Depuis le 9 juin 2026, la pré-demande de pacte civil de solidarité en ligne, proposée par certaines mairies, a évolué pour faciliter les formalités avant le rendez-vous d’enregistrement en mairie.
Vous prévoyez de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) dans les prochains mois ? La préparation du dossier passe désormais davantage par le numérique. La démarche de pré-demande en ligne, mise en place par les mairies participantes, a été remaniée à compter du 9 juin 2026. L’objectif de ces changements est multiple : simplifier les démarches, réduire les erreurs dans les dossiers, faciliter le rendez-vous d’enregistrement, mais aussi faire gagner du temps aux couples comme aux services municipaux.
Pour rappel, un Pacs peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou dans une ambassade ou un consulat pour les personnes vivant à l’étranger.
Comment se déroule la pré-demande ?
La pré-demande en ligne concerne uniquement les Pacs enregistrés en mairie et dans les seules communes qui proposent ce dispositif. Avant de commencer, vérifiez si la mairie où vous souhaitez enregistrer votre Pacs accepte la pré-demande en ligne. Pour cela, connectez-vous au téléservice, avec votre compte Service-Public ou FranceConnect.
La première étape consiste à indiquer la ville où vous avez établi ou allez établir votre résidence commune avec votre partenaire : c’est dans cette commune que le Pacs doit être enregistré. Le service vous indique alors si la mairie accepte la pré-demande en ligne.
Vous devez ensuite remplir le formulaire pour les deux partenaires. La suite varie selon votre situation : certaines communes ont désormais accès directement aux données d’état civil. Dans ce cas, aucun acte de naissance n’est à fournir. À l’inverse, si la mairie ne peut pas consulter ces informations, l’un des partenaires, ou les deux, doivent télécharger leur acte de naissance dans le téléservice.
Mémo, convention : les nouveautés à connaître
Cette nouvelle version de la démarche apporte deux améliorations pratiques. Tout d’abord, vous pouvez désormais télécharger un mémo récapitulatif de Pacs à l’issue de la procédure : ce document liste les tâches à accomplir et les documents à présenter en mairie le jour du rendez-vous.
Par ailleurs, vous êtes guidé tout au long de l’opération, notamment pour établir correctement votre convention de Pacs et votre attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Une fois la pré-demande transmise, vous pouvez télécharger et imprimer votre déclaration de Pacs, ainsi que la convention-type si vous l’avez choisie.
Le rendez-vous en mairie reste obligatoire
La pré-demande en ligne ne remplace pas l’enregistrement du Pacs. Après réception du dossier, la mairie vérifie les pièces transmises. Si votre dossier est complet, elle vous contacte pour fixer une date d’enregistrement. Dans le cas contraire, elle vous indique les documents manquants.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent être présents et présenter une pièce d’identité en cours de validité, leur convention de Pacs signée et, si nécessaire, les originaux des justificatifs requis.
Journaliste spécialisé immobilier
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