Heures supplémentaires : vers un doublement du plafond d’exonération d’impôt en 2027 ?

La fiscalité des heures supplémentaires sera-t-elle allégée en 2027 ? Les députés ont adopté, le 15 octobre, un amendement du député UDR Gérault Verny visant à doubler le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, de 7 500 à 15 000 euros, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.

Un plafond de 15 000 euros plutôt qu’une défiscalisation totale

Cette mesure se veut moins coûteuse pour les finances publiques que la suppression pure et simple du plafond défendue par Gabriel Attal. « Dans un contexte budgétaire contraint, il faut rester responsable et garder le sens de la mesure », a fait valoir Gérault Verny. Selon Philippe Juvin, le déplafonnement proposé par l’ancien Premier ministre, d’abord estimé à 1 milliard d’euros, aurait coûté 215 millions d’euros, selon des évaluations faites l’an dernier. Le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel s’y est opposé, rappelant que le plafond était passé de 5 000 à 7 500 euros en 2020, en réponse à la crise sanitaire, avant d’être pérennisé en 2022. Aller plus loin serait « déraisonnable », a-t-il estimé.

Pour la députée EPR Olivia Grégoire, la question est avant tout celle de la rémunération du travail. « Depuis 2017, nous avons fait en sorte que le travail paie plus. Cet amendement propose d’aller au bout de cette logique. Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose au salarié, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année », a-t-elle défendu. Une approche contestée à gauche, où les députés privilégient une augmentation des salaires.

Actuellement, les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées à 7 500 euros par an et par salarié. Ce plafond s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Il est commun avec celui prévu pour la monétisation des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT). Les rémunérations dépassant cette limite redeviennent imposables.

Ce doublement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires figure parmi les nombreuses mesures concernant l’impôt sur le revenu en 2027 votées par les députés. Son adoption définitive reste toutefois conditionnée à la suite de l’examen du budget.

Heures supplémentaires : une autre mesure pour préserver les aides sociales

Le lendemain, 16 octobre, les députés ont adopté par 44 voix contre 43 un amendement de Corentin Le Fur (Droite républicaine) visant à retirer les heures supplémentaires exonérées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR sert notamment à déterminer l’éligibilité à certaines prestations ou avantages soumis à des conditions de ressources. Sans cette disposition, des salariés modestes non imposables verraient leur RFR grimper et perdre l’accès, par exemple, au livret d’épargne populaire (LEP), aux aides à la rénovation énergétique ou au tarifs sociaux de cantine et de crèche, selon l’élu.

Cette sortie ne serait toutefois que partielle, le texte adopté prévoyant un seuil qui serait fixé par décret. Le ministre chargé du budget s’y est également opposé. « Si l’on veut pouvoir aider les gens à proportion de l’ensemble de leurs revenus, il convient de disposer d’un RFR exhaustif, quel que soit son niveau », a objecté David Amiel.