Frais bancaires sur succession : la gratuité supprimée, le plafonnement maintenu

Fin de la gratuité pour certains frais bancaires en cas de succession. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, dans une décision rendue le 19 juin 2026, la loi du 13 mai 2025 encadrant les frais bancaires sur succession.

« Atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle »

Depuis le 13 novembre 2025, cette loi imposait la gratuité totale dans trois cas : les opérations liées au décès d’un enfant mineur et à la clôture de ses comptes et livrets d’épargne, les successions modestes (lorsque le total des avoirs bancaires était inférieur à 5 965 euros en 2026) et les successions simples, sous conditions. Ces dispositions viennent d’être déclarées contraires à la Constitution, avec effet immédiat. Selon les Sages de la rue de Montpensier, interdire toute facturation, quel que soit le coût des opérations pour l’établissement bancaire, porte une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » des banques.

Conséquence : depuis le 20 juin, les banques peuvent de nouveau facturer des frais bancaires sur succession pour ces opérations. Jugeant cette censure « regrettable », l’Union nationale des associations familiales (Unaf) appelle, dans un communiqué diffusé le 30 juin, « l’ensemble des groupes bancaires à poursuivre la gratuité des frais bancaires et frais annexes pour les successions modestes, les successions sans complexité manifeste, et celles des mineurs décédés alors même que ces frais pesaient peu dans le total des frais facturés au titre des successions ».

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des frais bancaires sur succession. Ceux-ci ne peuvent dépasser 1% des soldes des comptes bancaires et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum fixé à 857 euros en 2026, revalorisé au 1er janvier de chaque année selon niveau de l’inflation.

Baisse « significative » des frais avant cette décision

Ce revirement intervient alors que, selon le dernier Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publié ce mardi 30 juin, tous les établissements analysés « respectaient la réglementation [ …] en vigueur encadrant les frais bancaires de succession » avant la suppression de la gratuité automatique des frais bancaires. « Dans l’ensemble, la mise en place de ce cadre légal a conduit à une baisse significative des frais bancaires de succession pour les ayants droit », ajoute l’Observatoire.

Pour les petites successions, les frais « ont été entièrement supprimés, passant de 62,36 euros en 2025 à 0 euro en 2026 pour une succession complexe de 5 000 euros d’avoirs bancaires ». Pour des successions avec des avoirs de 8 000 et 10 000 euros, « les frais moyens ont diminué respectivement de 29,1% et 22,2% » entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.