Utile pour déclarer ses revenus sur impots.gouv.fr, le revenu fiscal de référence sert à déterminer le droit à des exonérations et/ou des réductions d’impôts et taxes comme l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux. Il sert également de référence pour l’accès au LEP (livret d’épargne populaire), pour le taux de CSG pour les retraités, pour l’attribution d’un logement HLM ou encore des chèques-vacances.
Le revenu fiscal de référence peut, selon son montant, vous permettre d’être exonéré ou de bénéficier d’une réduction sur le montant de certains impôts locaux (taxe foncière), de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).
C’est aussi un indicateur utilisé établir certaines barèmes ou un montant de revenu à ne pas dépasser pour l’octroi de dispositifs ou d’aides soumis à conditions de ressources comme MaPrimeRénov’,l’attribution d’un logement social, le tarif des cantines scolaires, des centres de loisirs ou les chèques-vacances.
Le revenu fiscal de référence (RFR), instauré par la loi de finances 1997 (article 8), permet d’apprécier les ressources financières à disposition d’un foyer fiscal au cours d’une année entière, à partir des revenus déclarés dans la déclaration de revenus annuelle. Le RFR est un revenu abattu : c’est un revenu après abattements fiscaux qui s’appliquent aux différentes catégories de revenus (sur les salaires, sur les pensions de retraite, sur les revenus fonciers, etc.).
Le RFR est calculé en tenant compte de la composition du foyer, de ses revenus et de ses charges déductibles.
Si le ménage est composé d’une personne seule, le RFR est celui de cette personne. Si le foyer est composé de deux parents et de leur enfant majeur ayant demandé le rattachement au foyer fiscal, le RFR est commun aux trois personnes.
Le RFR tient son origine d’une réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Auparavant, différents avantages fiscaux accordé aux foyers modestes – exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, abattements ou dégrèvements de taxe d’habitation – dépendaient d’un montant minimum d’impôt payé par le contribuable. Mais avec la réforme de l’impôt sur le revenu de l’époque, ce système d’allègement des impôts locaux ne tenait plus.
Depuis 1997, les allègements de fiscalité locale ne sont donc plus déterminés par la cotisation d’impôt réglée ou par le fait d’être non imposable à l’IR, mais par une condition de revenus basée sur le revenu fiscal de référence.
Cette référence au revenu fiscal de référence a ensuite été progressivement utilisée pour la détermination de seuils d’ouverture ou de fermeture de droits à nombreux dispositifs d’allègements fiscaux, d’aides de l’Etat ou d’aides sociales, pour la fixation du tarif des cantines scolaires et des crèches par les mairies…
Le revenu fiscal de référence sert par exemple de critère d’évaluation pour l’attribution des bourses sous conditions de ressources (bourse du collège, bourse de lycée), des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèche, du chèque énergie, etc.
Selon le dispositif, le RFR pris en compte peut être le revenu fiscal de référence de l’année n-1, de l’année n-2, de l’année n-3, ou de deux années.
A noter : le RFR est calculé par l’administration fiscale, ce n’est pas au contribuable de le déterminer.
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir du montant du revenu net imposable (RNI), sur lequel le fisc se base pour calculer l’impôt dû en lui appliquant le barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le fisc ajoute au revenu net imposable différentes composantes, faisant en sorte que le RFR est souvent supérieur au revenu net imposable (RNI).
Cependant, quand on ne touche aucun revenu autre qu’un salaire ou une pension de retraite (de type placements soumis à prélèvement libératoire ni dividendes par exemple), aucune somme ne sera ajoutée par l’administration fiscale et le revenu fiscal de référence sera identique au net imposable.
La méthode de calcul du revenu fiscal de référence est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).
Le revenu fiscal de référence est composé des éléments suivants :
A noter :
Pour le calcul du RFR, certains abattements, charges et déficits viennent en diminution des revenus nets de frais professionnels ou des pensions de retraite nettes, tels que :
Doivent également être inclus dans le revenu fiscal de référence :
Pour une personne salariée sans autre source de revenus, le revenu fiscal de référence est simple à calculer : il est égal au salaire net de frais professionnels, c’est-à-dire le salaire après l’abattement de 10% pour frais professionnels ou après déduction des frais réels (si cette option est plus intéressante).
Ainsi, un salarié qui gagne 2.000 euros par mois (« salaire net imposable » ou « salaire net fiscal » en bas du bulletin de paie) déclare un revenu annuel de 24.000 euros case 1AJ. Son abattement pour frais professionnels se monte à 2.400 euros (10% de 24.000 euros).
Son revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable, soit 21.600 euros (24.000 – 2.400).
