Des trimestres de retraite « gratuits » pour les chômeurs créateurs d’entreprise

Les demandeurs d’emploi, qui créent ou rachètent une entreprise, acquièrent des trimestres de retraite même s’ils n’ont pas cotisé. Dans une réponse ministérielle publiée le 21 janvier 2016 au Journal Officiel du Sénat, le ministère des Affaires sociales rappelle que si les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) sont exonérés de charges sociales (dont les cotisations vieillesse) durant les 12 premiers mois, ils se voient quand même attribuer 4 trimestres.

« Ce dispositif de transition vers la création d’entreprise permet ainsi aux intéressés, anciens chômeurs, de ne pas subir le poids global des cotisations de Sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d’activité et de se constituer des droits à retraite », souligne le ministère.

Pour profiter de cet avantage, le revenu professionnel du bénéficiaire de l’ACCRE généré dans l’année ne doit toutefois pas excéder 120% du Smic annuel, soit 21.120 euros en 2016. Par ailleurs, les 4 trimestres validés étant considérés comme « assimilés » et non « cotisés », ces derniers ne peuvent pas être comptabilisés dans les trimestres pris en compte pour être éligible à une retraite anticipée pour carrière longue.

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