Encadrement des loyers : vers une prolongation de deux ans après novembre 2026

L’encadrement des loyers, appliqué dans près de 70 communes dont Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux, sera-t-il maintenu ? « Nous avons obtenu […] sa prolongation pour deux ans », a déclaré Jacques Baudrier, adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, dans un post publié sur LinkedIn.

Sans loi, l’encadrement des loyers s’éteindrait le 24 novembre

Le dispositif doit, en l’état actuel de la loi, s’éteindre le 24 novembre 2026. Instaurée par la loi Élan de 2018 et mise en œuvre à partir de 2019 dans des territoires volontaires confrontés à une forte tension immobilière, cette expérimentation grandeur nature devait initialement durer cinq ans, jusqu’en novembre 2023. Elle avait été prolongée de trois ans en 2022.

Une nouvelle prolongation devrait passer par la proposition de loi du député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz. Adopté par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, le texte doit être discuté au Sénat le 21 octobre 2026. Dans sa version votée par les députés, il prévoit une pérennisation du dispositif, et non un simple allongement de sa durée de vie.

Le texte prévoit également plusieurs aménagements. Le supplément qu’un propriétaire peut, sous certaines conditions, ajouter au loyer maximal autorisé – le « complément de loyer » – serait lui-même plafonné : il ne pourrait pas dépasser 20% de ce loyer maximal. Son montant devrait, en outre, apparaître dans l’annonce immobilière. Le délai de trois mois dont dispose actuellement le locataire pour contester ce complément serait supprimé. Enfin, les amendes encourues en cas de non-respect de l’encadrement seraient doublées, à 10 000 euros pour un particulier et 30 000 euros pour une personne morale.

Une cinquantaine de maires avaient appelé en mai à pérenniser et étendre l’encadrement, parmi lesquels ceux de Paris, Lille, Lyon, Grenoble, Nantes ou Strasbourg. De nombreuses associations réclament également son maintien.

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun s’était montré plus réservé fin mai, jugeant le mécanisme imparfait et facilement contournable, tout en annonçant une concertation avec les villes concernées. La Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim), première organisation syndicale des agents immobiliers, appelle quant à elle « à ne pas prolonger le dispositif » qu’elle accuse de « décourager les propriétaires bailleurs », estimant que la priorité doit aller à l’augmentation de l’offre locative.

Baisse des loyers et dépassements constatés

En pratique, l’encadrement impose un plafond aux loyers des logements concernés. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence selon la localisation et les caractéristiques du bien. Le loyer demandé par le propriétaire, hors charges, ne peut, en principe, pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20% au loyer médian. Un complément de loyer peut toutefois s’y ajouter sous certaines conditions.

Selon un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) rendu public en mai 2026, l’encadrement a contribué à diminuer les loyers des annonces de location de 2% à 4% en moyenne dans les territoires analysés, et jusqu’à 5% en fin de période.

Le respect de l’encadrement des loyers demeure très inégal. Le baromètre 2026 de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) dédié au dispositif, publié le 3 septembre 2026, relève que 37% des annonces analysées dépassent les plafonds, contre 32% en 2025. Le taux de dépassement atteint 46% à Paris et 61% à Plaine Commune (intercommunalité regroupant huit villes de Seine-Saint-Denis, dont Aubervilliers ou Saint-Denis), contre 12% à Montpellier et 17% à Bordeaux. Excéder le plafond n’est toutefois pas nécessairement illégal, lorsqu’un complément de loyer est valablement appliqué.