Les couples mariés ou pacsés ne peuvent plus partager leur plafond de déduction des versements sur un PER après les 70 ans de l’un des conjoints, a précisé le fisc cet été. Seul le plus jeune garde le sien.
Pour l’administration fiscale, il n’est désormais plus possible de mutualiser les versements déductibles sur un plan d’épargne retraite (PER), entre époux ou partenaires de Pacs, l’année suivant les 70 ans de l’un des membres du foyer fiscal.
Au sein d’un couple marié ou pacsé, lorsque l’un des deux époux ou partenaires de Pacs, titulaire d’un PER, a atteint sa limite individuelle de déduction fiscale des versements pour l’année, il peut utiliser le plafond de son conjoint. C’est ce que l’on appelle la « mutualisation des plafonds ».
Cependant, la loi de finances pour 2026 prévoit que les versements volontaires effectués sur un PER ne sont dorénavant plus déductibles du revenu imposable si le titulaire est âgé de 70 ans ou plus à la date des versements. Une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le fisc considère donc, dans une note publiée le 10 août au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), que « la mutualisation des limites individuelles de déduction devient sans objet » pour l’imposition des revenus de l’année suivant celle où l’un des membres du couple atteint 70 ans.
Conséquence, dès lors que l’un des conjoints ou partenaires de Pacs est âgé de 70 ans, la déduction des versements volontaires sur un PER se limite désormais au plafond individuel pour celui ou celle qui est âgé de moins de 70 ans.
OB/JPD
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