Services financiers : ce qui change pour les souscriptions en ligne à partir du 19 juin

Les Français qui souscrivent en ligne à une offre de services financiers vont bientôt bénéficier de garanties renforcées. Comme le rappelle service-public.gouv.fr – un site rattaché à Matignon – dans une note mise à jour le 27 mai 2026, une ordonnance et un décret publiés le 5 janvier dernier entreront en vigueur le 19 juin afin d’encadrer davantage leur commercialisation à distance (en ligne ou par téléphone).

Cette réforme transpose une directive européenne de 2023 destinée à adapter les règles de protection des consommateurs à l’essor des souscriptions numériques. Elle concerne notamment les contrats d’assurance, les crédits à la consommation, les produits d’épargne, mais aussi certains services bancaires.

Une information renforcée

Parmi les principales nouveautés figure l’obligation pour les professionnels de fournir, avant la conclusion du contrat, des explications adéquates permettant au consommateur de comprendre les caractéristiques, les risques et les conséquences financières de son engagement.

Ces informations devront être présentées de manière claire et accessible. Elles seront également accessibles aux personnes en situation de handicap, y compris celles présentant une déficience visuelle, qui en font la demande.

Fin des interfaces trompeuses

« Les interfaces en ligne ne doivent pas être conçues de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service [ou] de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées », précise l’ordonnance du 5 janvier 2026.

Sont notamment visés la mise en avant trompeuse de certaines offres, les fenêtres répétées poussant à valider un choix déjà fait, ou encore une procédure de désinscription rendue plus complexe que l’inscription.

Le téléphone soumis à la « vente en deux temps »

Le texte prévoit également des garanties supplémentaires pour limiter les pratiques commerciales jugées agressives. Lors d’un appel téléphonique, le professionnel devra annoncer dès le début son nom, le but commercial de l’appel et son éventuel enregistrement. Surtout, une « vente en deux temps » s’imposera : le fournisseur devra envoyer une confirmation écrite de son offre, le client n’étant engagé qu’après l’avoir signée. Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur que le 1^er janvier 2027.

Côté sanctions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances, pourra infliger des amendes administratives aux contrevenants. Rappelons enfin que l’interdiction de principe du démarchage téléphonique s’appliquera, elle, à partir du 11 août prochain.

Il faut enfin avoir en tête que les contrats déjà en cours au 19 juin 2026 continueront de relever des anciennes règles. Seules les nouvelles souscriptions seront concernées par ce dispositif renforcé.