Impôts : comment bénéficier de la prime pour l’emploi ?


Les contribuables qui ont perçus des revenus modestes en 2014 peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi lors de leur déclaration des revenus. Pour ce faire, ils doivent remplir plusieurs conditions liées à leur activité professionnelle et au niveau de leurs rémunérations.

Déclaration des revenus et prime pour l'emploi 2014

 Vous avez touché de faibles revenus l’an passé ? Vous êtes alors peut-être éligibles à la prime pour l’emploi (PPE). Ce crédit d’impôt est en effet accordé aux foyers fiscaux dont au moins l’un des membres exerce une activité professionnelle et dont le revenu fiscal de référence ainsi que les revenus d’activité ne dépassent pas certains seuils. Mode d’emploi pour profiter de cet avantage fiscal.

Qui peut toucher la prime ?

Avoir travaillé l’année précédente
Les foyers fiscaux dont l’un des membres a travaillé à temps plein ou temps partiel au cours de l’année précédente peuvent prétendre à la prime pour l’emploi. Cette activité peut être salariée ou non. Inversement, les allocations chômage ou de préretraite « n’ouvrent pas droit à la PPE », précise l’administration fiscale. Si vous avez exercé une activité tout au long de l’année, vous devez alors cocher les cases 1AX à 1DX, en page 3 de votre déclaration. Tout autre situation requiert que vous corrigiez le nombre d’heures travaillées l’an passé en cases 1AV à 1DV, si le total prérempli est inexact.

Respecter certains seuils de revenus
Autre condition à remplir pour toucher la prime pour l’emploi : votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder :
– 16.251 euros pour les célibataires
– 32.498 euros pour les personnes imposées de manière commune.

Ces paliers peuvent être relevés de 4.490 euros pour chaque demi-part supplémentaire, que ce soit pour une personne supplémentaire ou pour un couple soumis à l’imposition commune. « Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée », avertit le fisc, et atteint par conséquent 2.445 euros.

Attention : en cas de décès au sein du foyer fiscal, de départ ou de retour de l’étranger, les déclarants doivent déterminer leur revenu fiscal de référence en année pleine. Entre le 1er janvier et la date de décès ou de départ à l’étranger, celui-ci se détermine en divisant 360 par le nombre de jours entre le 1 janvier et la veille de la date de l’évènement. Pour la période courant de la date de l’évènement au 31 décembre, ce coefficient est égal à 360 divisé par le nombre de jours entre la date de l’événement incluse et le 31 décembre. Ces coefficients, en les multipliant par le revenu fiscal de référence de base, permettent d’obtenir le revenu fiscal de référence en année pleine.

Votre revenu fiscal doit respecter un plafond. C’est également le cas de l’ensemble de vos revenus d’activité. Ces derniers doivent être supérieurs à 3.743 euros mais ne pas dépasser :
– 17.451 euros pour les célibataires, divorcés, veufs, mariés ou pacsés soumis à imposition commune dès lors que chacun des deux conjoints ou partenaires ont une activité leur procurant au moins 3.743 euros
– 26.572 euros pour les célibataires et divorcés élevant seuls leurs enfants ainsi que pour les mariés ou pacsés lorsqu’un seul des deux conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins 3.743 euros.

Quels éléments déclarer ?

La nature des données à reporter dans votre déclaration des revenus dépend de votre activité et de la périodicité de celle-ci. Ainsi, si vous avez travaillé toute l’année, vous devez seulement cocher les cases 1AX à 1DX (ou les cases 5NW à 5PW de la déclaration 2042 C PRO pour les non-salariés). En revanche, si vous n’avez pas exercé votre activité de manière ininterrompue l’an passé, vous devez vérifier, et si erreur il y a, corriger :
– le nombre d’heures rémunérées pour les personnes salariées,
– le nombre de jours travaillés dans le cas d’une activité non salarié (en cases 5NV à 5PV de la déclaration 2042 C PRO).

Si vous devez déclarer vos heures travaillées, ces informations figurent sur vos bulletins de salaire mensuels. Si vous ne connaissez que la quotité de votre temps de travail (50% par exemple), l’administration fiscale met à disposition un tableau de correspondance des heures rémunérées (cliquez ici).

