir validé pour atteindre le taux plein).

Il en résulte la formule de calcul suivante :

(RAM x Nombre de trimestres cotisés et assimilés x Taux de pension) / Durée d’assurance = Montant de la retraite de base annuelle.

Il suffit ensuite de diviser le résultat par 12 pour obtenir la pension de base mensuelle que l’Assurance retraite va servir au micro-entrepreneur artisan, commerçant ou libéral non rattaché à la Cipav jusqu’à son décès.

Exemple : Monsieur X est né en 1960. Il est âgé de 62 ans et donc autorisé à liquider ses droits à la retraite en 2022. Comme il a validé le nombre de trimestres requis dans sa génération (167 trimestres), il ne subit pas de décote. Son RAM de micro-entrepreneur se situe à 30.000 euros. Sa retraite de micro-entrepreneur artisan ou commerçant sera de 15.000 euros par an (30.000 x 167 x 50% /167), soit 1.250 euros par mois.

Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav

Le calcul de la retraite de base des micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav (exerçant une des 20 professions libérales rattachées à la caisse) est simple : il faut simplement multiplier le cumul des points de retraite de base Cipav acquis par la valeur de service du point de retraite de base en vigueur au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Il en résulte la formule de calcul suivante :

Cumul des points de base Cipav acquis x Valeur de service du point de base Cipav = Montant de la retraite de base annuelle Cipav

Le montant doit là aussi être divisé par 12 pour obtenir la pension de base que la Cipav va verser tous les mois au micro-entrepreneur libéral rattaché à la caisse.

Attention : si l’auto-entrepreneur ne justifie pas de tous ses trimestres de retraite, un coefficient de minoration s’applique à la pension de base Cipav.

Exemple : Monsieur X est né en 1960. Il est âgé de 62 ans et donc autorisé à liquider ses droits à la retraite en 2022. Comme il a validé le nombre de trimestres requis dans sa génération (167 trimestres), il ne subit pas de décote. Il a acquis 10.000 points au régime de retraite de base Cipav. Sa retraite de base de micro-entrepreneur libéral sera de 5.731 euros par an (10.000 x 0,5795), soit 482,91 euros en 2022.

Calcul de la retraite complémentaire auto-entrepreneur

Pour les micro-entrepreneurs affiliés au RCI

La retraite RCI se calcule de la même manière que la retraite de base Cipav. Là aussi, un coefficient de minoration est appliqué sur la pension complémentaire en cas de décote au régime de retraite de base.

Il en résulte la formule de calcul suivante :

Cumul des points complémentaires RCI acquis x Valeur de service du point complémentaire RCI = Montant de la retraite complémentaire annuelle RCI.

Le montant doit être divisé par 12 pour obtenir la pension complémentaire mensuelle que l’Assurance retraite va verser pour le compte du RCI au micro-entrepreneur artisan, commerçant ou libéral non rattaché à la Cipav.

Exemple : Monsieur X est né en 1960. Il est âgé de 62 ans et donc autorisé à liquider ses droits à la retraite en 2022. Comme il a validé le nombre de trimestres requis dans sa génération (167 trimestres), il ne subit pas de décote. Il a acquis 10.000 points au RCI. Sa retraite complémentaire de micro-entrepreneur artisan ou commerçant sera de 12.080 euros par an (10.000 x 1,221), soit 1.017,50 euros par mois.

Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav

La formule de la retraite complémentaire de la Cipav est identique à celle du RCI. Un coefficient de minoration est également prévu en cas de décote au régime de base. Seules les valeurs d’achat et de services sont différents entre les deux régimes.

Il en résulte la formule de calcul suivante :

Cumul des points complémentaires Cipav acquis x Valeur de service du point complémentaire Cipav = Montant de la retraite complémentaire annuelle Cipav.

Le montant doit être divisé par 12 pour obtenir la pension complémentaire que la Cipav va servir, chaque mois, au micro-entrepreneur libéral rattaché à la caisse jusqu’à son décès.

