Dans le cadre de l’examen du projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2027, un amendement écologiste, instaurant un « congé anticipatoire » de départ à la retraite aux 62 ans des salariés disposant de 168 trimestres, a été adopté. La mesure a peu de chance d’être appliquée au final.
Les salariés du privé vont-ils pouvoir partir à la retraite dès 62 ans s’ils ont validé 168 trimestres, soit l’équivalent de 42 ans de cotisation ? Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, voté le 22 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, met en place en place un « congé anticipatoire de départ en retraite » pour ce public à compter de l’année prochaine.
Durant ce congé qui prendrait fin lorsque le salarié atteindra son âge légal (l’âge minimum autorisé de départ à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance de l’actif), son entreprise lui verserait une rémunération correspondant à sa retraite à taux plein (sans décote). En contrepartie, l’employeur bénéficierait d’un allègement des cotisations sociales défini par décret. Le salarié pourrait contester le refus de son entreprise de lui verser la rémunération au titre du congé anticipatoire devant les Prud’hommes via une procédure accélérée.
Pour rappel, la réforme des retraites de 2023 a décalé progressivement l’âge légal de 62 à 64 ans et a accéléré le calendrier d’allongement de la durée de cotisation (le nombre requis de trimestres pour toucher une retraite à taux plein) à 172 trimestres (43 ans). À la suite de la suspension temporaire de la réforme par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, les 64 ans vont s’appliquer aux générations nées à partir de 1969 (au lieu de 1968) et les 172 trimestres aux générations nées à compter de 1966 (au lieu de 1965).
Le congé anticipatoire de départ en retraite a peu de chance d’entrer en vigueur. Les sénateurs devraient retoquer l’amendement proposé par Sandrine Rousseau, députée de Paris, membre du groupe Ecologiste et Social. En outre, faute de majorité de l’exécutif à l’Assemblée, le PLFSS 2027 pourrait être instauré par 49.3, un mécanisme qui permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité de son gouvernement.
L’exécutif peut alors choisir de maintenir ou non les amendements votés. Or, Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail et des Solidarités, s’est prononcé, lors des débats dans l’Hémicycle, contre l’amendement écologiste. « Les entreprises vont se séparer des gens avant qu’ils atteignent ce seuil (des 62 ans, NDLR) », a mis en garde le ministre.
JPD / OBt
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