Si vous déclarez le nombre de jours travaillés, c’est à vous de fixer cette valeur.

Revenus pris en compte

Les revenus d’activité salariée et non salariée servent de base au calcul de la prime pour l’emploi.

Les revenus d’activité salariée correspondent ainsi aux :
– sommes inscrites en page 3 dans la rubrique « Traitements et salaires »
– sommes reportées sur la déclaration complémentaire des revenus 2042 C en cas de perception de gains résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (Cases 1TV à 1TX ou 1UV et 1UX)
– revenus exceptionnels ou différés imposables inclus aux revenus d’activité (Cases 1AJ à 1DJ)
– revenus exonérés des agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés (Cases 1AQ et 1BQ de la déclaration 2042 C)
– revenus de source étrangère imposables à l’étranger (Cases 1LZ et 1MZ de la déclaration 2042 C)
– montants relatifs aux gains de cession de titres (Cases 3VJ et 3VK de la déclaration 2042C)

Inversement, les revenus exonérés des assistantes maternelles ou des apprentis, les revenus de remplacement (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage…), les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement …) ne rentrent pas dans la base de calcul de la prime pour l’emploi.

Calcul et paiement de la prime

Cas général
Le montant de la prime pour l’emploi est calculé en appliquant à vos revenus d’activité un taux de 7,7% lorsque ces revenus sont compris entre 3.743 et 12.475 euros. Une majoration de 36 euros par personne à charge est alors additionnée à ce montant. Ainsi, si votre revenu d’activité est de 10.000 euros pour l’année passée et que vous avez deux enfants à charge, le montant de la PPE sera de : 10.000 x 7,7% + (2×36), soit 842 euros.

Lorsque les revenus excèdent le seuil de 12.475 euros et sont inférieurs à 17.451 euros, la PPE est égale à la différence entre ce plafond et votre revenu, à laquelle est appliqué un taux de 19,3%. Dans ce cas, la majoration est de 36 euros, quel que soit le nombre de personnes à charge.

Cas particuliers
Si dans un couple marié ou pacsé, un seul des conjoints ou partenaires de pacs exerce une activité lui rapportant au moins 3.743 euros dans l’année, une majoration de 83 euros est ajoutée au montant de la prime déterminée. Si la base de la PPE est supérieure à 17.451 euros et atteint au maximum 24.950 euros, le montant de la prime est limité à 83 euros. Enfin, lorsque le revenu est compris entre 24.950 et 26.572 euros, la PPE est déterminée par la différence entre celui-ci et 26.572, à laquelle est appliqué un taux de 5,1%. Comme précédemment, une majoration forfaitaire de 36 euros est ajoutée.

Enfin, dans le cas des célibataires, et divorcés élevant seuls leurs enfants, lorsque le revenu d’activité est compris entre 3.743 et 12.475 euros, un taux de 7,7% est appliqué à ce revenu pour obtenir le montant de la PPE. Si le revenu d’activité est compris entre 12.475 et 17.451 euros, un taux de 19,3% est appliqué à la différence entre le revenu considéré et le 17.451 euros. Dans ces deux cas, une majoration de 72 euros est octroyée pour la première personne à charge, puis de 36 euros à partir de la deuxième. Enfin, lorsque le revenu d’activité est compris entre 17.451 et 26.572 euros, la PPE est nulle ou égale à 72 euros lorsque le déclarant a au moins une personne à charge.

Modalités de paiement
Si vous êtes imposable, le montant de votre prime pour l’emploi est déduit de celui de votre impôt. Dans le cas où votre PPE excède le niveau de votre impôt, le Trésor public vous enverra un chèque ou un virement, dès lors que la différence est égale à 8 euros. Par exemple, si votre impôt s’élève à 300 euros et votre PPE à 375 euros, vous recevrez 75 euros du Trésor public.

Si en revanche vous n’êtes pas imposable, la prime vous sera versée par virement si vous avez joint un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre déclaration. Si non, vous recevrez votre prime par chèque.

 

Sur la déclaration des revenus
Notre dossier spécial déclaration des revenus de 2014