Exemple : Monsieur X est né en 1960. Il est âgé de 62 ans et donc autorisé à liquider ses droits à la retraite en 2022. Comme il a validé le nombre de trimestres requis dans sa génération (167 trimestres), il ne subit pas de décote. Il a acquis 10.000 points au régime complémentaire de la Cipav. Sa retraite complémentaire de micro-entrepreneur libéral sera de 26.300 euros par an (10.000 x 2,63), soit 2.191,66 euros par mois.

Retraite d’un salarié auto-entrepreneur

Les salariés ont la possibilité de créer une micro-entreprise pour réaliser une activité de complément. Ils cotisent alors à la retraite comme n’importe quel autre auto-entrepreneur. Toutefois, il faut savoir qu’il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres de cotisation dans une année. Sachant qu’il suffit de gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (soit 1.585,50 euros en 2022) pour valider un trimestre dans le secteur privé, la très grande majorité des salariés – a fortiori s’ils travaillent à temps plein – acquièrent leurs quatre trimestres dans l’année.

Leurs cotisations vieillesse de base versées en tant que micro-entrepreneur ne leur sont donc généralement d’aucune utilité, sauf éventuellement s’ils sont peu payés pour leur activité salariée et travaillent à temps partiel, en CDD, en intérim ou en travail saisonnier. Les salariés auto-entrepreneurs peuvent se consoler en se disant que leur revenu de micro-entrepreneur est pris en compte dans leur revenu annuel moyen (RAM) – la moyenne de leurs 25 meilleures années de rémunération – qui sert de revenu de référence pour le calcul de leur retraite de base.

Pour la retraite complémentaire, les choses sont différentes. Les points acquis auprès du RCI s’ils exercent une activité commerçante ou artisanale ou auprès de la Cipav s’ils exercent une activité libérale ou de prestation de service vont leur permettre de se constituer une pension RCI ou une pension complémentaire Cipav qui viendra s’ajouter à leur pension Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé.

Cumul retraite et auto-entrepreneur

Grâce au dispositif de cumul emploi-retraite (CER), les retraités peuvent cumuler leurs pensions et un revenu d’activité. Celui-ci peut être issu de la micro-entreprise. Attention : si le retraité a liquidé ses droits à la retraite avant 67 ans (l’âge d’annulation de la décote) en ne disposant pas de tous ses trimestres, le CER est plafonné.

Le montant annuel cumulé ne peut excéder :

• la moyenne des trois derniers mois de salaire avant le départ à la retraite ou, si la formule est plus avantageuse, à 1,6 fois le Smic (2.564,99 euros par mois en 2022) pour les ex-salariés
• le tiers de la pension annuelle brute majoré de 7.201,93 euros en 2022 pour les ex-fonctionnaires.
• 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour les ex-artisans et commerçants (20.568 euros en 2022) ou 100% du Pass (41.136 euros en 2022) s’ils exercent dans une zone de revitalisation rurale [ZRR] ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV])
• 100% du Pass pour les professions libérales (41.136 euros en 2022).

En cas de dépassement du plafond, la retraite est réduite d’autant.

Si le retraité a liquidé ses droits à partir de 67 ans ou s’il justifie de tous ses trimestres, il peut cumuler ses pensions et son revenu de micro-entreprise, sans limitation (« CER intégral »).

À noter : les professions libérales réglementées (c’est-à-régies par un Ordre professionnel, comme les médecins, les avocats, les notaires ou les experts-comptables) ne peuvent pas être exercées sous le statut de la micro-entreprise.

Par ailleurs, il faut savoir que, pour les retraites liquidées depuis le 1^er janvier 2015, le revenu d’activité (dont celui généré par une micro-entreprise) est soumis aux cotisations vieillesse, mais que ces cotisations n’ouvrent plus de nouveaux droits à pension. Les retraités auto-entrepreneurs cotisent donc à la retraite « à fonds perdus ».

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