Impôts 2017 : ce qui change dans la déclaration des revenus 2016

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Barème, calcul de l'impôt, obligation de télédéclaration dès 28.000 euros, saisie du RIB et de l'état civil des personnes à charge obligatoire, nouveau formulaire de déclaration 2042 RICI pour les réductions et crédits d'impôt... Tout ce qui change en 2017 pour la déclaration de revenus.

nouveautes impots 2017

 

Barème de l'impôt 2017 : revalorisation de 0,1% des limites des tranches d'imposition

Le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) repose sur un barème progressif à cinq tranches d'imposition : 0%, 14%, 30%, 41% et 45%. Pour 2017, le nombre de tranches et les taux d'imposition ne changent pas. En revanche, le barème de l'impôt sur le revenu a fait l'objet d'une revalorisation de 0,1%. Cela signifie que les limites de chaque tranche ont fait l'objet d'un ajustement à la hausse.

Par conséquent le barème de l'IR 2017 est le suivant :
- première tranche à 0% : de 0 à 9.710 euros de revenu net imposable par part
- deuxième tranche à 14% : de 9.711 à 26.818 euros par part
- troisième tranche à 30% : de 26.819 à 71.898 euros par part
- quatrième tranche à 41% : de 71.899 à 152.260 euros par part
- cinquième tranche à 45% : au-delà de 152.260 euros par part

Déductions fiscales, abattements de 10%, exonérations, réductions d'impôt : nouveaux seuils 2017

Une série de seuils ont fait l'objet de modifications pour la déclaration 2017 des revenus 2016 :
- seuil d'imposition 2017 : revenu déclaré de 16.412 euros pour une personne seule sans enfant à charge
- montant maximum des dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% : 530 euros
- nouvelle limite de déduction des pensions alimentaires aux enfants majeurs qui effectuent une déclaration séparée : 5.738 euros (au lieu de 5.732 euros en 2016)
- déduction maximale au titre des frais d'accueil à domicile d'une personne de plus de 75 ans dans le besoin : 3.411 euros
- seuil d'imposition des salaires des apprentis : 17.599 euros
- montant maximum de la déduction de 10% sur les salaires : 12.183 euros
- montant maximum de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite : 3.715 euros

Nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes

Pour les personnes imposables disposant de revenus moyens, une réduction d'impôt décidée par François Hollande est calculée automatiquement par l'administration fiscale, jusqu'à 20.500 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule et 41.000 euros pour un couple sans enfant. Ces limites sont plus élevées en fonction du nombre d'enfants à charge (seuils d'éligibilité majorés de 3.700 euros pour chaque demi-part fiscale supplémentaire).

Le taux de la réduction d'impôt est maximal (20%) pour les contribuables seuls dont le RFR est inférieur à 18.500 euros et les couples dont le RFR est inférieur à 37.000 euros.

Déclaration de revenus en ligne obligatoire en 2017 dès 28.000 euros

La déclaration en ligne ou télédéclaration est obligatoire en 2017 si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année 2015 (montant visible dans l'avis d'imposition de septembre 2016) est supérieur à 28.000 euros. En 2016, ce seuil était fixé à 40.000 euros.

Les personnes qui n'ont pas accès à Internet conservent la possibilité de remplir leur feuille d'impôt sur papier avec le formulaire de déclaration 2042.

Obligation de déclaration de l'état civil des enfants de 15 à 18 ans

A partir de cette année, les parents d'enfants mineurs à charge et en résidence alternée sont dans l'obligation de saisir l'état civil complet des enfants âgés de 15 à 18 ans (nés du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001). Parmi les renseignements à saisir : nom, prénom, lieu et date de naissance. « Les états civils seront conservés et représentés chaque année pour confirmation, évitant à l'usager de les ressaisir », justifie la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Saisie du RIB obligatoire à partir de 2017

A compter de la déclaration de revenus de 2017, la saisie du RIB (relevé d'identité bancaire) devient obligatoire si le compte est domicilié dans la zone Sepa (33 pays européens). Dans le cas contraire, une case dédiée peut être cochée. « Les coordonnées bancaires seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à l'impôt sur le revenu », précise la DGFiP. En savoir plus > Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Crédit d'impôt rénovation : le formulaire 2042 RICI remplace le 2042 QE

L'imprimé de déclaration 2042 QE disparaît en 2017. Il est remplacé par le formulaire n°2042 RICI. Les réductions et crédits d'impôt visées par ces nouvelles formalités déclaratives sont les suivants :
- dons
- cotisations syndicales
- enfants à charge poursuivant leurs études
- frais de garde des enfants de moins de 6 ans
- emploi d'un salarié à domicile
- dépenses d'accueil des personnes dépendantes
- primes de rente-survie
- intérêts d'emprunts immobiliers pour l'acquisition de l'habitation principale
- dépenses d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées
- prestations compensatoires
- dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale éligibles au crédit d'impôt

En savoir plus : comment trouver son formulaire de déclaration sur Impots.gouv.fr


Abattement des journalistes : nouvelle ligne en 2017

A partir de 2017, les journalistes doivent désormais saisir une ligne supplémentaire dans leur déclaration de revenus. Cette nouveauté concerne le fameux abattement fiscal dont ils bénéficient, à hauteur de maximum 7.650 euros par an. Le montant de l'abattement doit être renseigné ligne 1GA (et/ou éventuellement lignes 1HA, 1IA ou 1JA selon la composition du foyer fiscal).

Pour les journalistes qui déclarent leurs revenus pour la première fois ou pour ceux qui sont partis à la retraite en 2016, l'abattement doit être ajusté à la baisse prorata temporis, selon le nombre de mois d'activité. Pour le reste, la déclaration ne change pas : le journaliste doit toujours corriger le montant des revenus d’activité connus en remplissant la case 1AJ, après avoir pris le soin de déduire le montant de l'abattement dont il bénéficie. > En savoir plus : Comment déclarer ses revenus de journaliste aux impôts en 2017

Crowdfunding : la déclaration change en 2017 pour les prêts

Auparavant, les intérêts d'emprunt issus de prêts consentis au travers de plateformes de financement participatif en prêt ou crowdlending devaient être déclarés case 2TR. Désormais, l'administration fiscale a prévu une ligne dédiée « intérêts des prêts participatifs » (case 2TT). Si les revenus en question ont été préremplis case 2TR, il faut corriger cette case en déduisant le montant afférent et le déclarer dans la case 2TT prévue à cet effet. De plus, les pertes étant désormais déductibles des gains, le contribuable prêteur peut déclarer le montant du capital non-remboursé case 2TU.

Si la perte est supérieure au montant des intérêts, l'excédent est reportable et imputable sur les intérêts des cinq années suivantes.

 

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