En admettant que ce même salarié verse 100 euros par mois sur un Perp (plan d’épargne retraite populaire) ou un PER (plan d’épargne retraite) pour préparer sa retraite, soit 1.200 euros, ce versement permet de réduire le revenu net global imposable mais il est réintégré dans le montant du RFR calculé par le fisc. Le revenu fiscal de référence se monte alors à nouveau à 21.600 euros.
Pour un couple de retraités marié sans enfant à charge, le revenu fiscal de référence doit d’abord tenir compte de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, limité à 4.321 euros pour l’ensemble du foyer pour les revenus perçus en 2023.
Dans notre exemple, le déclarant 1 déclare 20.000 euros de pension de retraite et le déclarant 2 30.000, ainsi que 1.000 euros de dividendes soumis au barème de l’impôt (case 2OP cochée) et 6.674 euros de charges déductibles (pension alimentaire versée à un enfant majeur détaché du foyer fiscal, qui effectue une déclaration séparée). En outre, le couple a vendu sa résidence secondaire au bord de la mer avec une belle plus-value nette de 30.000 euros à la clé.
Dans ce cas, le RFR est égal à 70.005 euros.
Le calcul est le suivant :
– 45.679 euros de pension de retraite nette (50.000 euros déclarés moins 4.321 euros d’abattement au plafond)
– 600 euros de dividendes
Soit un revenu brut global de 46.279 euros
– ajout de 30.000 euros de plus-value immobilière imposée au taux de 19%
– réintégration de l’abattement de 40% sur les dividendes soit 400 euros
– déduction de la pension alimentaire soit 6.674 euros
RFR = 46.279 + 30.000 + 400 – 6.674 = 70.005 euros
Pour calculer son revenu fiscal de référence, on peut utiliser le simulateur d’impôt sur le revenu mis à disposition de façon anonyme et gratuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur son site www.impots.gouv.fr (cliquer ici).
Le calcul du revenu fiscal de référence s’effectue comme un calcul du montant de l’impôt. il faut renseigner :
Une fois tous les éléments renseignés, il faut cliquer sur le bouton valider. Le revenu fiscal de référence est donné dans la rubrique RÉSULTAT, après le nombre de parts.
Le RFR sert de référence pour déterminer les seuils d’imposition de plusieurs impôts, taxes et prélèvements :
Pour un contribuable qui remplit sa déclaration en ligne pour la première fois, il peut avoir besoin du RFR puisqu’il s’agit de l’un des trois identifiants pour créer son espace personnel puis réaliser ses obligations fiscales. Les deux autres identifiants nécessaires sont :
Dans ce cas il est donc obligatoire de disposer du RFR pour cette création.
Pour la plupart des contribuables, le RFR n’est plus indispensable pour se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr. L’administration fiscale ayant simplifié les démarches en ligne, il faut désormais simplement deux éléments pour se connecter : le numéro fiscal à 13 chiffres et un mot de passe personnalisé pour se connecter.
Le RFR sert également de base de calcul pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée par loi de finances pour 2012, également connue sous le nom de surtaxe Fillon (Premier ministre de l’époque).
Sont concernés par la CEHR, les foyers fiscaux dont le RFR est supérieur :
Le taux de prélèvement au titre de la CEHR est fixé :
Attention, pour l’application de la CEHR, le fisc calcule différemment le RFR pris en compte : il inclut les revenus qui bénéficient du mécanisme du quotient pour leur montant total.
Le montant du revenu fiscal de référence est un critère servant à divers organismes à l’occasion de démarches administratives pour déterminer des tarifs ou octroyer des aides publiques parmi les suivants (liste non exhaustive) :
Le revenu fiscal de référence par part est un critère pris en compte par l’Etat français pour constater l’éligibilité à certaines aides financières. Il sert à mesurer les revenus du foyer fiscal, comme si celui-ci ne comptait qu’une part (ce qui correspond à la situation d’une personne célibataire), afin que tous les contribuables disposent de la même référence.
Ce RFR par part n’est pas communiqué par l’administration fiscale, il faut donc le calculer soi-même.
Le revenu fiscal de référence par part est notamment utilisé pour déterminer :
Le calcul du RFR est très simple, il faut diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales.
Exemple de calcul du RFR par part pour un couple avec trois enfants à charge :
Revenu fiscal de référence 2024 : 52.000 euros (numérateur)
Nombre de parts fiscales : 4 (dénominateur)
Revenu fiscal de référence par part : 52.000 / 4 = 13.000 euros
Ce foyer est par exemple éligible à l’indemnité carburant, à la prime à la conversion, au bonus vélo électrique, à la majoration de 2.000 euros du bonus écologique, au vu de ses revenus.
