TVA rénovation énergétique : quels travaux ont droit au taux de 5,5% ?

C’est la fin de près d’un an d’incertitude pour les particuliers qui font rénover leur logement. Depuis le 1^er janvier 2025, le nouveau régime de TVA à 5,5% était applicable, mais les commentaires de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui en précisent la portée n’étaient que provisoires. Mis en consultation le 22 octobre 2025, ils restaient susceptibles d’être révisés.

Artisans et clients facturaient donc sur une base révocable. Isolation, chauffage, chaudière : Bercy a mis en ligne, le 9 septembre 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ses commentaires dit « définitifs » sur le taux réduit de TVA en matière de rénovation énergétique.

Quels travaux de rénovation bénéficient de la TVA à 5,5% ?

Le taux réduit prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI) s’applique aux logements achevés depuis plus de deux ans. Sont éligibles les prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes visant à économiser l’énergie ou à recourir à une énergie produite à partir de sources renouvelables.

Quatre postes de travaux sont concernés :

• l’amélioration de l’isolation thermique ;
• le chauffage ;
• la ventilation ;
• la production d’eau chaude sanitaire.

L’éligibilité à la TVA à 5,5% n’est toutefois pas automatique. Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe précisément les prestations concernées ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance exigés des matériaux et équipements. Si les critères ne sont pas remplis, le taux de 5,5% ne s’applique pas.

Les travaux qui ont droit au taux de 10%

Certains travaux non éligibles au taux de 5,5% peuvent néanmoins bénéficier du taux intermédiaire de 10%. L’article 279-0 bis du CGI prévoit ce taux pour certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif.

Chaudières à combustibles fossiles : une TVA à 20%

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 écarte du taux de 5,5% toute prestation comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Bercy le confirme : ces travaux ne relèvent ni du taux de 5,5%, ni du taux de 10% prévu à l’article 279-0 bis du CGI pour certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Ils sont donc taxés au taux normal de 20%.

Plus d’attestation à fournir

Depuis la modification introduite par l’article 41 de la même loi, le client n’a plus à remettre une attestation écrite distincte pour justifier que les conditions du taux réduit sont réunies.

Il certifie désormais directement sur le devis ou la facture que les critères des articles 278-0 bis A ou 279-0 bis du CGI sont remplis.

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