Retraite : vous pouvez contester un trop-perçu avant de le rembourser

Recevoir un courrier vous demandant de rendre une partie de votre pension de vieillesse ne signifie pas que le montant réclamé est forcément exact. Avant que votre caisse de retraite ne récupère les sommes, vous pouvez signaler une erreur dans les données sur lesquelles elle s’appuie.

Mais attention : pour faire valoir ce droit, le calendrier compte autant que les justificatifs, souligne une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 30 octobre 2026. Cette circulaire s’applique aux pensions versées par l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés, des travailleurs indépendants et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires). Elle concerne aussi le Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime de retraite complémentaire des artisans, des commerçants et des professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs…).

Vingt jours pour faire corriger le montant

Lorsque l’Assurance retraite ou le RCI constate un trop-perçu, appelé « indu », la caisse doit adresser au retraité une notification précisant la nature des versements concernés, leurs dates, le montant réclamé, le motif de la récupération et les voies de recours. L’absence de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de la notification.

Le retraité dispose alors de 20 jours à compter de la réception de la notification pour demander la rectification des informations qui déterminent le montant de l’indu. Cette démarche interrompt le délai pour saisir la commission de recours amiable (CRA). La caisse de retraite a un mois pour répondre. Si elle rejette tout ou partie de la demande du retraité, elle doit notifier et motiver son refus. Son silence pendant un mois vaut rejet implicite.

Un recours possible après le délai

Si le retraité laisse passer ce premier délai, tout n’est pas perdu. Une demande écrite présentée dans les deux mois ouverts pour saisir la CRA est traitée comme un recours devant cette commission. Si la demande est formulée par téléphone, le retraité doit transmettre les pièces justificatives à sa caisse dans les 20 jours.

Sans les justificatifs envoyés dans le délai imparti, la demande est rejetée. Au-delà du délai de deux mois pour saisir la CRA, une simple demande de rectification ne permet plus de contester la décision, si aucun recours n’a été déposé à temps.

Jusqu’à 12 mois d’échelonnement

Le recouvrement ne peut pas commencer dès la première notification. Si le retraité ne demande aucune rectification, il a 20 jours pour rembourser ou accepter le principe d’un échéancier. En cas de rejet explicite de sa demande, ce délai est de sept jours après la nouvelle notification. Si la caisse de retraite garde le silence, elle doit attendre deux mois après le rejet implicite avant de procéder au recouvrement d’office.

Le retraité peut convenir avec sa caisse d’un remboursement échelonné sur 12 mois au maximum. L’accord doit être conclu dans le mois suivant l’acceptation de principe, faute de quoi le recouvrement peut être engagé. Enfin, si une mise en demeure est adressée au retraité, elle doit préciser les sommes dues et les recours possibles. Le pensionné dispose alors d’un mois pour payer. À défaut, la pension de base ou la pension complémentaire sera réduite d’autant.