Pour retrouver son revenu fiscal de référence de l’année 2023, c’est simple. Son montant est mentionné :
Le RFR 2024 ne sera connu qu’à partir d’avril 2025, en fonction des revenus déclarés au titre de 2024. Il est cependant possible de l’estimer en utilisant le simulateur d’impôt sur le revenu mis à disposition par l’État (la version 2025 pour les revenus 2024 n’est pas disponible à ce jour).
Dans l’avis d’impôt sur le revenu, on peut retrouver le montant du RFR à deux emplacements :
Dans l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), le RFR se trouve également à deux endroits : dans le cadre « vos références » page 1, et en bas de la page 2 dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.
Dans l’avis de taxe d’habitation, le RFR se trouve en haut de la page 4, dans le cadre « OCCUPANT(S) » dans la colonne Revenu (RFR).
Les avis sont envoyés par La Poste par l’administration fiscale sauf pour les contribuables qui ont choisi les options « zéro papier » pour leurs avis d’impôt sur le revenu et/ou leurs avis d’impôts locaux. Pour ces derniers, le fisc envoie un e-mail dès que l’avis d’imposition est disponible dans votre espace particulier.
Dans tous les cas, on peut retrouver ses avis en ligne sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « ma situation fiscale personnelle » de l’espace particulier. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Mes documents », choisir Avis dans le menu déroulant ? situé à droite.
L’année de la première déclaration de revenus, le RFR est indispensable pour se créer son espace personnel sur Impots.gouv.fr afin de s’y connecter.
Les contribuables n’ayant pas encore de mot de passe sur impots.gouv.fr et/ou qui ont perdu leur RFR, disposent de plusieurs solutions :
Pour une personne salariée à temps plein, payée au Smic sans 13ème mois ni heure supplémentaire, et ne percevant aucun autre revenu, le revenu fiscal de référence est relativement simple à calculer : il est égal au salaire net fiscal (ou net imposable) en bas de la fiche de paie de décembre (ligne cumul annuel) duquel il faut déduire l’abattement de 10% pour frais professionnels.
A noter : pour déterminer le salaire net fiscal avec un salaire au niveau du Smic, il faut ajouter au Smic net :
Le revenu fiscal de référence d’un Smicard varie donc d’une entreprise à l’autre, en fonction du montant de la cotisation complémentaire santé et de la quote-part patronale dans son financement (part prise en charge par l’employeur). Dans notre hypothèse de calcul, le Smic net est la référence de l’Insee et le montant pris en charge par l’employeur se monte à 20 euros par mois, soit 240 euros par an.
Pour les retraités, les conditions d’exonération de CSG (contribution sociale généralisée) et d’application du taux réduit de CSG en 2025 se basent sur des limites de revenu fiscal de référence de l’année 2023 (dans l’avis d’imposition 2024). Les montants varient selon la composition du foyer fiscal. > A lire également Barèmes, taux, calcul… tout sur la CSG pour les retraités
En 2025, le plafond de RFR pris en compte pour être exonéré (montant de RFR 2023 inférieur ou égal à) pour la France métropolitaine est le suivant :
Ces limites d’exonération concernent également la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : une personne n’est pas soumise à ces prélèvements si ses revenus et ceux de son foyer fiscal sont inférieurs aux montants ci-dessus, en fonction du nombre de parts fiscales du foyer.
Pour l’application du taux réduit de CSG (soit 3,80%) en 2025, les limites de RFR 2023 sont les suivantes (pour la France métropolitaine) :
Pour l’application du taux réduit ou taux intermédiaire (6,6%) en 2024, les seuils de RFR 2023 sont les suivants :
Au-delà ces limites suivantes, c’est le taux plein ou taux fort de CSG qui s’applique, soit 8,30% (taux en vigueur en 2025) :
A noter : dans les départements d’outre-mer, les seuils sont majorés.
L’ouverture et la détention d’un LEP (livret d’épargne populaire) sont soumises à conditions de ressources : la limite à ne pas dépasser est un RFR inférieur ou égal à 1,8 fois le revenu fiscal de référence prévu pour l’exonération de taxe d’habitation des personnes modestes.
Pour l’année 2025, le droit au LEP prend en compte le revenu fiscal de référence de 2023 (dans l’avis d’impôt 2024), dans les limites suivantes valables en France métropolitaine (seuils provisoires) :
Exemple d’utilisation de ce barème :
Un célibataire sans enfant disposant d’un RFR 2023 de 22.000 euros a le droit d’ouvrir et détenir un LEP.
Les personnes dont la résidence fiscale se trouve dans un département d’outre-mer (DOM) bénéficient de plafonds plus élevés.
