Retrait-gonflement des argiles : les conditions pour toucher l’aide de l’État assouplies

Murs lézardés, portes qui ne ferment plus, terrasses qui se désolidarisent… Le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) fragilise à bas bruit des millions de maisons individuelles. À compter du 1^er juillet prochain, 12,1 millions de logements seront situés en zone d’exposition moyenne ou forte à ce phénomène, contre 10,4 millions auparavant, selon le ministère de la Transition écologique.

Pour aider les propriétaires occupants à agir avant le sinistre, l’État a lancé, en septembre 2025, un fonds de prévention expérimental dans onze départements pilotes (Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne). Après la publication d’un arrêté au Journal officiel (JO) du 30 avril 2026, les propriétaires occupants d’une maison situés en zone d’exposition forte au RGA disposent de règles plus détaillées pour demander l’aide. Le périmètre de l’expérimentation reste, lui, inchangé.

Des maisons jusqu’à trois niveaux désormais éligibles

Le nouveau texte modifie les critères d’éligibilité des bâtiments et des ménages, ainsi que les modalités de financement des études et des travaux, tels que définis dans le précédent arrêté du 6 septembre 2025. Dorénavant, le dispositif concerne les bâtiments à usage d’habitation comportant au maximum deux logements. Côté bâti, l’arrêté assouplit plusieurs critères techniques pour la phase « études ». Le logement peut comporter jusqu’à trois niveaux, contre deux auparavant. Le texte précise que le sous-sol et les combles aménagés en locaux d’habitation comptent chacun comme un niveau.

Pour accéder à la phase « travaux », les conditions sont précisées. Le logement ne doit pas présenter de dommages affectant sa solidité ou empêchant son usage normal. Les fissures restent admises seulement si leur écartement ne dépasse pas 5 millimètres (contre 1 millimètre dans le texte initial), sur les murs – intérieurs comme extérieurs -, les doublages, les cloisons, les planchers et les plafonds.

Les bâtiments trop dégradés sont donc exclus du financement des travaux préventifs, tout comme les maisons dont la demande d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est encore en cours d’instruction.

Que finance l’aide ?

L’aide est organisée en deux temps :

• une phase « études », qui finance notamment un diagnostic de vulnérabilité, comprenant obligatoirement l’inspection des réseaux d’eau enterrés. Il est réalisé par un professionnel compétent en construction, génie civil ou géotechnique. Ce diagnostic permet d’identifier les fragilités du bâtiment et débouche, si nécessaire, sur des recommandations de travaux prioritaires ;
• une phase « travaux », qui peut financer la maîtrise d’œuvre et les travaux recommandés (gestion des eaux pluviales, drainage, dispositifs d’infiltration éloignés des fondations, écrans anti-racines, suppression de systèmes racinaires trop proches ou encore trottoir imperméable périphérique autour de la maison).

Nouvelle répartition des plafonds de dépenses

Côté financement, les plafonds de dépenses éligibles sont fixés à 2 000 euros hors taxes (HT) pour le diagnostic, 1 800 euros HT pour la maîtrise d’œuvre et 14 000 euros HT pour les travaux. Dans l’arrêté initial du 6 septembre 2025, le plafond de financement de la maîtrise d’œuvre s’établissait à 2 000 euros HT et celui de des travaux de prévention, à 14 000 euros HT. Soit une baisse respective de 200 euros HT  et de 1 000 euros HT. Le plafond du diagnostic de vulnérabilité, demeure, lui, inchangé.

Le nouvel arrêté ajoute un plafond séparé pour l’accompagnement administratif facultatif. Cet acte est finançable dans la limite de 1 000 euros en phase études et de 200 euros en phase travaux.

Au total, le plafond maximal ressort donc désormais à 19 000 euros HT également, mais avec une ventilation différente : le poste travaux baisse de 1 000 euros, compensé par l’apparition d’un plafond spécifique d’accompagnement administratif en phase études.

Le taux de subvention dépend des ressources des bénéficiaires. Il s’établit comme suit :

• Ménages aux revenus « très modestes » : 90% pour la prestation d’ingénierie, 80% pour la prestation de travaux ;
• Ménages aux revenus « modestes » : 85% pour la prestation d’ingénierie, 70% pour la prestation de travaux ;
• Ménages aux revenus « intermédiaires » : 70% pour la prestation d’ingénierie, 50% pour la prestation de travaux.

➡️ Les plafonds de ressources sont alignés sur ceux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Jusqu’au 31 décembre 2028 pour déposer une demande

Autre nouveauté du texte : les demandes devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation du dispositif est prévue six mois avant cette échéance, en vue d’une éventuelle généralisation.

Les demandes doivent être déposées sur la plateforme Démarches Numériques, après un test d’éligibilité disponible sur le site fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.