À compter du 22 octobre, la réduction d’impôt IR-PME évolue pour les investisseurs en PME, FCPI, FIP et entreprises solidaires. Le plafond par entreprise passe à 16,5 millions d’euros.
La Commission européenne a donné son feu vert le 25 septembre. Le gouvernement passe à l’acte. Un décret, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, rend applicables plusieurs mesures de la loi de finances pour 2026 concernant la réduction d’impôt IR-PME. Elles s’appliquent aux versements effectués à compter du jeudi 22 octobre.
Comme prévu par la loi de finances pour 2026, la réduction d’impôt majorée de 25% pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. La précédente autorisation européenne du taux majoré expirait le 30 septembre 2026, rendant nécessaire un nouvel accord de Bruxelles pour les versements effectués à compter du 1er octobre. Pour les versements effectués entre le 1er octobre et le 21 octobre 2026, le taux de défiscalisation est de facto revenu à 18%.
Autre nouveauté : le montant total des versements qu’une société peut recevoir au titre de l’IR-PME passe de 15 à 16,5 millions d’euros. Il s’agit du plafond cumulé des financements éligibles reçus par une entreprise sur toute sa durée de vie.
Ce relèvement concerne également les investissements via les fonds d’investissement de proximité (FIP), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les souscriptions directes au capital des ESUS.
En outre, les FCPI et FIP disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement de 70% dans des entreprises éligibles. Le quota intermédiaire auparavant exigé au bout de 15 mois disparaît.
Enfin, les FCPI peuvent consacrer jusqu’à 15% de leur actif à des avances en compte courant à des sociétés dont ils détiennent moins de 5% du capital, sous conditions. Les jeunes entreprises innovantes à impact deviennent également éligibles aux investissements réalisés via les FCPI.
Ces assouplissements des règles de fonctionnement des fonds concernent uniquement les FIP investis dans des entreprises situées en Corse ou en Outre-mer et les FCPI investissant dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Depuis le 16 février 2025, les FIP classiques n’ouvrent plus droit à une réduction d’impôt. Il en va de même pour les FCPI classiques depuis le 21 février 2026.
LF/OB
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