Les couples mariés ou pacsés ne peuvent plus partager leur plafond de déduction des versements sur un PER après les 70 ans de l’un des conjoints, a précisé le fisc cet été. Seul le plus jeune garde le sien.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires sur un PER ne sont plus déductibles du revenu imposable pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus. Le fisc a précisé en août 2026 que la mutualisation des plafonds de déduction entre époux ou partenaires de Pacs cesse l'année suivant les 70 ans de l'un des conjoints. Seul le plus jeune du couple conserve son plafond individuel.
- La loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements PER pour les 70 ans et plus à compter du 1er janvier 2026.
- Une note du 10 août 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) acte la fin de la mutualisation des limites individuelles de déduction.
- Le plafond individuel de déduction reste accessible au conjoint ou partenaire de Pacs âgé de moins de 70 ans.
- La mutualisation permettait auparavant d'utiliser le plafond inutilisé du conjoint pour déduire des versements supplémentaires.
Pour l’administration fiscale, il n’est désormais plus possible de mutualiser les versements déductibles sur un plan d’épargne retraite (PER), entre époux ou partenaires de Pacs, l’année suivant les 70 ans de l’un des membres du foyer fiscal.
Au sein d’un couple marié ou pacsé, lorsque l’un des deux époux ou partenaires de Pacs, titulaire d’un PER, a atteint sa limite individuelle de déduction fiscale des versements pour l’année, il peut utiliser le plafond de son conjoint. C’est ce que l’on appelle la « mutualisation des plafonds ».
Cependant, la loi de finances pour 2026 prévoit que les versements volontaires effectués sur un PER ne sont dorénavant plus déductibles du revenu imposable si le titulaire est âgé de 70 ans ou plus à la date des versements. Une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le fisc considère donc, dans une note publiée le 10 août au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), que « la mutualisation des limites individuelles de déduction devient sans objet » pour l’imposition des revenus de l’année suivant celle où l’un des membres du couple atteint 70 ans.
Conséquence, dès lors que l’un des conjoints ou partenaires de Pacs est âgé de 70 ans, la déduction des versements volontaires sur un PER se limite désormais au plafond individuel pour celui ou celle qui est âgé de moins de 70 ans.
OB/JPD
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